Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 20)

Substituer à l'alinéa 6 l'alinéa suivant : « Art. L. 3111‑17. – I. – Les entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national peuvent assurer des services réguliers non urbains sur les liaisons définies par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routière mentionnée à l'article L. 2131‑1 dans ...

A l'alinéa 7, après le mot : « atteinte », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « à l'équilibre économique du service régulier de transport existant susceptible d'être concurrencé et du contrat de service public de transport. ». Exposé sommaire : Cet article concernant l'ouverture de lignes de transports collectifs réguliers non urbains par ...

Après l'alinéa 14, il est ajouté l'alinéa suivant : « Art. L. 3111-19-1. – Les entreprises de transport public routier fixent les tarifs de leurs services mentionnés au I de l'article L. 3111-17 après avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Les tarifs favorisent le transport des personnes à mobilité r...

I. A l'alinéa 7, après le mot : « infrarégionales », insérer les mots : « et interrégionales ». II. En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « autorité organisatrice » Les mots : « ou plusieurs autorités organisatrices » III. En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « cette autorité » Les mots : « ces autorités »...

Insérer l'article suivant : " Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, les mots : « 7,32 € » sont remplacés par les mots : « 9,20 € »." Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit d'augmenter de 7,32 euros à 9,20 euros la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes assise sur le nombre de kilomètres parc...