Modernisation du système de santé
(Article 4)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Le deuxième alinéa de l'article L. 6316‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « ou de donner un conseil personnalisé » » Exposé sommaire : Le développement de sites proposant aux internautes des téléconseils personnalisés se défendant de réaliser des téléconsultations afi...

Il appartient aux laboratoires pharmaceutiques de mentionner sur la boite du médicament le taux de remboursement pris en charge par la sécurité sociale et le prix du médicament. Les modalités sont définies par décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte-même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions visent à permettre à des professionnels salariés non soignants de réaliser des actes tels que l'administration de valium en cas de crise d'épilepsie convulsive chez une personne handicapée ou encore des aspirations trachéales. Pour des raisons de qualité et de sécurité des soins, il es...

Après l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑6‑1. – Dans un délai de trois mois à compter de la délivrance de leur diplôme d'État de docteur de médecine, les médecins désireux d'exercer leurs fonctions à titre libéral en font la déclaration auprès de l'agence régiona...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 632‑5 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À la suite du troisième cycle des études médicales, un post-internat est créé au cours duquel tout jeune diplômé doit exercer au sein d'une maison de santé pluridisciplinaire, d'un pôle de santé ou d'un établissement de santé situés ...

Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° L'article 632‑2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – Après le mot : « ouvert », sont insérés les mots : « , dans chaque région, » ; – Sont ajoutés les mots : « dans la même région » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « subdivision territoriale » sont remplacés par le ...

Le livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un titre VII ainsi rédigé : « Titre VII : Convergence tarifaire « Art. L. 6171‑1. – Pour les années 2015 à 2020, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° du I de...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la possibilité, pour les établissements, quelle que soit leur nature juridique, de participer au Service Public Hospitalier.

L'État se donne pour objectif une organisation territoriale des établissements hospitaliers garantissant un accès équitable aux soins en prenant notamment en compte les besoins de santé identifiés au sein du territoire de santé dans lesquels ces établissements sont implantés ainsi que les spécificités sanitaires des populations, le contexte dém...

Toute personne ayant fait acte d'adhésion reçoit une carte personnelle indiquant le numéro d'identification de l'organisme ainsi que les types de garanties et la date d'engagement de l'adhérent. Un décret en Conseil d'État détermine les mentions qui doivent impérativement figurer sur la carte d'adhésion ainsi que leur forme harmonisée pour l'en...

À l'alinéa 16, après le mot : « autonomie », insérer les mots : « ou de délivrance du médicament ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les pharmaciens d'officine dans l'ensemble des professionnels de santé qui participent au parcours de soins d'un patient et qui par conséquences ont un intérêt à avoir accès au Dossier Médical...

I. – Substituer à l'alinéa 43 les quatre alinéas suivants : « 9°  L'article L.1111-20 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L.1111-20. – L'État peut autoriser l'enregistrement d'un dossier médical sur un support numérique portable sécurisé remis, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2018, à un échantillon de bénéficiaire...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de rendre obligatoire le tiers-payant indépendamment des situations particulières de précarité identifiées par le législateur.

Le second alinéa de l'article L. 632‑5 du code de l'éducation est complété une phrase ainsi rédigée : « Au cours de la troisième année de troisième cycle des études médicales, tout étudiant en médecine doit effectuer un stage pratique, d'une durée minimale de douze mois, au sein d'une maison de santé pluridisciplinaire, d'un pôle de santé ou d...

Après l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « 3° D'un programme régional relatif à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies. » Exposé sommaire : Le projet de loi de santé poursuit un objectif de simplification des outils de programmation régionale, notamment en faisant disparaitre l'approche segmentée d'organi...

Le 2° du I de l'article L. 631‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « tient compte » sont remplacés par les mots : « est arrêté en fonction » ; 2° À la dernière phrase, après le mot : « garantir », sont insérés les mots : « un accès aux soins équitable sur l'ensemble du territoire et ». Exposé somm...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les assurés bénéficient gratuitement d'un droit à l'information sur le système de santé. Cette information porte sur le coût de l'ensemble des prestations reçues avec l'indication de la part couverte par leur régime d'assurance maladie obligatoire, de celle couverte par leur organisme d'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette dispositionest susceptible de créer de nouvelles difficultés pour les personnes en situation de handicap. Le présent amendement vise par conséquent à la supprimer.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de rendre obligatoire le tiers-payant indépendamment des situations particulières de précarité identifiées par le législateur.