Création architecture et patrimoine
(Article 6)

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « après consultation des collectivités territoriales intéressées » les mots : « après avis de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser les procédures de consultation des collectivités. Cet amendement permet de rendre la procédure d'...

Chapitre XI Le réseau culturel français à l'étranger Le gouvernement remet au parlement, avant le 1er juillet 2016, un rapport sur la stratégie du réseau culturel français à l'étranger ; les modalités de rapprochement entre le réseau culturel public (Institut français et Campus France) et le mouvement des Alliances françaises seront en partic...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , dans le respect des droits des auteurs et des artistes ; ». Exposé sommaire : Notamment en raison du développement des technologies numériques, il parait important de rappeler que l'égal accès des citoyens à la création artistique doit, strictement, se faire dans le respect du droit des auteurs et des ...

À l'alinéa 8, après le mot : « État » insérer les mots : « , de membres d'associations nationales du patrimoine ». Exposé sommaire : Il paraît important de prévoir la présence de membres des associations du patrimoine au sein de la commission nationale des cités et des monuments dont l'expertise est démontrée. L'éclairage apportée par le...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « c) Après le mot : « dont » sont insérés les mots : « l'importance justifie ». En conséquence, au même alinéa, après le mot : « des découvertes » est inséré le mot : « qui ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à ...

À la fin de l'alinéa 18, substituer aux mots : « après consultation des collectivités territoriales intéressées » les mots : « après avis de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser les procédures de consultation des collectivités. Cet amendement permet de rendre la p...

Après le mot : « autonome » la fin du premier alinéa de l'article L. 216 – 2 du code de l'éducation est ainsi rédigée : « à vocation professionnelle ou amateur. Ils peuvent proposer un cycle d'orientation professionnelle, sanctionné par un diplôme national. Leur mission est également la formation des amateurs, et le développement de leur prati...

À la fin de l'alinéa 19, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever le seuil de la prime à la qualité du projet ou d'un programme. Limiter la prime à 5 % est un seuil trop restrictif. Le chiffre de 15 % permettrait d'élargir l'incitation à la qualité architecturale et donner les moyens ...

Le premier alinéa de l'article 2‑21 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le mot : « archéologique » est remplacé par les mots : « tel qu'il est défini à l'article L-1 du code du patrimoine » ; 2° Les mots et la référence : « l'article 322‑3‑1 du code pénal » sont remplacés par les mots et les références : « les articles 311‑4‑2 ...

À la fin de l'alinéa 16, substituer au taux : « 5% » le taux : « 15% ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever le seuil de la prime à la qualité du projet ou d'un programme. Limiter la prime à 5% est un seuil trop restrictif. Le chiffre de 15% permettrait d'élargir l'incitation à la qualité architecturale et donner les moyens aux ...