Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 17)

A l'alinéa 9, substituer au nombre : « deux », le nombre : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'allonger de deux à trois mois, à compter de la publication de la loi, le délai durant laquelle les communes limitrophes du périmètre obligatoire de la métropole du Grand Paris pourront se prononcer sur leur adhésion ...

A l'alinéa 273, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020 » Exposé sommaire : Amendement de cohérence

A l'alinéa 268, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020 » Exposé sommaire : amendement de cohérence

A l'alinéa 298, après les mots : « région d'Ile de France », insérer les mots : « ainsi que de la perception par les établissements publics territoriaux de la cotisation foncière des entreprises » Exposé sommaire : Il est nécessaire que le rapport remis par le Gouvernement soit l'occasion d'un débat autour de la question fondamentale de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les Opérations d'Intérêt National deviennent des Opérations d'Intérêt Métropolitain au niveau de la MGP

A l'alinéa 258, supprimer les mots : « entre 2016 et 2020 ». Exposé sommaire : amendement de cohérence

1° Rédiger ainsi l'alinéa 80 : « VI. – Les offices publics de l'habitat sont rattachés aux établissements publics territoriaux sauf pour les communes qui s'y opposent au plus tard au 31 décembre 2015. » Exposé sommaire : La résolution adoptée le 8 octobre 2014 par 94 % des membres du Conseil des Elus de la Mission de Préfiguration de la Métr...

A l'alinéa 10, substituer au nombre : « deux », lenombre : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'allonger de deux à trois mois, à compter de la publication de la loi, le délai durant laquelle les communes limitrophes du périmètre obligatoire de la métropole du Grand Paris pourront se prononcer sur leur adhésion ...

Après l'alinéa 69, insérer les deux alinéas suivants : "Si dans les six mois suivant la création des établissements publics territoriaux, au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s'opposent au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme à l'établissement public territorial auquel elles appartienn...

Supprimer l'alinéa 254 Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Alors que les attentes des habitants en matière de transports sont considérables, la métropole du Grand Paris ne s'est paradoxalement vu reconnaître aucune compétence en la matière. Il est donc néces...

A l'alinéa 298, Après les mots : « Le Gouvernement » insérer les mots : « , après avoir consulté pour avis la Métropole du Grand Paris et le Syndicat mixte « Paris-Métropole » » Exposé sommaire : Cet amendement vise a préciser la clause de revoyure relative à la construction de la Métropole du Grand Paris, de manière à pouvoir procéder apr...