Création architecture et patrimoine
(Article 1er)

À la seconde phrase de l'alinéa 42, après le mot : « proposé », insérer les mots : « , le détail volumétrique de la fouille ». Exposé sommaire : Afin que l'État puisse juger de manière la plus pertinente possible les moyens proposés pour prescrire la réalisation d'un diagnostic, il semble important que les volumes à fouiller soient évalués...

À l'alinéa 6, après le mot : « détenteur », insérer les mots : « ou lorsqu'une résolution du Conseil de Sécurité des Nations Unies a été prise en ce sens ». Exposé sommaire : L'article 18 B nouveau prévoit la création en France de « refuges » pour les biens culturels en danger. Il permet en effet la mise à disposition en France de locaux s...

Au premier alinéa de l'article L. 243‑1‑3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « travail », insérer les mots : « , à l'exception des employeurs occupant des artistes et techniciens du spectacle ». Exposé sommaire : L'article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a modifié les modalités de recouvrement des c...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « permanente et ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'expression « d'exploitation suivie » semble plus appropriée qu'« exploitation permanente et suivie » et n'entraîne pas une obligation de résultat à la charge des producteurs ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « ainsi que les éditeurs de services audiovisuels et, le cas échéant, les organisations représentatives d'autres secteurs d'activité. » Exposé sommaire : Cet alinéa confie à l'ensemble des professionnels concernés la responsabilité de définir les usages nécessaires à une bonne exploit...

Le titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres d'art plastiques, graphiques et photographiques « Art. L. 135‑8. – I. – La publication d'une œuvre d'art plastique, graphi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le souci de transparence qui existe à travers la création d'un site dédié sur les aides accordées n'est pas en soi une mauvaise idée. Toutefois, il reste complexe dans sa mise en place et entraine des dépenses supplémentaires. Aussi , il ne parait pas nécessaire de créer cette base de données tout en ...

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot : « unique ». Exposé sommaire : amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression de cet article . Avec les mêmes arguments , la création d'une base de données unique entraînera des coûts inutiles à la charge des ayants-droits sans apporter de réelles plus-value quant à la mis...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Un représentant du ministre chargé de la culture et un représentant désigné conjointement par les ministres chargés de l'industrie ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La composition de la commission visée à l'article L. 311‑5 du code de la propriété intellectuelle qui détermine les typ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 instaure un médiateur de la musique, sur le modèle des médiateurs du cinéma et du livre. La création de ce nouveau « médiateur » va, non seulement à l'encontre de l'objectif de réduction des dépenses publiques, mais aussi de celui de simplification, appelé de ses vœux par le gouvernement. E...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , le médiateur de la musique est » les mots : « et si la commission paritaire compétente n'a pas été saisie, le médiateur de la musique peut être ». Exposé sommaire : L'article 7 crée un poste de médiateur de la musique avec un champ d'intervention extrêmement large . Aussi , par cet amendement , il es...

Supprimer la quatrième phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : La publication du Procès -verbal d'une conciliation ou d'une recommandation risque d'entraîner des informations couvertes par le secret des affaires De plus , la publication d'un rapport d'activité remis chaque année auprès du Ministre de la Culture (alinéa 12 de cet article) sem...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Il s'engage toutefois à ne pas rendre publiques les informations ainsi obtenues. ». Exposé sommaire : La création d'un médiateur peut être considérée comme une surveillance de l'activité des producteurs phonographiques avec une véritable immixtion dans la gestion de ces entreprises privées . Au...

À l'alinéa 6, après le mot : « stipule », insérer les mots : « , au bénéfice des artistes-interprètes dont les contrats prévoient le paiement direct par le producteur d'une rémunération proportionnelle aux recettes d'exploitation, ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit une nouvelle rémunération proportionnelle pour l'ensemble des artistes...

Au début de l'alinéa 9, substituer aux mots : « Le contrat conclu entre l'artiste-interprète et le producteur de phonogrammes » les mots : « Lorsque le contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes est un contrat de travail, il ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'alinéa 9 prévoit une rémunération ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 A vise à préciser que les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit. Cette disposition est redondante avec les articles L131‑2 et L131‑3 du code de la propriété intellectuelle qui prévoient déjà respectivement que « les contrats de représentat...

L'article L. 112‑1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutes les œuvres de l'esprit sont présumées, sauf preuve contraire, originales et bénéficier de la protection instituée par le présent code. » Exposé sommaire : La protection des œuvres de l'esprit au titre du droit d'auteur est subordonnée...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « ainsi qu'à la protection du droit d'auteur, que ce soit dans leurs relations avec leurs agents auteurs d'œuvres de l'esprit ou avec les auteurs extérieurs à leur administration. » Exposé sommaire : Les agents publics, auteurs d'œuvres de l'esprit, bénéficient depuis la loi du 1er août 2006 relative au d...

I. – À l'alinéa 14, substituer au mot : « auteurs » le mot : « créateurs ». II. – En conséquence, au même alinéa, après les mots : « d'auteur », insérer les mots : « et des droits voisins ». Exposé sommaire : Il est important que la politique de service public en faveur de la création artistique profite à tous les acteurs de la créatio...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 43, substituer au mot : « reçues » les mots : « qu'elle a sélectionnées ». Exposé sommaire : Cette disposition, si elle était maintenue en l'état, conduirait à complexifier les procédures d'archéologie préventive. Aussi, il paraît important de laisser à la personne qui projette d'exécuter les tra...