Loi de finances pour 2014

Le Gouvernement présente un rapport détaillant l'impact pour le dernier exercice connu du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts. Ce rapport détaille notamment ses conséquences sur : - l'emploi ; - le coût du travail du secteur marchand ainsi qu'une ventilation par secteurs d...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : En 2013, le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) était doté de 32,3 millions d'euros, mais comprenait alors les crédits pour l'EPARECA (7,3 millions d'euros). Le FISAC, seul, bénéficiait donc de 25 millions d'euro...

I. – Au XII de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli un article 968 E ainsi rédigé : « Art. 968 E. – Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel par bén...

I. – Au premier alinéa du 1 de l'article 283 du code général des impôts, après le mot : « imposables », sont insérés les mots : « auprès du consommateur final ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er  janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droit...

I. – Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 090 € le taux de : « - 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 090 € et inférieure ou égale à 12 147 € ; « - 14 % pour la fraction supérieure à 12 147 ...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le présent article vise à abroger la journée de carence dans la fonction publique instaurée par le précédent Gouvernement à l'automne 2011. Cette décision, qui avait par exemple contribué à faire reculer de 7% l'absentéisme dans la fonction publique hospitalière, était une mesure de justice et de conve...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. – L'État peut autoriser que les régions puissent verser une prime d'apprentissage à des entreprises de moins de cinquante salariés pendant une période de trois ans. Les modalités de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont fixés par décret. « X. – La perte de re...

Avant le 31 juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la prime d'apprentissage, comprenant notamment une étude sur sa revalorisation, sur son ouverture aux entreprises de moins de 50 salariés, ainsi que des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés constatées. Exposé sommaire : A l'heure act...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Le premier alinéa de l'article 322‑4‑1 du code pénal est ainsi modifié: « 1° Le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; « 2° Le montant : « 3 750  euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros». « IV. – Le III entre en vigueur le 1er janvier 2015. ». Exposé ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le budget des Maisons de l'emploi dans le PLF 2014 subit une réduction de près 50 % par rapport aux années passées : 22 millions d'euros en autorisations d'engagement et 36 millions en crédits de paiement, auxquels s'ajoutent 4 millions d'euros en aut...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « onze » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Cet amendent vise à ouvrir le champ de la prime à l'apprentissage aux entreprises de moins de 50 salariés. Le texte proposé par le Gouvernement supprime les ICF pour instaurer une prime à l'apprentissage qui ne concernera que les ent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendent vise à ne pas supprimer les indemnités compensatrices forfaitaires (ICF). Le texte proposé par le Gouvernement supprime les ICF pour instaurer une prime à l'apprentissage qui ne concernera que les entreprises de moins de 10 salariés. A l'heure actuelle, avec un taux de chômage important ...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2018 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 3 et 5. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tous les jours, nous constatons un manque d'informations flagrant sur l'actualité européenne et un profond désintérêt pour les enjeux des élections européennes pourtant cruciales. Il faut soutenir par conséquent toutes les mesures susceptibles d'améliorer la connaissance et l'information sur l'Union eu...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter l'indice de la retraite du combattant de deux points afin de ne pas rompre le cercle vertueux mis en place depuis 2005 en matière de retraite du combattant dans la continuité de la progression instituée depuis c...

I. – Au a du 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, après le mot : « définies », sont insérés les mots : « dans leur nature et leur montant ». II. – Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au...

I. – Au a du 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, après le mot : « définies », sont insérés les mots : « dans leur nature et leur montant ». II. – Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2014. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition, qui permet aux Conseils Généraux de relever jusqu'à 4,50 % le plafond maximal des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) démontre une nouvelle fois que les économies réalisées sur la dotation globale de fonctionnement sont en trompe-l'œil. D'un côté l'enveloppe de la DGF diminue ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dématérialiser la propagande électorale pour les élections européennes et ne plus faire parvenir les différentes informations par l'envoi au domicile des électeurs, excluent une partie de la population qui n'a pas accès aux nouvelles technologies, et qui ne peut se déplacer aux heures d'ouverture dans ...