Les interventions de Michel Zumkeller sur ce dossier

182 amendements trouvés


21/06/2013 — Amendement N° 966 au texte N° 1156 - Article 22 bis (Retiré)
M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot...

Compléter la première phrase de l'alinéa 65 par les mots : « , à l'encontre de l'emprunteur défaillant » . Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements précédents.

21/06/2013 — Amendement N° 963 rectifié au texte N° 1156 - Article 5 (Rejeté)
M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo,...

À l'alinéa 48, substituer aux mots : « aux 1° et 2° de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Les entreprises agréées par les services de l'Etat « services à la personne », dont celles agréées avant le 22 novembre 2011 désormais soumises à la procédure de déclaration, et quelles que soient leurs activités (aide à domicile, garde d'enfants, en...

21/06/2013 — Amendement N° 766 au texte N° 1156 - Article 23 (Rejeté)
M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, ...

Après le mot : « gestion », supprimer la fin de l'alinéa 52. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des éléments qui n'ont pas leur place dans un cahier des charges.

21/06/2013 — Amendement N° 693 au texte N° 1156 - Article 23 (Retiré)
M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M....

À la seconde phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots : « de production ou de transformation » les mots : « d'extraction, de production ou de fabrication ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la terminologie au secteur de l'extraction de matériaux, de l'artisanat et de l'industrie.

21/06/2013 — Amendement N° 690 au texte N° 1156 - Article 23 (Retiré)
M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M....

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « de production ou de transformation » les mots : « d'extraction, de production ou de fabrication ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la terminologie au secteur de l'extraction de matériaux, de l'artisanat et de l'industrie.

21/06/2013 — Amendement N° 674 au texte N° 1156 - Article 23 (Rejeté)
M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, ...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Transmet à l'Institut national de la propriété industrielle et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, toute information relative à une utilisation frauduleuse des indications géographiques ; ». Exposé sommaire : Le dispositif d'indic...

21/06/2013 — Amendement N° 623 au texte N° 1156 - Article 65 (Rejeté)
M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M...

À l'alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de tromperies. En effet, le projet de loi autorise, en cas d'infraction constatée, le prononcé d'une amende pénale pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires d...

21/06/2013 — Amendement N° 611 au texte N° 1156 - Après l'article 72 (Non soutenu)
M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, Mme Sonia Lagarde,...

I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l'article L. 122‑5, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° La reproduction, la représentation et l'adaptation totale ou partielle des pièces destinées à permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quelles ...

21/06/2013 — Amendement N° 610 au texte N° 1156 - Après l'article 72 (Non soutenu)
M. Benoit, M. Sauvadet, M. Reynier, M. Tuaiva, M. Favennec, M. Zumkeller, M. Pancher, M. Piron, M. Borloo, M. Bourdo...

Après l'article L. 330‑3 du code de commerce, il est inséré un titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV « De la distribution automobile « Art. L. 330-4. – I. – Le présent titre s'applique aux systèmes de distribution sélective ou exclusive créés par des fournisseurs de véhicules automobiles qui portent sur les conditions dans lesquelles les partie...

21/06/2013 — Amendement N° 609 au texte N° 1156 - Après l'article 72 (Non soutenu)
M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Zumke...

Le constructeur automobile qui met à disposition des membres de son réseau de réparateurs agréés, sous quelque forme que ce soit, des solutions pratiques résultant de l'expérience concrète et répondant à des problèmes qui affectent un modèle ou un lot particulier qu'il a commercialisé, est tenu de mettre ces informations à disposition des propr...

21/06/2013 — Amendement N° 608 2ème rectif. au texte N° 1156 - Article 21 ter (Retiré)
M. Benoit, M. de Courson, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Mo...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 121‑17 du code des assurances, il est inséré un article L. 121‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑18. – Dans le cadre de la souscription d'un contrat d'assurance pour un véhicule terrestre à moteur, il est rappelé à l'assuré, en amont et au moment du sinistre garanti par le contrat, qu'il dispose ...

21/06/2013 — Amendement N° 607 au texte N° 1156 - Après l'article 72 (Retiré avant séance)
M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, Mme Sonia Lagarde,...

Après l'article L. 133-3 du code de la consommation, est inséré un article L. 133-5 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑5. – Les contrats et documents remis à l'acquéreur d'un véhicule automobile neuf lors de sa vente ou lors de la souscription par celui-ci d'un contrat ayant pour objet d'étendre les garanties sur le véhicule, doivent comporter une m...

21/06/2013 — Amendement N° 602 au texte N° 1156 - Article 65 (Rejeté)
M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M...

À l'alinéa 8, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de tromperies aggravées. Si les tromperies aggravées doivent être réprimées, une amende fondée sur 10 % du chiffre d'affaire créerait un fort sentiment d'insécur...

21/06/2013 — Amendement N° 601 au texte N° 1156 - Article 64 (Rejeté)
M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M...

À l'alinéa 51, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de pratiques commerciales agressives. En effet, le projet de loi autorise, en cas d'infraction constatée, le prononcé d'une amende pénale pouvant atteindre 10 %...

21/06/2013 — Amendement N° 600 au texte N° 1156 - Article 64 (Rejeté)
M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M...

À l'alinéa 43, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas d'abus de faiblesse. Si les abus de faiblesse doivent être réprimés, une amende fondée sur 10 % du chiffre d'affaire créerait un fort sentiment d'insécurité jur...

21/06/2013 — Amendement N° 599 au texte N° 1156 - Article 64 (Rejeté)
M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M...

À l'alinéa 37, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de ventes ou prestations « à la boule de neige ». Si les ventes ou prestations « à la boule de neige » doivent être réprimées, une amende fondée sur 10 % du chi...

21/06/2013 — Amendement N° 598 au texte N° 1156 - Article 64 (Rejeté)
M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M...

À l'alinéa 31, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de pratiques commerciales trompeuses. En effet, le projet de loi autorise, en cas d'infraction constatée, le prononcé d'une amende pénale pouvant atteindre 10 %...

21/06/2013 — Amendement N° 597 au texte N° 1156 - Article 59 (Non soutenu)
M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M...

Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « Après cette procédure contradictoire et à l'issue de ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende et émettre le titre de perception correspondant. « La personne visée est informée de sa faculté de former un recours et du caractère suspensif de ce rec...

21/06/2013 — Amendement N° 596 au texte N° 1156 - Article 24 (Rejeté)
M. Jégo, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gom...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après le même 5°, est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis D'apposer ou de faire apparaître un drapeau bleu blanc rouge sur un produit vendu en France qui ne bénéficie pas d'une appellation d'origine, d'une indication géographique, ou qui n'a pas fait l'objet d'un processus de...

21/06/2013 — Amendement N° 595 au texte N° 1156 - Article 22 bis (Retiré)
M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot...

Compléter l'alinéa 66 par la phrase suivante : « Ils ne peuvent en aucun cas conserver les informations ainsi obtenues dans un fichier automatisé. ». Exposé sommaire : Afin d'éviter la constitution de fichiers parallèles par les établissements de crédits, il est précisé que les organismes financiers ne pourront conserver les informations obt...