Les interventions de Michèle Bonneton sur ce dossier
53 amendements trouvés
27/09/2016 — Amendement N° CE173 au texte N° 4034 - Avant l'article 20 (Non soutenu)
Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Auroi
L'article L. 122-10 du code l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans cet objectif, une politique foncière particulière doit être menée pour les zones situées dans les fonds de vallées afin de garantir la protection et la pérennité de ces espaces particulièrement fertiles 2° I...
27/09/2016 — Amendement N° CE130 au texte N° 4034 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Auroi, Mme Allain, Mme Bonneton
« Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'instaurer une péréquation environnementale dans les dotations globales de fonctionnement. » Exposé sommaire : Les collectivités de Montagne gèrent de vastes espaces à faible densité démographique et font face à ...
27/09/2016 — Amendement N° CE135 au texte N° 4034 - Article 8 (Retiré)
Mme Auroi, Mme Allain, Mme Bonneton
Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Les schémas interrégionaux d'aménagement et de développement de massif prennent en compte les orientations nationales de la trame verte et bleue prévues à l'article L. 371‑2 du code de l'environnement et les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l...
27/09/2016 — Amendement N° CE165 au texte N° 4034 - Article 19 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Auroi
I. – À l'alinéa 44, après la première occurrence du mot : « objectifs » insérer les mots : « de réhabilitation de l'immobilier de loisir, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 56, après le mot : « définissent » insérer les mots : « et précisent les objectifs d'amélioration de la réhabilitation de l'immobilier locatif de loisir, ». Exposé ...
27/09/2016 — Amendement N° CE162 au texte N° 4034 - Après l'article 23 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Auroi, Mme Abeille
Après l'article L. 362‑1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 362‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 362‑1‑1. – En zone de montagne, dans les cœurs de parcs nationaux, les réserves naturelles et les sites classés, le survol par aéronef motorisé à des fins de loisirs est interdit à moins de 1000 mètres du sol. » Exposé sommaire : ...
27/09/2016 — Amendement N° CE170 au texte N° 4034 - Article 17 (Adopté)
Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Auroi
Compléter l'alinéa 3 par les mots : « dans le respect des impératifs liés à la protection de l'environnement et à la lutte contre le changement climatique. » Exposé sommaire : Les zones de montagne sont et seront plus touchées que d'autres territoires par les questions relatives à la pollution et au réchauffement climatique. Par cet amende...
27/09/2016 — Amendement N° CE179 au texte N° 4034 - Article 5 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Auroi
Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , dans le respect des objectifs énoncés à l'article 1er de la présente loi » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le cadre dans lequel le conseil national de la montagne sera amené à travailler.
26/09/2016 — Amendement N° CE181 au texte N° 4034 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Auroi
Après le mot : « économique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « durable de la montagne, grâce notamment à des soutiens spécifiques à l'agriculture de montagne avec une approche territoriale garantissant le maintien d'une population active sur ces territoires ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Plus que da...
26/09/2016 — Amendement N° CE160 au texte N° 4034 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Auroi
Après le mot : « économique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « durable de la montagne, grâce notamment à des soutiens spécifiques à l'agriculture de montagne avec une approche territoriale garantissant le maintien d'une population active sur ces territoires en prenant en compte les surcoûts inhérents à la localisation des exploitation...
26/09/2016 — Amendement N° CE159 au texte N° 4034 - Article 3 (Adopté)
Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Auroi
A l'alinéa 2, après le mot : « culturel », insérer les mots : « , à l'agriculture, à l'environnement ». Exposé sommaire : L'agriculture et l'environnement sont deux secteurs où la nécessité d'adapter les politiques publiques correspond à un enjeu central. Il importe de préciser ces deux secteurs de manière explicite car le secteur agricole...
26/09/2016 — Amendement N° CE180 au texte N° 4034 - Article 3 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Auroi
A l'alinéa 2, après le mot : « économique » insérer le mot : « durable » Exposé sommaire : Il s'agit ici de rappeler que le développement économique en montagne doit se situer dans le cadre d'un développement durable. C'est particulièrement important de la préciser dans la mesure où les zones de montagne seront plus touchées que d'autres z...
26/09/2016 — Amendement N° CE131 au texte N° 4034 - Article 3 (Retiré)
Mme Auroi, Mme Allain, Mme Bonneton
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « II. − Le Gouvernement remet un rapport au Parlement pour évaluer les conséquences des expérimentations menées dans un délai d'un an après la publication de la loi. » Exposé sommaire : Dans un souci d'efficacité, il serait souhaitable d'informer le parlement des conséquences tirées de ces expérim...
26/09/2016 — Amendement N° CE129 au texte N° 4034 - Article 1er (Tombe)
Mme Auroi, Mme Allain, Mme Bonneton
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Veiller à la gestion durable de l'eau et la protection des milieux aquatiques ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter aux objectifs du projet de loi, en son article 1er, un objectif de protection de l'eau et des milieux aquatiques, conformément à l'avis du CESE sur le projet ...
