Projet de loi de finances pour 2013
(Article 56)

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2013, un rapport rendant compte de l'activité et de la gestion du compte de commerce : « Gestion des actifs carbone de l'État » depuis sa création. Ce rapport évalue l'intérêt de faire prendre en charge par ce compte de commerce l...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2013 attribue au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) une dotation de 32,3 millions d'euros, soit une diminution de plus de 8 millions d'euros par rapport à 2012. Le FISAC est po...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « Cet arrêté sera révisé au plus tard le 30 juin 2013 ». Exposé sommaire : L'article 57 du projet de loi de finances pour 2013 crée un dispositif d'investissement locatif pour soutenir l'effort de production de logements neufs dans le secteur locatif intermédiaire. L'objectif est d'atteindre une production de 40 0...

I. –  Le second alinéa du 2° du b. du 1. de l'article 200 quater du code général des impôts est supprimé. II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – Cette disposition est applicable pour les revenus perçus au titre de l'année 2013. IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le III de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'il est fait application à un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre des dispositions du présent article, l'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres est égale à l...

Substituer aux alinéas 11 à 18 l'alinéa suivant : « 3° Après le mot : « sont », la fin du neuvième alinéa du I est ainsi rédigée : « répartis entre les autres communes membres en fonction de leur potentiel financier ; ». ». Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de répartir le manque à gagner faisant suite à une exonération ou une réduc...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « sans » le mot : « avec ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de corriger une anomalie rédactionnelle. L'article 58 du projet de loi de finances pour 2013, qui modifie l'article 1396 du Code Général des Impôts, concerne la taxe sur le foncier non bâti, exclusivement perçue par les établissemen...

L'article 1609nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il est fait application à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre des dispositions de l'article D. 5211-16 du même code, la commission d'évaluation des transferts de charges doit re...

L'article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié : 1° Le D du IV du 1.1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les communes adhèrent à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre faisant application de l'article 1609 nonies C du code général des imp...

L'article 1586 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé  : « III. – Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des  sociétés membres du groupe qui est répartie au regard de la s...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peut délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, pour exonérer tout ou partie des terrains situés sur leur territoir...

I. – À la première phase du quatrième alinéa de l'article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « concernent » sont insérés les mots : « des travaux réalisés sur un bien faisant l'objet d'une convention de portage foncier ou ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la cré...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « moyen » le mot : « médian ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à substituer, dans le dispositif de Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), à la notion de revenu moyen celle de revenu médian Si la moyenne est l'indicateur le plus simple p...

I. – À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots : « du potentiel financier par habitant de ces communes, mentionné à l'article L. 2334‑4, et de leur population. » les mots : « d'un indice synthétique de ressources et de charges multiplié par la population de la commune corrigée par le coefficient logarithmique défini au III de l'article L....

Rédiger ainsi l'alinéa 81 : « II. – Au huitième alinéa du II de l'article 11 de la loi n° 80‑10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les mots : « de la taxe professionnelles perçue » sont remplacés par les mots : « des produits mentionnés au premier alinéa, perçus ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

I. – À l'alinéa 3, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 50 % ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de soutenir le secteur agricole. En effet, si actuellement les exonérations de charges pour les saisonniers agricoles connaiss...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter l'indice de la retraite du combattant de deux points afin de ne pas rompre le cercle vertueux mis en place depuis 2005 en matière de retraite du combattant dans la continuité de la progression instituée depuis c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article visant à revenir sur la mesure d'exonération des cotisations patronales, largement utilisées par les exploitations agricoles employeuses de main d'œuvre. Le présent projet de loi de finances prévoit une modification conséquente de cette mesure. En effet, son ar...