Les interventions de Michèle Bonneton sur ce dossier

154 amendements trouvés


21/06/2013 — Amendement N° 894 au texte N° 1156 - Article 18 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « proposition » le mot : « offre ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à harmoniser la désignation des deux offres de crédits renouvelable et amortissable. La formulation actuelle de l'article 18 laisse en effet apparaître une différence entre « l'offre » de crédit renouvelable et la simple « propositio...

21/06/2013 — Amendement N° 893 au texte N° 1156 - Article 19 ter (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 311‑17 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 311-17. - Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. ». » Exposé sommaire : Cet amendement tend à interdire la liaison carte de fidél...

21/06/2013 — Amendement N° 892 au texte N° 1156 - Article 20 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , qui justifie d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par un nouveau contrat qu'il a souscrit, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à faciliter la renonciation à un nouveau contrat d'assurance accessoire par le consommateur. Il s'agit de permettre au consommateur de pouvoir se rétrac...

21/06/2013 — Amendement N° 891 au texte N° 1156 - Article 20 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots : « et qui couvrent : ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement tend à étendre le périmètre des assurances visées par l'article 20 et pour lesquelles la renonciation est possible. En effet, au-delà des assurances sur les biens, toutes les assurances accessoi...

21/06/2013 — Amendement N° 890 au texte N° 1156 - Article 21 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « État, », insérer les mots : « ainsi que pour les contrats d'assurance affinitaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à permettre au consommateur de résilier un contrat d'assurance accessoire à tout moment, sans frais ni pénalités, après au moins un an.

21/06/2013 — Amendement N° 889 au texte N° 1156 - Après l'article 18 A (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Le vendeur d'assurances accessoires, qu'il soit un intermédiaire tel que défini à l'article L. 511‑1 du code des assurances ou une entreprise d'assurance telle que définie à l'article L. 310-1 du même code, indique, sur papier ou sur tout autre support durable disponible et accessible au client, le niveau de commissionnement qu'il reçoit pour l...

21/06/2013 — Amendement N° 888 au texte N° 1156 - Article 18 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

À l'alinéa 2, après le mot : « amortissable » insérer les mots : « comprenant entre autres un tableau d'amortissement comparatif simplifié dont le contenu est défini par décret. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article ne permet pas au consommateur de pouvoir réellement comparer l'intérêt de recourir à un crédit renouvelab...

21/06/2013 — Amendement N° 887 rectifié au texte N° 1156 - Article 19 octies (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Art. L 312‑9‑1. – En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d'assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d'assurance de groupe. Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de la part du prêteur, conformément au 4...

21/06/2013 — Amendement N° 886 au texte N° 1156 - Article 20 bis (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « les motifs de la résiliation ne peuvent être communiqués à quiconque sans l'accord écrit de l'assuré. ». Exposé sommaire : Le libellé de l'amendement est explicite. Il s'agit de défendre le consommateur contre toute pratique abusive et intrusive d'autres assureurs.

21/06/2013 — Amendement N° 92 au texte N° 1156 - Article 19 (Adopté)
Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 3° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « deux années consécutives » sont remplacés par les mots : « un an » et les mots : « la deuxième année » sont remplacés par les mots : « l'année écoulée ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vient modifier le dixième alinéa de l'arti...

10/06/2013 — Amendement N° CE448 au texte N° 1015 - Après l'article 21 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain

 « Le vendeur d'assurances accessoires, qu'il soit un intermédiaire tel que défini à l'article L. 511-1 du code des assurances ou une entreprise d'assurance telle que définie à l'article L. 310-1 du même code, indique, sur papier ou sur tout autre support durable disponible et accessible au client, le niveau de commissionnement qu'il reçoit pour...

10/06/2013 — Amendement N° CE449 au texte N° 1015 - Après l'article 21 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain

Après le premier alinéa de l'article L. 112‑2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute communication commerciale effectuée en vue de la vente d'un produit d'assurance accessoire à un bien ou un service doit mentionner où et dans quelles conditions sont consultables (site Internet, registre, numéro de téléphone, .....

10/06/2013 — Amendement N° CE447 au texte N° 1015 - Après l'article 20 (Adopté)
Mme Bonneton, Mme Allain

L'article L. 113‑12 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'assureur qui souhaite résilier unilatéralement un contrat d'assurance doit justifier sa décision. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à imposer aux assureurs résiliant unilatéralement un contrat de motiver la résiliation.

10/06/2013 — Amendement N° CE443 au texte N° 1015 - Après l'article 19 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain

 « Àla première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311‑16 du code de la consommation, les mots « pendant deux années consécutives » sont remplacés par les mots « lors de la première année » et les mots « à l'échéance de la deuxième année » sont remplacés par les mots « à l'échéance de la première année ». Exposé sommaire : De nom...

10/06/2013 — Amendement N° CE458 au texte N° 1015 - Après l'article 19 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain

Après le troisième alinéa de l'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nuls frais ne peuvent être perçus sur la provision d'un compte considéré comme inactif. » Exposé sommaire : Les frais bancaires sur les comptes inactifs sont des prélèvements injustes et injustifiés, le présent amendemen...

10/06/2013 — Amendement N° CE435 au texte N° 1015 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain

I. Après la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de la consommation, il est créé une section 2 bis ainsi rédigée : « Section II bis » « Obsolescence programmée » « Art. L. 213‑4‑1 - I. L'obsolescence programmée est l'ensemble des techniques par lesquelles un fabricant ou un importateur de biens vise, notamment par la co...

10/06/2013 — Amendement N° CE450 au texte N° 1015 - Après l'article 19 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain

En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d'assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d'assurance de groupe. Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de la part du prêteur, conformément au 4° de l'article L. 312-8, l'emprunteur doit avoi...

10/06/2013 — Amendement N° CE476 au texte N° 1015 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Bonneton

À compter du 1er juillet 2014, les établissements de crédit proposent systématiquement au consommateur en situation de surendettement un entretien individuel avec son point conseil budget préalablement au dépôt d'un dossier de surendettement le concernant devant la commission compétente. Exposé sommaire : Afin de mieux identifier mais aussi e...

08/06/2013 — Amendement N° CE440 au texte N° 1015 - Article 18 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , sur le lieu de vente ou par un moyen de vente de biens ou de service à distance, ». Exposé sommaire : Cet amendement étend l'obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable aux établissements de crédit et ce, quel que soit le canal de vente. Un emprunteur souscrivant un crédit en direct vi...

08/06/2013 — Amendement N° CE464 au texte N° 1015 - Article 62 (Retiré)
Mme Allain, Mme Bonneton

Compléter l'alinéa 15 par la phrase : « L'autorité compétente peut rendre publique l'amende. ». Exposé sommaire : La mise en jeu de la réputation d'une personne morale peut s'avérer tout aussi dissuasive que le montant des amendes administratives. L'objectif de cette proposition n'est pas de rendre publiques toutes les amendes administrative...