Accès au logement et urbanisme rénové
(Motion de renvoi en commission)

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « d'aménagement ou de construction, la définition du projet ainsi que la liste » Les mots: : « ,le programme prévisionnel des travaux et des constructions ainsi que le programme prévisionnel ». Exposé sommaire : Cet article vise à créer un espace de négociation entre la collectivité et les propriétaires,...

Aux alinéas 8 et 9, substituer au chiffre : « neuf », le chiffre : « dix-huit ». Exposé sommaire : L'article 65 du projet de loi (3°) modifie l'article L.123-13 du Code de l'urbanisme pour imposer un classement en zone Naturelle des zones 2AU au terme d'un délai de 9 ans suivant leur création, c'est-à-dire qu'elles deviendront inconstructi...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le projet prévoit, à son article 2, que : « lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois. Toutefois, ce délai est réduit à un mois dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50.000 habitants telles que définies à l'article 232 du Co...

Après l'alinéa 88, insérer l'alinéa suivant : « Les charges locatives accessoires au loyer principal sont également exigibles, si les parties au bail en décident ainsi, sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Après le mot « urbanisme » la fin du premier alinéa de l'article L 442‑14 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « postérieures intervenues dans un délai de cinq ans faisant suite à :  » » Exposé sommaire : L'ordonnance du 22 décembre 2011 a procédé à une réécriture de l'article L 442...

A la seconde phrase de l'alinéa 50, après le mot : « envisagée » insérer les mots : « est réalisée dans le cadre d'une opération d'ensemble et ». Exposé sommaire : La dérogation à l'application de la règle dite de constructibilité limitée en l'absence de SCoT approuvé doit être nécessitée par la mise en place d'un projet urbain, cette noti...

À la première phrase de l'alinéa 50, après les mots : « à l'exception des frais liés à », insérer les mots et les signes : « la visite des lieux, l'instruction du dossier du locataire,». Exposé sommaire : Le projet de loi remplace l'article 5 de la loi modifiée du 6 juillet 1989, en mettant à la charge exclusive du bailleur la rémunération...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après l'article L.601-2 du Code de l'urbanisme, il est inséré un nouvel article L.601-3 ainsi rédigé : « Art. L.601-3.Un requérant n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que s'il justifie ne pas avoir été en mesure de formuler ses o...

Après le mot : « dimensions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « , leurs conditions d'alignement sur la voirie, de distance minimale par rapport à la limite séparative et l'aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale et paysagère, à la performance énergétique, et à l'insertion des constructions dans le mi...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « e) Au sixième alinéa, après les mots et le signe  : “ ses ascendants ou descendants, ” ajouter les mots et le signe : “ ses parents en ligne collatérale, ” ; ». Exposé sommaire : Il convient d'élargir les exceptions aux autres membres de la famille en ligne collatérale (frères et sœurs, cousins...

Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « bbis) La troisième phrase du troisième alinéa est supprimée. » Exposé sommaire : Dans la plupart des cas, les trois délégations de vote suffisent à elles seules. En cas d'absentéisme, la limite des 5% peut créer très rapidement une majorité artificielle, constituée avec un nombre limité de copr...

Rédiger ainsi l'alinéa 47 : IV. - Les dispositions des I, II, et III du présent article ne sont pas applicables si la collectivité ou le syndicat visé à l'article L.122-4 a prescrit l'élaboration d'un Schéma de cohérence territoriale au plus tard le 30 juin 2015. Exposé sommaire : Il est nécessaire de fixer une règle uniforme quant à l'urban...

Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 : « IV. - Dans les neufs ans suivant leur création, les zones à urbaniser doivent être ouvertes à l'urbanisation ou reclassées en zone naturelle par modification ou révision du Plan local d'urbanisme ou document d'urbanisme en tenant lieu. « A défaut de délibération prescrivant la modification ou la révision r...

I. Compléter l'alinéa 13 par les mots : « et de la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones. » II. Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « L'ouverture à l'urbanisation est conditionnée à la mise en œuvre d'une opération d'ensemble. » Exposé sommaire : L'appréciation des capacités résiduelles d'urbanisation par le combl...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : L'article 65 du projet de loi (3°) modifie l'article L.123-13 du Code de l'urbanisme pour imposer un classement en zone Naturelle des zones 2AU au terme d'un délai de 9 ans suivant leur création, c'est-à-dire qu'elles deviendront inconstructibles. Il convient de rappeler que, parmi les zones A U...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 4 les deux phrases suivantes : « L' État et les établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés par le périmètre de l'observatoire des loyers sont représentés au sein des organes dirigeants des observatoires. Les associations prévues à l'article L.366-1 du code de la ...

À l’alinéa 14, après le mot : « dimensions », insérer les mots : « , leurs conditions d’alignement sur la voirie, de distance minimale par rapport à la limite séparative ». Exposé sommaire : Le présent texte prévoit d’intégrer dans le code de l’urbanisme la possibilité de déroger aux règles générales de stationnement, de gabarit, de densit...

Après l’article 4, insérer un article ainsi rédigé : « Supprimer le deuxième alinéa de l’article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques ». Exposé sommaire : Le code général de la propriété des personnes publiques (CGPP), créé en 2006, a codifié, des dispositions antérieures à droit constant. Il en est résulté le m...