Création architecture et patrimoine
(Article 1er)

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, générant des recettes commerciales, d'un monument historique doit faire l'objet d'un accord préalable de son propriétaire. Exposé sommaire : L'article 544 du code civil dispose : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on ...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° ter L'article L. 123‑1‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un plan de secteur est établi de plein droit à la demande de la ou des communes concernées sur le périmètre d'une cité historique. Les orientations d'aménagement et le règlement prévus au premier alinéa sont soumis...

Compléter l'alinéa 77 par la phrase suivante : « Les modalités de cette assistance sont déterminées en loi de finances. » Exposé sommaire : L'alinéa 77 annonce une aide technique et financière en cas d'élaboration d'un PSMV ou d'un PLU patrimonial sans que rien ne soit précisé sur les modalités. Or, dans le contexte financier actuel des col...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° AA L'article L. 214‑7 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 214-7. – Les usines hydrauliques constituent des biens contribuant à la valorisation du patrimoine. À ce titre, ces ouvrages ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 214‑17 du présent code. « Un...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à traiter sans discrimination tous les étudiants des cycles préparatoires des écoles relevant de la tutelle du Ministère de la Culture (et non pas les seuls étudiants en arts plas...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « aux » les mots : « ainsi que la validation des acquis de l'expérience dans les ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la validation des acquis de l'expérience des métiers artistiques.

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis) À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « le schéma départemental » sont remplacés par les mots : « les schémas régional et départemental ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 5 par les mots : « et il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle adopt...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « b) Après le mot : « et », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « participe au financement, dans des conditions précisées par convention avec les collectivités gestionnaires des établissements, après concertation dans le cadre de la conférence territoriale de l'action publique, de l'enseignement préparant ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « aa) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , à vocation professionnelle ou amateur » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a)Les deux dernières phrases du même alinéa sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « Ils peuvent propo...

Chapitre VI Le réseau culturel français à l'étranger Art. XXX Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2016, un rapport sur la stratégie du réseau culturel français à l'étranger. Les modalités de rapprochement entre le réseau culturel public, notamment l'Institut français et Campus France, et le mouvement des Alliances frança...

À l'alinéa 3, après le mot : « vivant », insérer les mots : « , de la mode ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à prendre en compte la mode (qui n'est pas un art plastique) dans le champ des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture.

Toute plateforme numérique, dans son offre de musique en ligne, est tenue de proposer dans sa liste de recommandation, un pourcentage de chansons d'expression française. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a pour mission de veiller à la bonne application de cette disposition et le pourcentage est fixé par voie réglementaire. Exposé sommaire ...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le Centre national du cinéma et de l'image animée rend public, chaque année, l'ensemble des aides automatiques et sélectives versées en soutien à la production cinématographique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre public l'ensemble des aides, automatiques ou sélectives, versées pa...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire le champ du médiateur de la musique. En effet, les acteurs du secteur ont exprimé leur hostilité (SACEM) ou leur frilosité (ADAMI et SPEDIDAM) à l'égard de la création de cette administration dotée d'un pouvoir de surveillance trop intrusif qui s'apparente à un véri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, comme l'ont signalé l'ensemble des acteurs du secteur, créera un réel déséquilibre et sera source de fortes complications du fait qu'il fait référence à la notion d'artiste-interprète et qu'il ne différencie pas les artistes principaux, des musiciens. Aussi, il apparait souhaitable de sup...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 1111‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La conférence territoriale de l'action publique définie à l'article L. 1111‑9‑1 du présent code comprend une commission de la culture. ». Exposé sommaire : La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'a...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « talents » les mots : « pratiques culturelles ». Exposé sommaire : Dans la disposition selon laquelle la politique en faveur de la création artistique comporte l'objectif de soutenir l'existence et le développement de la création artistique sur l'ensemble du territoire, sous toutes ses formes, et encourag...

Compléter cet article par les mots : « dans le respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : Si la promotion du droit d'auteur s'inscrit dans la politique de service public en faveur de la création artistique (article 2), il n'en demeure pas moins qu'à l'heure du numérique, il paraît important de précis...