Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 21)

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « ou agricole ». Exposé sommaire : Le reclassement automatique en zone naturelle des zones à urbaniser, tel que prévu initialement, contribue à supprimer une partie importante des gisements fonciers disponibles en attente d'urbanisation. De plus, les zones d'urbanisation future constituent actuellement pou...

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'article L. 123‑1‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il précise, le cas échéant, qu'un secteur de projets est créé en zone urbaine ou en zone à urbaniser dont les voies publiques et les réseaux d'eau et d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédia...

À la seconde phrase de l'alinéa 48, après le mot : « envisagée », insérer les mots : « est réalisée dans le cadre d'une opération d'ensemble et ». Exposé sommaire : La dérogation à l'application de la règle dite de constructibilité limitée en l'absence de SCoT approuvé doit être nécessitée par la mise en place d'un projet urbain, cette not...

Rédiger ainsi l'alinéa 45 : « IV. – Les dispositions des I, II, et III du présent article ne sont pas applicables si la collectivité ou le syndicat visé à l'article L. 122‑4 a prescrit l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale au plus tard le 30 juin 2015. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de fixer une règle uniforme quant à l...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « 6° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 127‑1 est ainsi rédigée : « Sauf délibération contraire du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, le règlement délimite des secteurs à l'intérieur des...

À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 302‑7 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « commune, » sont insérés les mots : « et le cas échéant de celles exposées sur le territoire de cette commune par l'établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient, ». Exposé sommaire : Cet am...

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Leg de l'article 4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée...

Substituer aux six dernières phrases de l'alinéa 20 les cinq phrases suivantes : « Le versement de toutes les sommes reçues au nom du syndicat de copropriétaires sur ce compte n'empêche pas le syndic de déléguer valablement au prêteur la faculté de prélèvement direct des quotes-parts d'emprunt collectif incombant respectivement à chaque coprop...

Après l'alinéa 65, insérer l'alinéa suivant : « b bis) L'avant-dernière phrase du même alinéa est supprimée ; ». Exposé sommaire : Dans la plupart des cas, les trois délégations de vote suffisent à elles seules. En cas d'absentéisme, la limite des 5 % peut créer très rapidement une majorité artificielle, constituée avec un nombre limité de c...

Après l'alinéa 62, insérer les deux alinéas suivants : « f) Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout copropriétaire peut faire acte de candidature à l'élection des membres du conseil syndical, le jour même de l'assemblée générale, juste avant le scrutin. Le président de l'assemblée générale doit s'adresser aux copropri...

Après l'alinéa 95, insérer l'alinéa suivant : « Les charges locatives accessoires au loyer principal sont également exigibles, si les parties au bail en décident ainsi, sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou ...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot: « arrêté, », insérer les mots : « pris sur avis de la commission départementale de conciliation, ». Exposé sommaire : Le projet de loi remplace l'ancien article 17 de la loi du 6 juillet 1989 par un nouveau dispositif, prévoyant notamment que, dans les zones d'urbanisation continue de plus ...

Supprimer les alinéas 7 à 118. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement considère que l'encadrement des loyers tel que prévu dans cet article constitue une fausse bonne idée qui aura des effets inverses de ceux qui sont attendus. En effet, un tel dispositif pourrait conduire à faire baisser le loyer des locataires les plus aisés, et augm...

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « II. – Lorsque, à l'occasion d'un changement de locataire ou avant toute première location, le bailleur fait des travaux d'amélioration dans le logement et que le rapport du coût des travaux à la valeur de ce logement est supérieur ou égal à 10 %, le bailleur bénéficie de droit, sans possibilité pour le locataire d...

À la première phrase de l'alinéa 48, après la cinquième occurrence du mot : « à », insérer les mots : « la visite des lieux, l'instruction du dossier du locataire, ». Exposé sommaire : Le projet de loi remplace l'article 5 de la loi modifiée du 6 juillet 1989, en mettant à la charge exclusive du bailleur la rémunération du mandataire qui p...

Après le troisième alinéa de l’article L. 441-1, il est inséré l’alinéa suivant : « Ce décret définit, à l’échelle départementale ou intercommunale, le rôle, les missions, les membres et le fonctionnement des commissions des cas bloqués qui seront chargées notamment de traiter les remises sur quittance de loyer lorsque le bailleur n’aura pas l...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivants : « ainsi que du patrimoine architectural et paysager. Il propose des actions qui sont traduites dans les orientations d’aménagement et de programmation et reprises par le règlement. ». Exposé sommaire : Le rapport prévu dans le cadre du schéma de cohérence territo...

Après l’alinéa 5 insérer l’alinéa suivant : Le troisième alinéa de l’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles est supprimé. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une unification souhaitée et nécessaire des différents régimes de la domiciliation. Mais la volonté d’harmonisation inscrite dans la loi, faute de prévoir p...

Après l’alinéa 51, inséré un alinéa ainsi rédigé : « Art. L.201-13 – Des parts sociales en industrie, correspondant à un apport-travail, peuvent être souscrites par les coopérateurs lors de la phase de construction ou de rénovation du projet immobilier, ou lors de travaux de réhabilitation du bâti sous réserve notamment d'un encadrement techni...

Après le troisième alinéa de l’article L. 441-1, il est inséré l’alinéa suivant : « Ce décret définit les modalités de calcul du disponible pour habiter du ménage permettant, si ce disponible est inférieur à la charge du logement, de déclencher la remise sur la quittance du loyer envisagé pour le ménage ». « La perte de recettes pour l’État e...