Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 17)

I. – Supprimer l'alinéa 22. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 23, substituer aux mots : « Les compétences mentionnées aux fetg du 5° du présent II sont exercées », les mots : « La compétence mentionnée auf du 5° du présent II est exercée ». Exposé sommaire : L'article 17 septdecies, tel qu'il a été adopté par la Commission des lo...

I. – Supprimer l'alinéa 21. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 23, substituer aux mots : « les compétences mentionnées auxf etg du 5° du présent II sont exercées », les mots : « la compétence mentionnée aug du 5° du présent II est exercée ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : L'article 17 septdecies, ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « peut être adapté » les mots : « fait l'objet d'une adaptation ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent de suppression. Les zones de montagne, comme les territoires à faible densité de population ne pourront pas appliquer le relèvement du seuil minimal à 20 000 habitants pour c...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer le relèvement de 5 000 à 20 000 habitants du seuil de création d'un EPCI à fiscalité propre. Cela paraît hors de portée dans certains territoires à faible densité de population, à la fois en termes de gouvernance de l'EPCI, et en termes de gestion des services et des équip...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – Avant le 1er octobre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact de la création de la métropole du Grand Paris sur le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales et le fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France. » ...

À l'alinéa 286, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « , après avoir consulté pour avis la métropole du Grand Paris et le syndicat mixte « Paris-Métropole, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise àpréciser la clause de revoyure relative à la construction de la Métropole du Grand Paris, de manière à pouvoir procéder après 20...

Compléter la première phrase de l'alinéa 286 par les mots : « ainsi que de la perception par les établissements publics territoriaux de la cotisation foncière des entreprises ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que le rapport remis par le Gouvernement soit l'occasion d'un débat autour de la question fondamentale de l'utilisation du produi...

Substituer à l'alinéa 286 les sept alinéas suivants : « XI. – Dans le cadre du contrôle de l'application de la loi, le Gouvernement, après avoir consulté pour avis la métropole du Grand Paris et le syndicat mixte « Paris Métropole », remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport dressant le bilan : « - de la détermination du périm...

Supprimer l'alinéa 284. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la première phrase de l'alinéa 280, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 273, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 268, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 265, supprimer les mots : « fixée au titre des exercices 2016 à 2020, » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la première phrase de l'alinéa 261, supprimer les mots : « fixée au titre des exercices 2016 à 2020 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la fin de l'alinéa 256, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes des EPCI à fiscalité propre que sont les Territoires. La mise en oeuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation fonciè...

À la fin de l'alinéa 246, supprimer les mots : « entre 2016 et 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes des EPCI à fiscalité propre que sont les Territoires. La mise en oeuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation foncière des entreprises...

À l'alinéa 244, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes des EPCI à fiscalité propre que sont les Territoires. La mise en oeuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation foncière des en...

Supprimer l'alinéa 242. Exposé sommaire : Par sa résolution du 8 octobre dernier, la mission de préfiguration a souhaité que soit instaurée une clause de revoyure en 2020. il revient donc au Parlement d'exercer cette mission de contrôle de l'exécution de la loi, démarche qui peut parfaitement être exécutée dans le cadre de la clause de revoyu...

À l'alinéa 241, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes des EPCI à fiscalité propre que sont les Territoires. La mise en oeuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation foncière des en...

À l'alinéa 237, supprimer les mots : « Par dérogation au 3° du III du même article 1609 nonies C, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes des EPCI à fiscalité propre que sont les Territoires. La mise en oeuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotis...