Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Substituer aux alinéas 7 et 8 les deux alinéas suivants : « Sont transformés en métropoles les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques de plus de 500 000 habitants...

A l'alinéa 4, après le mot :« membre », insérer les mots : « , ou le centre intercommunal d'action sociale qui lui est rattaché ». Exposé sommaire : Dans la pratique, de plus en plus de communautés mutualisent leurs services supports (ressources humaines, finances, informatique, etc.) avec ceux de leur centre intercommunal d'action sociale....

Compléter l'alinéa 6 par les mots suivants: « , notamment au travers de commissions thématiques spécialisées associant les parties prenantes concernées ». Exposé sommaire : La qualité du travail des futures CTAP reposera sur leur souplesse et leur capacité à fédérer largement les parties prenantes autour de leurs travaux. Au-delà des composi...

I. A l'alinéa 2, après les mots : « développement durable du territoire, », insérer les mots : « à l'aménagement numérique, ». II. A l'alinéa 3, supprimer les mots : « , à l'aménagement numérique ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire de la région le chef de file en matière d'aménagement numérique. Tel est l'objet d...

Après l'alinéa 126, insérer les deux alinéas suivants : « IV. - Après le premier alinéa de l'article L. 5211-28-3 du code général des collectivités territoriales, insérer l'alinéa suivant : «  Dans les métropoles régies par les articles L. 5217-1 et L. 5218-1 du présent code, les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membre...

Après l'alinéa 126, insérer les deux alinéas suivants : « IV. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 5211-28-3 du code général des collectivités territoriales, insérer la phrase suivante : «  Dans les métropoles régies par les articles L. 5217-1 et L. 5218-1 du présent code, cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des c...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Au second alinéa de l'article L. 5211‑28, les mots : « les métropoles » sont remplacés par les mots : « les communautés métropolitaines, la communauté métropolitaine d'Aix-Marseille-Provence et la métropole de Lyon » ; » II. Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « a) Le 1° du I est complété par les mots : « , les co...

A l'alinéa 6, après les mots « dotation globale de fonctionnement », insérer les mots suivants : « perçue par les communes et les établissements publics à fiscalité propre. » Exposé sommaire : L'article 35 A du présent projet de loi crée un coefficient d'intégration fonctionnelle permettant de mesurer le niveau d'intégration du personnel ent...

Dans les six mois qui suivent la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les possibilités de rationalisation et de regroupement des différents schémas régionaux et départementaux, en association ou non avec l'Etat, en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, de transport et de ...

Le premier alinéa du IV de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté de communes. » Expo...

Au premier alinéa de l'article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales,  les mots suivants sont supprimés : « et l'utilisation des crédits engagés par l'établissement dans chaque commune, ». Exposé sommaire : La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a introduit l'obligation pour un président d'E...

Substituer au mot : « métropole », les mots : « communauté métropolitaine ». Exposé sommaire : Le terme « métropole » est source de malentendus en recouvrant au sein du projet de loi une collectivité de plein exercice à Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les autres grandes aires urbaines r...

A l'alinéa 5, après les deux occurrences du mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : La conférence territoriale de l'action publique a pour vocation de réunir les principaux acteurs publics locaux. Le présent amendement a pour objet de limiter la représentation des EPCI aux seuls établissements...