Nouvelle organisation territoriale de la république

I. Rédiger ainsi l'alinéa 28: «Art.L.4251-5.–Les modalités d'élaboration concertée du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire sont prévues par délibération du conseil régional, à l'issue d'un débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique.» II. A l'alinéa 29, supprimer les mots « , à l'issue d...

Rédiger ainsi l'alinéa 34 : « 4° L'ensemble des métropoles définies aux articles L. 5217‑1, L. 5219‑1, L. 5218‑1 du code général des collectivités territoriales situées sur le territoire de la région, des communautés urbaines et des communautés d'agglomération, ainsi que les communautés de communes compétentes en matière de plan local d'urbani...

Au VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, après les mots : « dont le principe et les critères de répartition sont fixés par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers » sont ajoutés les mots : «  des suffrages exprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assouplir les modalités de délibéra...

Substituer aux alinéas 11 et 12 les 4 alinéas suivants : « 2° Le IV est ainsi modifié : « a) A l'alinéa 4, la dernière phrase est ainsi rédigée : « Les propositions de modification du projet de schéma conformes aux I à III adoptées par au moins la moitié des membres la commission départementale de la coopération intercommunale sont intégrées ...

I. Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « a) bis Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4°bis Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; » Exposé sommaire : De nombreuses dispositions législatives ou réglementaires sont venues renforcer le rôle des établissements publics de coo...

Aux alinéas 7, 15 et 25, substituer aux mots : « avant le 31 décembre 2017 » les mots : « au plus tard douze mois avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas inscrire des échéances trop rapprochées pour la réalisation et la mise en œuvre des futurs SDCI compte tenu des délais ...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Lorsque le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a été modifié depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la modification de périmètre proposée par le schéma départemental de coop...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi « MAPTAM » du 27 janvier 2014 a ouvert la possibilité aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de la création de la métropole, un ense...

I. Aux alinéas 1, 9 et 18, remplacer les occurrences : « jusqu'au 30 avril 2017 » par les mots suivants : « dans les douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale » II. Aux alinéas 7, 15 et 25, remplacer les occurrences : « avant le 31 décembre 2017 » par les mots suivants : « dans les dix-h...

I. Substituer aux alinéas 4 et 5 les 4 alinéas suivants : « b) Il est ajouté des 6°, 7° et 8° ainsi rédigés : « 6° En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil ; « 7° Eau ; « 8° Assainissement. » II. En conséquence, substituer aux alinéas 6 à 10 les 6 alinéas suivants : « 2° Le II...

À l'alinéa 11, rétablir l'article L. 4251‑2 dans la rédaction suivante : « Art. L. 4251‑2. – Les orientations du schéma régional avec lesquels les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles figurent dans des fascicules annexés au schéma permettant leur identification précise et intel...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : «, objectifs et modalités de mise en œuvre », les mots : « et objectifs ». Exposé sommaire : En l'état du texte, suite à la suppression regrettable de la notion de « fascicule » par le Sénat, il existe un grand risque que les collectivités infra-régionales ne puissent identifier clairement les orientations...

À l'alinéa 3, rétablir le a)dans la rédaction suivante : « a) Le 1° est ainsi modifié :  - le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 » ; - après les mots : « certains espaces », sont insérés les mots : « , des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de faible densité, notamment lorsque celle-...

À l'alinéa 3, rétablir lea)dans la rédaction suivante : « a ) Au 1°, après la seconde occurrence du mot : « montagne »,sont insérés les mots : « , et les îles dont toutes les communes sont membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ; Exposé sommaire : Parmi les dérogations nécessaires à apport...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 9° Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz. » II. - En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « et 8° », les mots : « , 8° et 9° ». Exposé sommaire : Afin d'encourager une plus forte intégration des compétences et la mutualisation au sein des communau...

Rédiger ainsi l'alinéa 9: «Ces orientations stratégiques et objectifs respectent les finalités énumérées à l'article L. 110 du code de l'urbanisme.» Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les références à certains articles du code de l'urbanisme qui se révèlent mal appropriées aux orientations générales assignées au SRADDT qui ne ...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 2° « Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; promotion du tourisme dont la création et la gestion d'offices de tourisme ; actions de développement économique dans le respect du schéma régional de déve...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. -L'article L. 5214‑16 est ainsi modifié : 1° Le 3° du I est ainsi rédigé : « 3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211‑7 du code de l'environnement ; eau ; assainissement. » 2° En conséquence, le 6° ...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz. » II. - En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « et 9° », les mots : « , 9° et 10° ». Exposé sommaire : Le renforcement des compétences des intercommunalités à fiscalité propre en matière de politiques é...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « A la demande du président du conseil régional et après avis de la conférence territoriale de l'action publique, le représentant de l'État dans la région peut imposer, par arrêté, la mise en compatibilité des actions ou projets de développement économique relevant d'une collectivité ou d'un ...