Les interventions de Michel Piron sur ce dossier

341 amendements trouvés


02/02/2015 — Amendement N° CL471 au texte N° 2529 - Article 6 (Adopté)
M. Piron, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lag...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « Art. L. 4251-5. – Les modalités d'élaboration concertée du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire sont prévues par délibération du conseil régional, à l'issue d'un débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique. » II. A l'alinéa 29,  supprimer les mots « , à l...

02/02/2015 — Amendement N° CL628 au texte N° 2529 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Piron

L'article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriale est abrogé. Exposé sommaire : L'adhésion d'une communauté de communes à un syndicat mixte doit résulter des compétences qui lui sont transférées par les communes ou directement reçues du législateur (cf. gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations). Dans ...

02/02/2015 — Amendement N° CL653 au texte N° 2529 - Après l'article 22 ter (Retiré)
M. Piron

Le premier alinéa de l'article L. 5211-28-3 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante : « Par dérogation, l'unification de la seule taxe foncière sur les propriétés bâties à l'échelle d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est possible sous réserve d'un accord exprim...

02/02/2015 — Amendement N° CL460 au texte N° 2529 - Article 2 (Tombe)
M. Piron

À l'alinéa 24, substituer au mot : « concernés », les mots « à fiscalité propre compétents , et supprimer les mots « collectivités territoriales et ». Exposé sommaire : La convention territoriale d'exercice concerté serait approuvée par le conseil régional et les établissements publics à caractère intercommunal à fiscalité propre compéten...

02/02/2015 — Amendement N° CL702 au texte N° 2529 - Article 20 (Rejeté)
M. Piron

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : a) après les mots « touristique, portuaire et aéroportuaire », supprimer les mots « qui sont d'intérêt communautaire » et après les mots « développement économique », supprimer les mots « d'intérêt communautaire » ; a) bis après les mots : « actions de développement économique », sont insé...

02/02/2015 — Amendement N° CL639 au texte N° 2529 - Après l'article 15 ter (Adopté)
M. Piron

Au premier alinéa du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les mots : « au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population » sont remplacés par les mots : «  au moins deux tiers des communes représentant au moins 50 % de la population ou l'inverse » Exposé...

02/02/2015 — Amendement N° CL465 au texte N° 2529 - Article 4 (Tombe)
M. Piron

Substituer aux alinéas 5 à 9 les cinq alinéas suivants : « II. - La région élabore le schéma régional de développement touristique qui fixe les orientations stratégiques d'aménagement, de développement et de promotion des destinations touristiques. Il précise les actions des collectivités territoriales ou de leurs groupements compétents en mat...

02/02/2015 — Amendement N° CL656 au texte N° 2529 - Article 25 (Retiré)
M. Piron

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 25 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, il est rétabli un article 26 ainsi rédigé : « Art. 26. - I – Sur le territoire de chaque département, l'État et les établissements publics de coopération interco...

02/02/2015 — Amendement N° CL484 au texte N° 2529 - Article 15 (Rejeté)
M. Piron

Aux alinéas 6, 15 et 24, substituer aux mots : « avant le 31 décembre 2017 » les mots  : « dans les dix-huit mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Les incertitudes relatives à la date de promulgation de la présente loi invitent à ne pas inscrire des échéances p...

02/02/2015 — Amendement N° CL631 au texte N° 2529 - Article 18 (Tombe)
M. Piron

I. -  Supprimer l'alinéa 18. II. En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 16 : « e) Après le 6°, est inséré un 7° ainsi rédigé : » Exposé sommaire : La Cour des Comptes a constaté dans son récent rapport sur les finances publiques locales un émiettement excessif des compétences de développement économique au sein du bloc communal. Figuran...

02/02/2015 — Amendement N° CL482 au texte N° 2529 - Article 15 (Retiré)
M. Piron

I. Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Lorsque le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a été modifié depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la modification de périmètre proposée par le schéma départemental de c...

02/02/2015 — Amendement N° CL681 au texte N° 2529 - Article 2 (Rejeté)
M. Piron

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « Sous réserve de l'article L. 4251‑14, en matière d'intervention économique, les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements signataires de la convention territoriale d'exercice concerté, mentionnée à l'article L. 4251‑16 du présent code, sont compatibles avec le schéma ». Exposé sommaire : ...

02/02/2015 — Amendement N° CL691 au texte N° 2529 - Article 8 (Tombe)
M. Piron, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo,...

Substituer aux alinéas 8 à 9 les alinéas suivants : « 4° bis L'article L. 3111-7 est ainsi modifié : a)     Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ; b)     La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Elle consulte à leur sujet le...

02/02/2015 — Amendement N° CL692 au texte N° 2529 - Article 8 (Rejeté)
M. Piron, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo,...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « La région peut déléguer l'organisation de ce service à des collectivités territoriales relevant d'autres catégories, dans les conditions prévues à l'article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier aux régions les compétences en matière de trans...

02/02/2015 — Amendement N° CL655 au texte N° 2529 - Après l'article 22 ter (Adopté)
M. Piron

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. Au IV de l'article L. 5214‑16, les mots :« , cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté de communes » sont remplacés par les mots :« déterminé par l'organe délibérant de la communauté de communes ». II. Au III de l'article L. 521...

02/02/2015 — Amendement N° CL650 au texte N° 2529 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Piron

 « Au sixième alinéa du paragraphe I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer la première occurrence du mot : « d'habitat », par les mots suivants : « de plan local de l'habitat ». Exposé sommaire : La loi ALUR a prévu le transfert automatique des pouvoirs de police spéciale des maires en matière d...

02/02/2015 — Amendement N° CL493 au texte N° 2529 - Après l'article 21 bis A (Retiré)
M. Philippe Vigier, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « communes centre » sont remplacés par les mots :  « entités urbaines continues ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accompagner l'évolution de l'intercommunalité. En effet, face à la montée en puissance des grand...

02/02/2015 — Amendement N° CL479 au texte N° 2529 - Après l'article 17 bis A (Adopté)
M. Piron, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lag...

Au II de l'article L. 5211‑41‑3 du code général des collectivités territoriales, la phrase : « Ces majorités doivent nécessairement comprendre au moins un tiers des conseils municipaux des communes qui sont regroupées dans chacun des établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée. » est supprimée. Exposé so...

02/02/2015 — Amendement N° CL685 au texte N° 2529 - Article 6 (Rejeté)
M. Piron

À l'alinéa 12, substituer aux mots : «, objectifs et modalités de mise en œuvre », les mots : « et objectifs ». Exposé sommaire : En l'état du texte, suite à la suppression regrettable de la notion de « fascicule » par le Sénat, il existe un grand risque que les collectivités infra-régionales ne puissent identifier clairement les orientations...

02/02/2015 — Amendement N° CL470 au texte N° 2529 - Article 6 (Tombe)
M. Piron

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Ces orientations stratégiques et objectifs respectent les finalités énumérées à l'article L. 110 du code de l'urbanisme. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les références à certains articles du code de l'urbanisme qui se révèlent mal appropriées aux orientations générales assignées au SRADDT qui ...