Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 15 a)

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux régions concernées les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande de modification ou d'adaptation. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rétablir la version adoptée par ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Haut Conseil des territoires remet au Gouvernement, avant le 1er janvier 2016, un rapport sur d'éventuels aménagements des contrats de plan État-région pour la période 2015‑2020, à la suite des modifications induites par la présente loi. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à...

À la seconde phrase de l'alinéa 37, après le mot : « organise », insérer les mots : « , en conférence territoriale d'action publique, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à placer dans le cadre des conférences territoriales d'action publique (CTAP) le débat sur l'évolution des organismes que les départements ont créés ou auxquels ils pa...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 5311‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 5311‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5131‑3‑1. – L'État peut confier aux régions, à leur demande et à titre expérimental, pour une durée de trois ans, le service public d'accompagnement vers l'emploi. « Les régions expérimentatrices ont la qu...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Les orientations du schéma relatives au tourisme peuvent tenir lieu, dès lors qu'elles sont intégrées au sein d'un volet spécifique, de schéma de développement touristique, mentionné à l'article L. 111‑2 du code du tourisme. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le volet tourisme du sc...

Substituer aux alinéas 18 et 19 l'alinéa suivant : « Art. L. 4251‑13. – La mise en oeuvre du schéma régional fait l'objet de conventions territoriales d'exercice concerté, conjointement approuvées par le conseil régional et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents. Sans préjudice des 1° à 5° du V d...

Substituer à l'alinéa 19 les trois alinéas suivants : « Participent à l'élaboration du projet de schéma : « 1° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; « 2° Le conseil économique, social et environnemental régional. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le processus de co-élaboration du sch...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Sous réserve du pouvoir réglementaire du Premier ministre prévu à l'article 21 de la Constitution, la région est compétente pour adopter les mesures d'application des lois concernant l'exercice de ses compétences en cas de non renvoi au pouvoir réglementaire de l'État ou en complément de celui-ci...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots : « , après concertation avec les conseils départementaux ». Exposé sommaire : Chefs de file du développement social, les Conseils Départementaux mènent des politiques qui concourent au développement de l'économie sociale et solidaire : financement des associations, notamment du champ s...

I.- A l’alinéa 3, ajouter les mots : « qui n’auront pas été regroupées au 1^er janvier 2016 » II.- Après l’alinéa 8, ajouter l’alinéa suivant : « Les régions qui auront été regroupées à compter du 1^er janvier 2016 disposent d’un délai supplémentaire de deux ans. » Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de prévoi...

Modifier ainsi les alinéas 11 et 21 :
 après le mot : « création », insérer les mots : «, la transmission, la reprise, le maintien, le développement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre le texte de loi en conformité avec les règles européennes en vigueur. La rédaction actuelle limite les motifs qui autorisent les régions à octro...

Au 2^ème alinéa, le mot : « procéder » est remplacé par le mot : « contribuer » Exposé sommaire : La rédaction actuelle laisse à penser que le CESER serait dorénavant le seul organisme en charge de l’évaluation et du suivi des politiques publiques régionales. Or, plusieurs instances exercent déjà ce rôle (Cour des Comptes et CRC, c...

Au 12^ème alinéa, les quatrième et cinquième phrases sont ainsi rédigées : « Dans un délai de deux ans à compter de la date du regroupement, la collectivité délibère sur le régime indemnitaire et les conditions d’emploi qui s’appliqueront à l’ensemble des personnels au plus tard au 1^er janvier 2023, sans préjudice de l’art...

Supprimer les alinéas 15, 16 et 17 Exposé sommaire : Ces alinéas remettent en cause la compétence exclusive des régions en matière de développement économique en permettant aux départements de continuer à intervenir en matière d’agriculture, d’agro-alimentaire, de pêche et d’industrie forestière, parties intégrantes du SRDEII. Cette entorse a...

Il est ajouté un article L. 5723-1 au Code général des collectivités territoriales (après l’article L. 5722-10) rédigé comme suit : « I - Un établissement public territorial de bassin est un syndicat mixte spécialisé dans le domaine de l’eau, constitué en application des articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du Code général des collectivités territor...

Afin de donner une existence législative au Schéma d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE), il est ajouté un article L.212-2-4 du code de l’environnement : « L’autorité administrative [le préfet coordonnateur de bassin] établit et met à jour périodiquement, pour chaque bassin ou groupement de bassin délimité en application de ...

I. - A l’alinéa 1^er, remplacer le mot : « deux » par le mot : « trois » II. - Après l’alinéa 3, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les politiques publiques en faveur de la jeunesse menées par l’Etat, les régions, les départements, les communes et les collectivités à statut particulier font l’objet d’un débat au sein de la conférenc...

Compléter ainsi le 4^ème alinéa : «  et les mots « des conseils départementaux des départements inclus dans la région représentant au moins la moitié de la population régionale et » sont supprimés » Exposé sommaire : Le projet de loi supprimant toute compétence en matière de transports et de mobilité aux conseils départementaux, c...

L’alinéa 18 est ainsi rédigé : « Le projet de schéma est arrêté par le conseil régional. Lorsqu’à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, au moins trois cinquièmes des autorités organisatrices en matière de traitement des déchets représentant au moins 60% de la population, ont émis un avis défavorable au projet de plan, le conseil ré...

L’alinéa 18 est ainsi rédigé : « Le projet de schéma est arrêté par le conseil régional. » Exposé sommaire : La commission des lois de l’Assemblée Nationale a rétabli une disposition supprimée par le Sénat qui prévoit que le plan régional ne peut être adopté qu’après avis favorable d’au moins la moitié des communes ou de leurs groupements co...