Les interventions de Michel Herbillon sur ce dossier

192 amendements trouvés


17/02/2015 — Amendement N° 234 au texte N° 2553 - Article 11 (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Audibert...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer à nouveau, comme l'avait fait le Sénat, la procédure de transfert de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports relevant du département aux autres collectivités territoriales. Car il ne s'agit ici de rien d'autre que de vider le départemen...

17/02/2015 — Amendement N° 233 au texte N° 2553 - Article 9 (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Audibert...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9, supprimé par le Sénat, mais rétabli en commission des Lois, confie à la région la gestion de la voirie routière départementale, au plus tard le 1er janvier 2017. Or le nouveau périmètre des régions, dont certaines sont considérablement agrandies, laisse à penser que pour que la voirie soi...

17/02/2015 — Amendement N° 232 au texte N° 2553 - Article 8 (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Audibert...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une fois encore, l'article 8 ne nous rassure pas sur les intentions de la Majorité en matière de rationalisation des compétences. En effet, il prévoit de renforcer le rôle de la région en matière de transports, en prévoyant que la région sera responsable des transports non urbains routiers à compter d...

17/02/2015 — Amendement N° 231 au texte N° 2553 - Article 7 (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement de procéder par ordonnance afin de« préciser le contenu du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire, à en améliorer la cohérence, en clarifier la portée, et en faciliter la mise en œuvre. » Non seulement...

17/02/2015 — Amendement N° 230 au texte N° 2553 - Article 6 (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « à l'élaboration » les mots : « aux modalités de mise en œuvre des orientations stratégiques et des objectifs ». Exposé sommaire : Dans la version sortie de commission des Lois, les collectivités « infrarégionales »(les conseils départementaux, les établissements publics intercommunaux, les chambres co...

15/02/2015 — Amendement N° 229 au texte N° 2553 - Article 4 (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4, consacré au tourisme, entend rationaliser l'exercice de cette compétence par les collectivités. Ici encore, on a du mal à suivre la cohérence poursuivie. En effet, la compétence continuerait d'être partagée entre les collectivités, et la région serait à nouveau chef de file. Mais à la di...

15/02/2015 — Amendement N° 228 au texte N° 2553 - Article 3 bis (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'article 1er a supprimé la clause générale de compétences des départements et des régions, l'article 3 bis, relatif au service public de l'emploi, renforce la contradiction déjà rencontrée à l'article 2. D'une certaine manière, le Sénat, qui avait véritablement régionalisé la politique de l...

15/02/2015 — Amendement N° 227 au texte N° 2553 - Article 2 (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'article 1er a supprimé la clause générale de compétences des départements et des régions, l'article 2, qui précise les compétences des collectivités territoriales en matière de développement économique, est déjà le signe d'une forme de contradiction. En effet, si toutes les strates ne cont...

12/02/2015 — Amendement N° 500 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Retiré)
M. Ollier, M. Goasguen, M. Morel-A-L'Huissier, M. Bénisti, M. Mathis, M. Guillet, M. Fenech, M. Herbillon

Rédiger ainsi l’alinéa 56 : « c) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « et le maire de Paris ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à tous les présidents de territoire d’être, de droit, vice président de la Métropole du Grand Paris

02/02/2015 — Amendement N° CL335 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Ollier, M. Herbillon, M. Abad, M. Guillet, M. Straumann, M. Vitel, M. Goujon

Après l'alinéa 297, insérer l'alinéa suivant : « L'article L. 5211‑39‑1 du code général des collectivités territoriales ne s'applique pas aux établissements publics de coopération intercommunale compris dans le périmètre de la Métropole du Grand Paris. » Exposé sommaire : La loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territori...

02/02/2015 — Amendement N° CL614 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Rejeté)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Goujon, M. Goasguen, M. Guillet, M. Herbillon, M. Berrios, M. Kossowski, M. Devedjian

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « A la fin du 4 du II de l'article L5219-1, il est ajouté un e) ainsi rédigé : « e) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » » Exposé sommaire : Le tourisme dans la Métropole du Grand Paris revêt une dimension nationale et internationale. Le morcellement de cette ...

02/02/2015 — Amendement N° CL323 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Ollier, M. Herbillon, M. Abad, M. Guillet, M. Straumann, M. Vitel, M. Goujon

A l'alinéa 253, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, » Exposé sommaire : Amendement de cohérence

02/02/2015 — Amendement N° CL318 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Ollier, M. Herbillon, M. Abad, M. Guillet, M. Straumann, M. Vitel, M. Goujon

A l'alinéa 244, supprimer les mots : « Par dérogation au I bis de l'article 1379‑0 bis du code général des impôts » et les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes des EPCI à fiscalité propre que sont les Territoires. La mise en oeuvre de leurs compétences nécessite en ef...

02/02/2015 — Amendement N° CL317 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Ollier, M. Herbillon, M. Abad, M. Guillet, M. Straumann, M. Vitel, M. Goujon

Substituer aux alinéas 234 et 235 les trois alinéas suivants :  « V. – L'article L. 421‑6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou à une commune située dans le périmètre de la métropole du Grand Paris ayant délibéré dans les conditions fixées par l'article L. 521...

02/02/2015 — Amendement N° CL616 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Irrecevable)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Goujon, M. Goasguen, M. Guillet, M. Herbillon, M. Berrios, M. Kossowski, M. Bénisti, M. Ca...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'amendement du gouvernement ne traite pas la question du devenir des opérations d'intérêt national existant sur le territoire de la Métropole du Grand Paris qui avait fait l'objet de propositions da...

02/02/2015 — Amendement N° CL613 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Rejeté)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Goujon, M. Goasguen, M. Guillet, M. Herbillon, M. Berrios, M. Kossowski, M. Carrez

Après l'alinéa 12, insérer les 2 alinéas suivants : « Il est créé un article L. 5219-1-I bis ainsi rédigé : « Au plus tard un an après chaque renouvellement des conseils municipaux, le périmètre de la métropole du Grand Paris peut être étendu à l'ensemble des communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération inte...