Transition énergétique

A l'alinéa 26, supprimer les mots : « desservis en gaz ou en basse tension pour l'électricité » Exposé sommaire : Le projet de loi donne aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), lorsqu'ils ont adopté un plan climat-air-énergie territorial, un rôle d'animation et de coordination des actions dans le domaine de l'énergie...

A l'alinéa 30, substituer aux mots : « d'un réseau public de distribution d'électricité ou de gaz » les mots : « de l'énergie » Exposé sommaire : Le projet de loi donne aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), lorsqu'ils ont adopté un plan climat-air-énergie territorial, un rôle d'animation et de coordination des ac...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « A la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 321‑7 du code l'énergie, après le mot : »production« , sont ajoutés les mots : « et les délais de réalisation des nouveaux ouvrages ». » Exposé sommaire : L'article 11 du décret n° 2014-760 du 2 juillet 2014 modifiant le décret n° 2012-533...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant: « L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 321‑7 du code de l'énergie est complétée par les mots : « et les conditions de mises en œuvre permettant d'assurer que le délai de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable n'ex...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 321‑15 du code de l'énergie, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le prix des écarts sera unique par période et sera égal au coût marginal pour le système électrique de son équilibre global pour la période considérée. « L'imputation financière des écarts peut faire l'objet d'un échange entre pr...

L'article L. 342‑2 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés :« et annexé à la convention de raccordement de l'installation. La propriété des ouvrages issus des travaux de raccordement exécutés par le producteur est transférée à l'autorité concédante, son exploitation et sa gestion au gestionnaire de réseau de distribution ». Expos...

Le premier alinéa de l'article L. 342‑9 du code de l'énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 342‑9. - La convention ou le protocole de raccordement et le contrat d'accès au réseau liant un gestionnaire du réseau public de distribution et le demandeur de raccordement ou le producteur est établi sur la base de modèles publiés par le gestionnaire du...

Au début de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le gestionnaire du réseau de transport transmet chaque année au préfet et à la Commission de régulation de l'énergie un rapport portant notamment sur les investissements réalisés, leurs coûts, les montants collectés auprès des producteurs et les délais de réalisation. » Exposé sommaire : ...

L'article L. 342‑3 du code de l'énergie est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le délai de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable appartenant à un périmètre de mutualisation d'un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables défini à l'article L. 3...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa de l'article L. 321‑7 du code de l'énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La part des coûts d'établissement des capacités d'accueil nouvelles mise à la charge des installations de production à partir de sources d'énergies renouvelables ne peut excéder ...

Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur chacune des dépenses fiscales en matière d'écologie et d'énergies. Il a pour objet d'informer le Parlement du montant réel des dépenses fiscales allouées en matière d'écologie et d'énergie, afin d'en mesurer leur évolution. Exposé sommair...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 3° De l'électricité produite par l'installation, et notamment de la valorisation de l'électricité produite et de la valorisation des garanties de capacité prévues à l'article L. 335‑3 ; » Exposé sommaire : Le complément de rémunération doit être basé non sur les recettes de l'installation mais sur l'électricité ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Un appel d'offres concernant les installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ne peut être mis en place que lorsque la durée moyenne annuelle entre la demande de l'autorisation de construire au titre du code de l'urbanisme ou de l'autorisation d'exploiter au ti...

Après la dernière occurrence du mot : « rémunération », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « maximum des capitaux fixée par référence à un indice défini par voie réglementaire reflétant les rémunérations moyennes observées pour des investissements comparables en termes de durée et de risque dans la production nationale. » Exposé sommaire...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Le montant du complément de rémunération alloué à l'ensemble des candidats retenus à l'issue de l'appel d'offres égale le montant de l'offre la plus haute retenue. » Exposé sommaire : En France, les appels d'offres historiques concernant les énergies renouvelables n'ont pas toujours produit les...

Avant l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Ibis Les aides publiques dédiées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants sont maintenues lorsqu'il y a obligation de travaux. » Exposé sommaire : Le présent article instaure une obligation d'améliorer significativement la performance énergétique d...

A la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « ultérieurement bénéficier », les mots : « bénéficier à l'expiration ou à la rupture du contrat ». Exposé sommaire : Dans un souci de sécurité juridique et afin de garantir le maintien des contrats en cours, il doit être entrepris un porter à connaissance du décret visé au nouvel a...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Des cas où l'installation relève de la catégorie mentionnée à l'article L. 314‑24 ; « 7° Du coût induit par la responsabilité d'équilibre pesant sur chaque filière. » Exposé sommaire : Le complément de rémunération doit être basé non sur les recettes de l'installation mais sur l'él...

À l'alinéa 7, après le mot : « intégré », insérer le mot : « ,mutualisé ». Exposé sommaire : Le projet de loi définit le principe d'autosuffisance comme la présence, à l'échelle territoriale pertinente, d'installations d'élimination de déchets ultimes et d'installations de valorisation de déchets ménagers collectés dans le cadre du service...

A l'alinéa 4, substituer aux mots: « qui ne peut être inférieure à quinze jours », les mots: « 'd'un mois ». Exposé sommaire : Dans un souci de sécurité juridique et garantir le droit d'information du citoyen, il convient d'allonger le délai de consultation du public. Même si ce délai ne peut inférieur deux semaines, un délai de deux semai...