Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 20)

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. - A l'article L.122-4 du code de la voirie routière, après la phrase du troisième alinéa, il est ajouté la phrase : « Chaque contrat de délégation des missions du service public autoroutier est autorisé par le Parlement. » Exposé sommaire : Le présent amendement soumet à l'approbati...

Rédiger ainsi cet article : « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières édicte les règles d'accès aux gares routières de voyageurs et en assure le contrôle. « Un décret fixe les conditions dans lesquelles cette autorité peut être saisie en cas de différend portant sur l'accès à ces gares ou sur leur utilisation. » Expo...

Après le premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour assurer le développement de l'économie sociale et solidaire sur leur territoire, les régions peuvent avoir recours à des agences de développement, avec lesquelles elles contra...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'ordonnance créant l'avocat en entreprise. Alors que le projet de loi vise à libéraliser les professions réglementées, il semble incohérent d'en créer une nouvelle. Cette création mettrait d'ailleurs à mal l'unité du métier d'avocat. Le statut d'avocat en entreprise se...

À l'alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « pour », insérer les mots : « la transition énergétique et ». Exposé sommaire : Cet article vise à étendre l'autorisation unique pour les Installations Classées Protection de l'Environnement pour tout  le territoire sous réserve de leur intérêt économique majeur. Il convient de concilie...

A la dernière phrase de l'alinéa 18, après le mot : « concurrence », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « au moins deux mois avant la révision du prix ou du tarif en cause. » Exposé sommaire : Afin de pouvoir jouer son rôle de conseil en matière de fixation des tarifs réglementés, l'autorité de la concurrence doit systématiquement être infor...

A l'alinéa 15, après la première occurrence du mot : «  projet » Insérer les mots : «  , après consultation du public en application de l'article 7 de la Charte de l'Environnement, » Exposé sommaire : du droit de l'environnement. L'alinéa 15  à permettre au gouvernement de modifier les règles de participation du public aux projets portant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de simplifier les « petits licenciements collectifs » et de remettre en cause l'accord qui avait été trouvés entre des organisations patronales et salariales lors de la négociation sur la sécurisation de l'emploi.

Le premier alinéa de l'article 238 A du code général des impôts est complété par les mots suivants : « , notamment en indiquant la méthode de définition des prix concernant des actifs immatériels. »." Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une meilleure transparence en ce qui concerne les prix de transfert pratiqués par les entrepri...

Après l'article L752-1 du code du commerce, il est inséré un article L752-1-1 ainsi rédigé : « Art. L752-1-1. - La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant se déployant sur des terres arables ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : La France dispose actuellement d'un système souvent appelé « 5 dimanches du maire ». Dans une très large majorité des communes, les maires décident de ne pas utiliser la possibilité d'autoriser l'ouverture des commerces pendant ces cinq dimanches. L'étude d'impact ne chiffre aucun potentiel économique ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le recours aux ordonnances pour revenir sur des dispositions longuement discutées par la représentation nationale lors du projet de loi sur le logement et l'urbanisme rénové n'est pas acceptable en l'état. Et ce d'autant plus qu'il s'agit par cet alinéa de légiférer sur un secteur qui peut entrer en co...

I. - Après le mot : « impôt », la fin de la première phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi rédigée : « sur leurs dépenses en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement et de transition écologique et énergétique. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée ...

Supprimer les alinéas 2 à 7 Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas 2 à 7 visent à permettre au gouvernement de modifier le droit de l'environnement pour accélérer les projets de constructions et d'aménagement. Ces modificat...

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « l'exercice des missions des commissaires aux comptes », les mots : « chaque profession ». Exposé sommaire : La profession de commissaires aux comptes n'est pas la seule profession à être exposée aux risques de conflits d'intérêts et à être soumise à des incompatibilités. Dès lors, l'ordonnance prévue au ...

A l'alinéa 17, après le mot : «  pouvoirs » Insérer les mots : « dans le respect du principe de non-régression du droit de l'environnement » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Cet alinéa vise à permettre au gouvernement de modif...

Dans les 3 mois suivants la promulgation de la loi, le gouvernement présente au parlement un plan de dénonciation des concessions d'autoroutes. Ce plan évalue le montant précis de cette dénonciation. Exposé sommaire : L'État doit reprendre la main sur son réseau autoroutier. Il est malheureusement démontré que le système actuel joue très la...

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 514‑6, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les décisions concernant les installations de production d'énergie d'origine renouvelable peuvent être déférées à la juridiction administrative : « 1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A partir du 1er janvier, est mis en oeuvre le compte personnel de prévention de la pénibilité, adopté lors de la réforme des retraites de 2013, qui vise à protéger les salariés des facteurs consensuels et reconnus de pénibilité au travail et qui ont un impact sur la santé et l'espérance de vie, parmi l...

Compléter l'article par les trois alinéas suivants : « IV. - Au début de l'article L742-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une personne âgée de 67 ans accomplis ne peut être titulaire d'un greffe de tribunal de commerce ». « V. – L'article L742-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du présent article...