Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 21)

Après l’article L. 441-3, il est inséré l’article suivant : « Pour permettre de satisfaire aux exigences du deuxième alinéa de l’article L. 441, le produit du supplément de loyer de solidarité est affecté principalement au financement des remises sur les quittances de loyers des locataires dont le disponible pour habiter est insuffisant pour s...

Le premier alinéa de l’article L 441-3 du Code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Les organismes d’habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l’article L. 441-1 le paiement d’un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives dès lor...

Supprimer les alinéas 8 à 22. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Avant l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Après le dernier alinéa de l’article L. 264-4, il est inséré la phrase ainsi rédigée : Le préfet garantit, sur son territoire et dans les conditions définies par le présent chapitre, l’accès à une domiciliation à toutes les personnes sans domicile stable ainsi que l’accès aux droits des dom...

Substituer aux alinéas 46 à 50 les huit alinéas suivants : « Le premier aliéna est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent, le règlement fixe un nombre maximal d'aires de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments destinés à un usag...

La première phrase de l'article L. 127-1 du Code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « Sauf délibération contraire du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, le règlement délimite des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de prog...

I. - À l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Il précise, le cas échéant, qu'un secteur de projets est créé en zone urbaine ou en zone à urbaniser dont les voies publiques et les réseaux d'eau et d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate de la zone ont u...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques est supprimé. Exposé sommaire : Le code général de la propriété des personnes publiques (CGPP), créé en 2006, a codifié, des dispositions antérieures à droit constant. Il en est résulté le maintien, dans notre droit, de dispositions obsolètes. ...

Les deux premiers alinéas de l'article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques sont supprimés. Exposé sommaire : Le code général de la propriété des personnes publiques (CGPP), créé en 2006, a codifié, des dispositions antérieures à droit constant. Il en est résulté le maintien, dans notre droit, de dispositions obs...

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « d'aménagement ou de construction, la définition du projet ainsi que la liste » Les mots: : « ,le programme prévisionnel des travaux et des constructions ainsi que le programme prévisionnel ». Exposé sommaire : Cet article vise à créer un espace de négociation entre la collectivité et les propriétaires,...

Aux alinéas 8 et 9, substituer au chiffre : « neuf », le chiffre : « dix-huit ». Exposé sommaire : L'article 65 du projet de loi (3°) modifie l'article L.123-13 du Code de l'urbanisme pour imposer un classement en zone Naturelle des zones 2AU au terme d'un délai de 9 ans suivant leur création, c'est-à-dire qu'elles deviendront inconstructi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Après le mot « urbanisme » la fin du premier alinéa de l'article L 442‑14 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « postérieures intervenues dans un délai de cinq ans faisant suite à :  » » Exposé sommaire : L'ordonnance du 22 décembre 2011 a procédé à une réécriture de l'article L 442...

A la seconde phrase de l'alinéa 50, après le mot : « envisagée » insérer les mots : « est réalisée dans le cadre d'une opération d'ensemble et ». Exposé sommaire : La dérogation à l'application de la règle dite de constructibilité limitée en l'absence de SCoT approuvé doit être nécessitée par la mise en place d'un projet urbain, cette noti...

À la première phrase de l'alinéa 50, après les mots : « à l'exception des frais liés à », insérer les mots et les signes : « la visite des lieux, l'instruction du dossier du locataire,». Exposé sommaire : Le projet de loi remplace l'article 5 de la loi modifiée du 6 juillet 1989, en mettant à la charge exclusive du bailleur la rémunération...

Après le mot : « dimensions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « , leurs conditions d'alignement sur la voirie, de distance minimale par rapport à la limite séparative et l'aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale et paysagère, à la performance énergétique, et à l'insertion des constructions dans le mi...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « e) Au sixième alinéa, après les mots et le signe  : “ ses ascendants ou descendants, ” ajouter les mots et le signe : “ ses parents en ligne collatérale, ” ; ». Exposé sommaire : Il convient d'élargir les exceptions aux autres membres de la famille en ligne collatérale (frères et sœurs, cousins...

Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « bbis) La troisième phrase du troisième alinéa est supprimée. » Exposé sommaire : Dans la plupart des cas, les trois délégations de vote suffisent à elles seules. En cas d'absentéisme, la limite des 5% peut créer très rapidement une majorité artificielle, constituée avec un nombre limité de copr...

Rédiger ainsi l'alinéa 47 : IV. - Les dispositions des I, II, et III du présent article ne sont pas applicables si la collectivité ou le syndicat visé à l'article L.122-4 a prescrit l'élaboration d'un Schéma de cohérence territoriale au plus tard le 30 juin 2015. Exposé sommaire : Il est nécessaire de fixer une règle uniforme quant à l'urban...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : L'article 65 du projet de loi (3°) modifie l'article L.123-13 du Code de l'urbanisme pour imposer un classement en zone Naturelle des zones 2AU au terme d'un délai de 9 ans suivant leur création, c'est-à-dire qu'elles deviendront inconstructibles. Il convient de rappeler que, parmi les zones A U...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 4 les deux phrases suivantes : « L' État et les établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés par le périmètre de l'observatoire des loyers sont représentés au sein des organes dirigeants des observatoires. Les associations prévues à l'article L.366-1 du code de la ...