Nouvelle organisation territoriale de la république

A l'alinéa 23, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». Exposé sommaire : Créées par la loi MAPTAM pour organiser la clarification des rôles et des modes d'intervention dans les compétences partagées, les conventions territoriales d'exercice concerté des compétences (CTEC) doivent devenir les documents de mise en œuvre privilégiés ...

A l'alinéa 16, substituer aux mots : « 7° et 8° », les mots : « 7°, 8° et 9° ». Exposé sommaire : Afin d'encourager une plus forte intégration des compétences et la mutualisation au sein des communautés de communes, il est opportun d'élargir le nombre des compétences à exercer parmi la liste des compétences optionnelles figurant dans la code ...

Le troisième alinéa du II de l'article 8 du code des marchés publics est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'un groupement de commande est constitué exclusivement de communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ce dernier peut être désigné coordonnateur du groupement sans avoir ...

I. -Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5° Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; » II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 6 : « c) Sont ajoutés un 4° et un 5° ainsi rédigés : » Exposé sommaire : :Le renforcement des compétences des intercommunalités à fiscalité propre en matière de politiqu...

Substituer aux alinéas 11 et 12 les quatre alinéas suivants : « 2° Le IV est ainsi modifié : « a) A l'alinéa 4, remplacer les mots « à la majorité des deux tiers de ses membres » par les mots « à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés représentant au moins la moitié de ses membres ». « b) Le dernier alinéa du IV est ainsi rédigé :...

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « II.- La communauté d'agglomération doit en outre exercer en lieu et place des communes au moins cinq compétences parmi les huit suivantes : » Exposé sommaire : Afin d'encourager une plus forte intégration des compétences et la mutualisation au se...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des quatre groupes suivants : » Exposé sommaire : La Cour des Comptes a constaté dans son récent rapport sur les finances publiques locales un émiettem...

A l'alinéa 3, substituer au mot : « quatre », le mot : « six ». Exposé sommaire : Dans sa délibération n°2011-04 du 6 juin 2011, le Comité national de l'eau a adopté un avis visant à renforcer l'intercommunalité pour l'organisation des services publics d'eau et d'assainissement. Dans son rapport « l'eau et son droit » de février 2010 le Conse...

Compléter l'article 22 par les trois alinéas suivants : « III. Après l'article L. 5211‑4‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211‑4‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 5211‑4‑4. - Dans le cadre d'une gestion unifiée du personnel d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de ...

À l'alinéa 52, après les mots: «n'approuve pas le schéma,» insérer les mots: «en raison de sa non conformité, en tout ou partie, aux lois et règlements en vigueur,» Exposé sommaire : Le présent amendement vise à recentrer le pouvoir de modification du SRADDT par le Préfet de région aux seuls cas de dispositions portant atteinte à des lois ...

Aux alinéas 1, 10 et 18, substituer aux mots : « jusqu'au 30 avril 2017 », les mots : « dans les douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Les incertitudes relatives à la date de promulgation de la présente loi invitent à ne pas inscrire des échéances précises, et mani...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Parmi les dérogations nécessaires à apporter au nouveau seuil démographique de l'intercommunalité, le critère de l'insularité doit être pris en compte. Il n'est pas opportun d'imposer à des intercomm...

Substituer à l'alinéa 15 les quatre alinéas suivants : « II. L'article L. 5211‑4‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du sixième aliéna est supprimée. « 2° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les fonctionnaires et agents non titulaires communaux qui rempl...

Aux alinéas 6, 15 et 24, substituer aux mots : « avant le 31 décembre 2017 » les mots : « au plus tard douze mois avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas inscrire des échéances trop rapprochées pour la réalisation et la mise en œuvre des futurs SDCI compte tenu des délais ...

Supprimer les alinéas 53 et 54. Exposé sommaire : En l'état du texte, suite à la suppression regrettable de la notion de « fascicule » par le Sénat, il existe un grand risque que les collectivités infra-régionales ne puissent identifier clairement les orientations du SRADDT avec lesquelles leurs documents d'urbanisme locaux devront être rendu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I.  - La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifiée : 1° Le titre IV est intitulé : « Dispositions relatives aux maisons de services au public » ; 2° L'article 27 est ainsi rédigé : « Art. 27. - Les...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. L'article L. 5214‑16 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, le mot « trois » est remplacé par le mot : « deux ; 2° Le 3° est abrogé ; 3° Au premier alinéa du II, le mot « sept » est remplacé par le mot « huit » ; 4° Après le dernier alinéa du II, sont inséré...

Substituer aux alinéas 29 à 39 les sept alinéas suivants : « Art. L. 6123‑4. - Le président du conseil régional et le représentant de l'État dans la région signent avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312‑1, les représentants régionaux des missions locales mentionnées à l'article L. 5314‑1, et des organismes spécialisés dans l'inserti...

Le premier alinéa de l'article L. 5211-28-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres peuvent décider, par délibérations adoptées à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de l'éta...

Substituer à l'alinéa  15 les 7 alinéas suivants : « II. L'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « En dehors des compétences transférées » insérer les mots suivants : « et à l'exception des missions mentionnées à l'article 23 de la loi n°84-53 du 26 ja...