Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 14)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les enjeux liés à cet article demandent des précisions et un véritable débat parlementaire plutôt que le recours à des ordonnances. Il convient donc de supprimer cet article.

Sur les autoroutes comportant au moins trois voies et traversant ou menant vers une métropole, une de ces voies est réservée à la circulation des transports en commun, des taxis, des véhicules des services d'autopartage, de ceux utilisés en covoiturage lorsque le véhicule est occupé par au moins trois personnes. Exposé sommaire : La création ...

I. Supprimer les alinéas 6 et 7. II. En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16. III. En conséquence, supprimer les alinéas 63 à 72. Exposé sommaire : Le texte prévoit la possibilité d'un renvoi des affaires directement devant la formation de départage qui contourne l'esprit des prudhomme. En effet,  il n'appartient pas aux parties (ou ...

A l'alinéa 2, après le mot : «  projets » Insérer les mots : « favorisant la transition énergétique » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas 2 à 7 visent à permettre au gouvernement de modifier le droit de l'environnemen...

A l'alinéa 17, après les mots : «  préservation de l'environnement » Insérer les mots : « , de la transition énergétique » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Cet alinéa vise à permettre au gouvernement de modifier les règles du ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le recours aux ordonnances pour revenir sur des dispositions longuement discutées par la représentation nationale lors du projet de loi sur le logement et l'urbanisme rénové n'est pas acceptable en l'état. Et ce d'autant plus qu'il s'agit par cet article de légiférer sur un secteur qui peut entrer en c...

l'alinéa 8, après le mot : «  programmes », insérer les mots : «  , après avis du Conseil national de la transition écologique, ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas 8 à 12 visent à permettre au gouvernement de modif...

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Ils veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. » Exposé sommaire : La question des conflits d'intérêts est devenue au fil des années une question centrale. Les lois sur la transparence de la vie publique ont bien intégré ce sujet. Une mis...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « d) en instaurant un agrément des personnes en charge des évaluations environnementales prenant en compte leur formation et leur expérience et en les assujettissant à une assurance professionnelle; » Exposé sommaire : Actuellement, aucune disposition n'encadre la réalisation des évaluations envi...

Après le troisième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, insérer un 3° ainsi rédigé : « 3° Les infractions définies aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sanctionner l'incitation à la fraude fiscale, même si elle n'est pas suivie d'eff...

A l'alinéa 9, après le mot : «  existantes » Insérer les mots : « tout en renforçant la protection de l'environnement » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Cet alinéa vise à permettre au gouvernement de modifier les règles relati...

A l'alinéa 16, après le mot : « décisions », insérer les mots : «  , après avis du Conseil national de la transition écologique, ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'alinéa 16  à permettre au gouvernement de modifier les règl...

A l'alinéa 9, après le mot : «  existantes » Insérer les mots : « tout en garantissant une protection de l'environnement au moins équivalente » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Cet alinéa vise à permettre au gouvernement de mo...

A l'alinéa 6, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Ce « notamment » est inutile. Par définition, les zones touristiques internationales sont celles où il y a une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France.

Aux alinéas 2 et 3, supprimer les deux occurrences du mot : « notamment ». Exposé sommaire : Ce « notamment » ne permet pas de circonscrire clairement le champ des ordonnances prévues.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa permet au Gouvernement de prendre par voie d'ordonnance des mesures qui reviendraient sur un volet entier de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) notamment en ce qui concerne l'encadrement des ventes à la découpe. Ce faisant, il vient rompre l'équilib...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 58 vise à plafonner les frais mis à la charge des professionnels en cas de publicité d'une mesure de sanction ou d'injonction. Or il va à l'encontre de l'esprit même des dispositions du code de la consommation qu'il vise. En effet, toutes les procédures de recours citées à l'article 58 permet...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la délégation de pouvoir au représentant de l'Etat en cas d'annulation du refus de délivrance d'une autorisation d'urbanisme, comme le propose le texte. En effet, aux termes de cet alinéa, le préfet serait chargé de délivrer le permis de construire dont le précédent refu...

A l'alinéa 8, après le mot : «  programmes » Insérer les mots : « favorisant la transition énergétique. » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas 8 à 12 visent à permettre au gouvernement de modifier les règles applicable...

Supprimer cet article Exposé sommaire : La gestion des sociétés Aéroports de la Côte d'Azur et Aéroports de Lyon est aujourd'hui assurée dans de bonnes conditions, la privatisation de celle-ci ne présente donc pas d'intérêt particulier.  Les aéroports sont un levier de maîtrise de l'aménagement du territoire que la puissance publique doit con...