Réforme de l'asile
(Article 5)

Au début de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « I. – Après l'article L. 111‑9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 111‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑9‑1. – Les députés et les sénateurs, ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France, sont autorisés...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre impossible le maintien en zone d'attente d'un mineur non-accompagné. Permettre un tel maintien est incompatible avec le devoir de protection que la France doit aux enfants....

Après la référence : « L. 723‑4 », supprimer la fin de l'alinéa 70. Exposé sommaire : L'alinéa 70 indique la possibilité d'une clôture si le demandeur refuse, de manière délibérée et caractérisée, de fournir des informations essentielles à l'examen de sa demande, notamment des informations relatives à son identité ou sa nationalité. La der...

Supprimer les alinéas 68 à 71. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de clôture qu'ouvre ce projet de loi. Cette décision de clôture est une innovation de ce projet de loi, qui aura des conséquences importantes pour le demandeur puisqu'elle aboutira au non-examen de la demande d'asile. Elle pourra intervenir dans d...

À l'alinéa 60, après le mot : « protection », insérer le mot : « effective ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la protection dont le demandeur bénéfice au titre de l'asile dans un État membre de l'Union européenne doit être effective, comme le préconise le Défenseur des Droits. La protection accordée par certains pays ...

À l'alinéa 52, supprimer les mots : « à leur demande ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une transmission automatique des transcriptions aux demandeurs et à leurs conseils. Cette mesure est de simplification, l'envoi sur demande pouvant être plus chronophage qu'un envoi automatique.

Compléter l'alinéa 47 par la phrase suivante : « Suite à ces observations, l'agent de l'office peut poser des questions supplémentaires au demandeur. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'agent de rouvrir l'entretien, s'il l'estime nécessaire, suite aux formulations de l'avocat ou du représentant de l'association. Il s'ag...

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « de bonnes raisons » les mots : « des éléments précis et circonstanciés qui permettent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'exception de l'acceptation de la demande d'asile prévue « s'il existe de bonnes raisons de penser que ces persécutions ou atteintes graves ne se reproduiront pas ...

À l'alinéa 33, après la deuxième occurrence du mot : « graves », supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exception de l'asile « s'il existe de bonnes raisons de penser que ces persécutions ou atteintes graves ne se reproduiront pas ». Le concept de « bonne raison » est flou, et pourrait faire l'obj...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le recours la procédure accélérée en cas d'entrée illégale du demandeur sur le territoire, apparaît contraire à la convention de Genève, qui pose le principe qu'il ne peut être reproché à un demandeur de pénétrer irrégulièrement sur le territoire d'un état.

À l'alinéa 14, substituer au mot : « statue » les mots : « peut statuer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas rendre automatique le recours à la procédure accélérée en cas de demande de l'autorité administrative. L'OFPRA doit pouvoir rester seule juge de la nécessité du recours à la procédure accélérée. Actuellement l'OFPRA pe...

Substituer aux alinéas 12 et 13, l'alinéa suivant : « 2° Les déclarations faites par le demandeur et les documents qu'il a le cas échéant produits, sont manifestement dénués de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvus de toute vraisemblance en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes gr...

I. – À l'alinéa 11, après le mot : « présenté », insérer les mots : « à l'office ». II. – En conséquence, à l'alinéa 12, après la première occurrence du mot : « demande », procéder à la même insertion. III. – En conséquence, à l'alinéa 13, après le mot : « fait », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

I. – À l'alinéa 7, substituer au mot : « statue », les mots : « peut, de sa propre initiative, statuer ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. III. – En conséquence, au début de l'alinéa 11, substituer à la référence : « 1° » la référence : « 3° ». IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 12, substituer à la référence : « 2°...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , sauf si la poursuite du caractère frauduleux a fait l'objet d'un non-lieu ou d'une relaxe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'il ne peut y avoir de transmission de documents si d'éventuels poursuites sur le caractère frauduleux d'une demande d'asile ont abouti à un non-lieu ou à une...

I. – À l'alinéa 12, substituer au mot : « communique » les mots : « peut communiquer ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 13. Exposé sommaire : Prévoir une transmission automatique par l'autorité judiciaire à l'OFPRA de toute indication du caractère frauduleux d'une demande d'asile semble contraire à l'indép...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le troisième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Son mandat, d'une durée de six ans, n'est pas renouvelable. Il ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions qu'il émet ou des actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses f...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , sauf si la personne relève du second alinéa de la section D de l'article 1er. ». Exposé sommaire : La section D de l'article premier de la convention de Genève exclut du statut de réfugié les personnes relevant du mandat d'une autre organisation des Nations unies que le HCR. Sont particulièrement conce...

À la première phrase de l'article L. 711‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « liberté », sont insérés les mots : « et l'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les persécutions qui frappent les personnes combattant en faveur de l'égalité entre ...

À l'alinéa 5, après le mot : « fixe », insérer les mots : « par une décision adoptée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer une majorité qualifiée pour inscrire un pays sur la liste des pays sûrs. Les modalités de la prise de décision revêt une importance déterminante.....