Création architecture et patrimoine
(Article 23)

Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif au maintien d'un taux de déduction fiscale plus favorable pour les parties de la cité historique couverte par un plan de sauvegarde et de mise en valeur et un taux d...

Chapitre XI Le réseau culturel français à l'étranger Le gouvernement remet au parlement, avant le 1er juillet 2016, un rapport sur la stratégie du réseau culturel français à l'étranger ; les modalités de rapprochement entre le réseau culturel public (Institut français et Campus France) et le mouvement des Alliances françaises seront en partic...

À l'alinéa 83, après le mot : « France » insérer les mots : « dans un délai de quatre mois après la demande ». Exposé sommaire : La simplification des procédures d'instruction des autorisations de travaux ne doit pas allonger les délais de traitement des demandes. Les délais de réponse différents en fonction du type de travaux et de la n...

À l'alinéa 8, après le mot : « État » insérer les mots : « , de membres d'associations nationales du patrimoine ». Exposé sommaire : Il paraît important de prévoir la présence de membres des associations du patrimoine au sein de la commission nationale des cités et des monuments dont l'expertise est démontrée. L'éclairage apportée par le...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « c) Après le mot : « dont » sont insérés les mots : « l'importance justifie ». En conséquence, au même alinéa, après le mot : « des découvertes » est inséré le mot : « qui ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à ...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « talents » les mots : « pratiques culturelles ». Exposé sommaire : Dans la disposition selon laquelle la politique en faveur de la création artistique comporte l'objectif de soutenir l'existence et le développement de la création artistique sur l'ensemble du territoire, sous toutes ses formes, e...

Après le mot : « autonome » la fin du premier alinéa de l'article L. 216 – 2 du code de l'éducation est ainsi rédigée : « à vocation professionnelle ou amateur. Ils peuvent proposer un cycle d'orientation professionnelle, sanctionné par un diplôme national. Leur mission est également la formation des amateurs, et le développement de leur prati...

À la fin de l'alinéa 19, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever le seuil de la prime à la qualité du projet ou d'un programme. Limiter la prime à 5 % est un seuil trop restrictif. Le chiffre de 15 % permettrait d'élargir l'incitation à la qualité architecturale et donner les moyens ...

Le premier alinéa de l'article 2‑21 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le mot : « archéologique » est remplacé par les mots : « tel qu'il est défini à l'article L-1 du code du patrimoine » ; 2° Les mots et la référence : « l'article 322‑3‑1 du code pénal » sont remplacés par les mots et les références : « les articles 311‑4‑2 ...

À la fin de l'alinéa 16, substituer au taux : « 5% » le taux : « 15% ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever le seuil de la prime à la qualité du projet ou d'un programme. Limiter la prime à 5% est un seuil trop restrictif. Le chiffre de 15% permettrait d'élargir l'incitation à la qualité architecturale et donner les moyens aux ...