Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 1 ER, insérer l'article suivant: I.      Le 1 de l'article 39 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du a, le coefficient « 1, 75 » est remplacé par le coefficient : « 2 » ; 2° Au début du b, le coefficient « 2,25 » est remplacé par le coefficient : « 2, 5 » ; 3° Au début du c, le coe...

Suppression des alinéas 5 à 9 inclus. Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi de finances propose de supprimer les taxes suivantes : - la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines : Art. L2333-97 du CGCT dont le produit s'élève à 800 K€, - la taxe sur les appareils automatiques  (Art. 613 ter à 613 duodecies du CGCT) dont le p...

APRÈS L'ARTICLE 1er, insérer l'article suivant: I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié : A. ― Il est rétabli un article 244 quater K ainsi rédigé : « Art. 244 quater K.-I. ― Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 ...

I. – À compter du 1er janvier 2015, le I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 16,542 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due co...

I. Au III de l'article 9 (alinéa 30), la somme « 439 519 137 € » est remplacée par la somme « 605 519 137 € ». II. La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Dans le PLF initial pour 20...

I. – À compter du 1er janvier 2015, le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont celles afférentes à l'exercice en cours »....