Transition énergétique
(Article 8)

Après le mot : « électricité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 : « à mesure de l'amélioration des performances économiques et techniques des énergies renouvelables, et sous réserve de préserver l'indépendance énergétique de la France, de maintenir un prix de l'électricité compétitif et de ne pas conduire à une hausse des émissions de ga...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , et au moins à 15 % en 2030 ». Exposé sommaire : Le projet de Loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte s’oriente sur les objectifs 2030. Or, « Le secteur des transports est le premier émetteur de gaz à effet de serre avec 27% des émissions totales en 2011. Les transports représe...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 661‑1‑1. –La programmation pluriannuelle de l’énergie fixe, notamment pour la filière essence et pour la filière gazole, des objectifs annuels d’incorporation de biocarburants ainsi que des objectifs complémentaires de biocarburants avancés incluant les biocarburants issus de résidus et déchets dans ...

A l’alinéa 5, après le mot : « serre », insérer les mots : « , évalué selon la méthode de l’analyse de cycle de vie » Exposé sommaire : Afin de définir le caractère propre d’un véhicule, les émissions à l’échappement telles qu’appliquées aujourd’hui, sont des indicateurs incomplets des émissions réelles de gaz à effet de serre des véhicule...

Au premier alinéa, remplacer les mots : "ou en raison de" par les mots : "lié à » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision rédactionnelle. Il vise à rectifier une erreur de transcription des amendements adoptés en Commission Spéciale, qui précisaient la notion de «  coût excessif », afin de limiter les exception...

Insérer un article avant l’article 7 ainsi rédigé: I l’article L 241-9 est ainsi complété: Après le mot «doit comporter» Rajouter les mots, «au 31 décembre 2016» Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de conformité à la législation européenne qui impose la comptabilisation individuelle de chauffage à tous les immeubles chauffé ...

Insérer un article avant l’article 7 ainsi rédigé: I l’article L 241-9 est ainsi modifié: «Supprimer les mots «d’un coût excessif» Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les exceptions à l’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles chauffés collectivement, au seul cas d’impossibilité technique. Il aligne en cela n...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V.– Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Ils mettent à disposition du propriétaire ou du gestionnaire de l'immeuble considéré, dès lors qu'il en formule la demande et qu'il justifie de la conduite d'actions de maîtrise de la demande en énergie ou d'efficacité éner...

Substituer aux alinéas 4 à 7 l'alinéa suivant : « II. - Dans le délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport sur l'évaluation du contenu du carnet de santé, sur son coût et sur les modalités de sa mise en œuvre. ». Exposé sommaire : L'objet de ...

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « et résultant » les mots : « à la suite d'une opération de collecte sélective ou ». Exposé sommaire : Des collectes séparées ont été mises en place pour les déchets ménagers recyclables (emballages, papiers, meubles, déchets verts...), si bien que les ordures ménagères résiduelles...

À l'alinéa 10, substituer aux troisième et quatrième phrases les deux phrases suivantes : « À cet effet, il progresse vers la généralisation de la valorisation des déchets organiques ménagers, pour que ceux-ci ne soient plus éliminés avec les déchets ultimes des ménages, mais valorisés. Les collectivités compétentes mettent en œuvre les moyens...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « vente », insérer les mots : « , sauf pour les sacs compostables constitués pour tout ou partie de matières biosourcées pour les établissements de vente au détail de moins de 2 500 mètres carrés ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après les mots : « à usage unique mentionnés au », insérer les mots : ...

À l’alinéa 4, après le mot : « pour les sacs compostables », supprimer les mots : « en compostage domestique ». Exposé sommaire : A ce jour il existe une norme européenne harmonisée, la norme NF EN 13 432 intégrée à la directive emballage et qui définit les emballages valorisables par compostage et biodégradation. Cette norme a, par ailleu...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « dès lors que tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés transfèrent leur compétence d'élaboration dudit plan à l'établissement public en charge du schéma de cohérence territoriale. » Exposé sommaire : La généralisation des PCAET, leur portage sans doublon ...

A l’alinéa 13, remplacer le texte suivant : « et résultant d’une opération de tri réalisée dans une installation prévue à cet effet. » ; Par : « à la suite d’une opération de collecte sélective ou d’une opération de tri réalisée dans une installation prévue à cet effet ». Exposé sommaire : Des collectes séparées ont été mises en place pour...

A l’alinéa 10, remplacer le texte suivant : « À cet effet, il progresse dans le tri à la source des déchets organiques, jusqu’à sa généralisation pour tous les producteurs de déchets d’ici à 2025, pour que ceux-ci ne soient plus collectés dans les ordures ménagères résiduelles puis éliminés, mais valorisés. Par ailleurs, le déploiement de nouv...

I. A l’alinéa 10, supprimer le texte suivant : « Le service public de gestion des déchets décline localement ces objectifs pour réduire les quantités d’ordures ménagères résiduelles après valorisation. À cet effet, il progresse dans le tri à la source des déchets organiques, jusqu’à sa généralisation pour tous les producteurs de déchets d’ici ...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis.– Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « Ils mettent à disposition du propriétaire ou du gestionnaire de l'immeuble considéré, dès lors qu'il en formule la demande et qu'il justifie de la conduite d'actions de maîtrise de la demande en énergie ou d'efficacité...

I. – À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « logement », insérer les mots : « ou d'un bâtiment tertiaire ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « logement », insérer les mots : « ou du bâtiment tertiaire ». III. – En conséquence, après le mot : « créé », supprimer la fin de l'alinéa...

À l'alinéa 17, après le mot : « départements », insérer les mots : « et les collectivités ». Exposé sommaire : La politique de recherche et d'innovation en matière d'énergie doit aussi favoriser le développement des énergies nouvelles dans les collectivités d'outre-mer.