Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 22 b)

À l'alinéa 52, après les mots : « n'approuve pas le schéma, » insérer les mots : « en raison de sa non conformité, en tout ou partie, aux lois et règlements en vigueur, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter l'obligation du conseil régional de tenir compte des modifications du schéma régional d'aménagement et de dével...

À l'alinéa 41, substituer aux mots : « aux 2° à 4° » les mots : « aux 3° et 4° ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter la liste des personnes publiques associées à la mise en œuvre du SRADDT aux seuls EPCI à fiscalité propre et syndicats mixtes de SCoT.

Aux alinéas 1, 10 et 18, substituer aux mots  : « jusqu'au 30 avril 2017 » les mots  : « dans les douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale » Exposé sommaire : Les incertitudes relatives à la date de promulgation de la présente loi invitent à ne pas inscrire des échéances préci...

À l'alinéa 50, substituer aux mots : « l'année qui suit », les mots : « un délai de deux ans suivant ». Exposé sommaire : La nouvelle ambition donné par le projet de loi au SRADDT et la nécessaire association à sa réalisation d'un large panel d'acteurs publics et privés rendent opportun de donner davantage de temps à sa préparation.

A l'alinéa 27, après les mots « S'il n'approuve pas le schéma, », insérer les mots : « en raison de sa non conformité, en tout ou partie, aux lois et règlements en vigueur, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à recentrer le pouvoir de modification du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internatio...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « A la demande du président du conseil régional et après avis favorable de la conférence territoriale de l'action publique, le représentant de l'État dans la région peut imposer, par arrêté, la mise en compatibilité des actions ou projets de développement économique relevant d'une collectivité ou...

Compléter cet article par les 3 alinéas suivants : « III. L'article L. 5214‑16‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions de l'articleL. 5211-56, la communauté de communes peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équi...

 « Modifier ainsi l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales : I. Au cinquième alinéa, supprimer les mots suivants : « à la date de l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ». II. Au cinquième alinéa, après les mots :...

Substituer à l'alinéa 15 les deux alinéas suivants : « II. L'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° « Rédiger le premier alinéa de l'article L. 5211-4-2 comme suit : « En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plu...

Au VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, après les mots : « dont le principe et les critères de répartition sont fixés par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers » sont ajoutés les mots : «  des suffrages exprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assouplir les modalités de délibérat...

I. Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Au 4° du II, après les mots « déchets assimilés ou partie de cette compétence dans les conditions fixées par l'article L. 2224-13 ; », insérer les mots suivants : « concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; » II. Par conséquent, à l'alinéa 7, « 4° » devient « 5°...

Rédiger ainsi l'alinéa 34 : « 4° L'ensemble des métropoles définies aux articles L. 5217-1, L. 5219-1, L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales situées sur le territoire de la région, des communautés urbaines et des communautés d'agglomération, ainsi que les communautés de communes compétentes en matière de plan local d'urbani...

Supprimer les alinéas 53 et 54. Exposé sommaire : En l'état du texte, suite à la suppression regrettable de la notion de « fascicule » par le Sénat, il existe un grand risque que les collectivités infra-régionales ne puissent identifier clairement les orientations du SRADDT avec lesquelles leurs documents d'urbanisme locaux devront être rendu...

Substituer à l'alinéa 15 les alinéas suivants : « II. L'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du sixième aliéna est supprimée. 2° Compléter le sixième alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Les fonctionnaires et agents non titulaires communaux qui remplissent en partie...

I. Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au premier alinéa du I, les mots :« de l'exercice des compétences des groupements existants » sont remplacés par les mots :« d'un état des lieux de la répartition des compétences des groupements existants et de leur exercice » Exposé sommaire : La réalisation de nouveaux schémas d...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Dans chacun de ces domaines, ce schéma régional peut tenir lieu de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, de schéma régional des carrières, de schéma régional de l'intermodalité, de plan régional de prévention et de gestion des déchets et en reprend, pour chacun d'eux, les éléments...

Au IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, après les mots : « détermine la composition à la majorité des deux tiers » sont ajoutés les mots « des suffrages exprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assouplir les modalités de délibération pour la détermination de la composition de la commission locale d'évalu...

À l'alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante : « I. – Au II de l'article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un 9° ainsi rédigé : « 9° Au tourisme. » « II. – Le code du tourisme est ainsi modifié : « 1° L'article L. 111‑2 est remplacé par les dispositions suivantes : « « Art. L. 111‑2. – Les c...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 2° « Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; promotion du tourisme dont la création et la gestion d'offices de tourisme ; actions de développement économique dans le respect du schéma régional de déve...

A l'alinéa 5, substituer au chiffre : « trois » le chiffre : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées par la loi soit égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période maximale, non pas de trois ans comme le prévoit le projet de loi mais, de ci...