Consommation
(Article 21)

I. Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Le juge ordonne toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves, y compris celles détenues par le professionnel. » II. En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 16 : « Sans préjudice de l'alinéa précédent, les mesures ... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Ce...

À l'alinéa 21, après le mot : « consultation », insérer les mots : « de l'Institut national de l'origine et de la qualité ainsi que ». Exposé sommaire : Le projet de loi institue une catégorie particulière d'indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux autres qu'agricoles. Il confie l'étude des dossiers à l'Ins...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis À l'article L. 721‑1, après le mot : « produit », sont insérés les mots : « agricole, artisanal ou industriel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la vocation non seulement alimentaire, mais également industrielle et artisanale des appellations d'origine (AO) existantes. ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « proposition », le mot : « offre ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à harmoniser la désignation des deux offres de crédits renouvelable et amortissable. La formulation actuelle de l'article 18 laisse en effet apparaître une différence entre « l'offre » de crédit renouvelable et la simple « proposi...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , sur le lieu de vente ou par un moyen de vente de biens ou de service à distance, ». Exposé sommaire : Cet amendement étend l'obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable aux établissements de crédit et ce, quel que soit le canal de vente. Un emprunteur souscrivant un crédit en direct vi...

Après l'alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 111‑3‑1 Le vendeur professionnel doit être en mesure de renseigner le consommateur sur : « 1° le ou les pays dans lequel ou lesquels a été confectionné le produit « 2° le contenu des engagements volontaires pris par le fabricant ou l'importateur du produit vendu en matière de...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase : « L'autorité compétente peut rendre publique l'amende. ». Exposé sommaire : La mise en jeu de la réputation d'une personne morale peut s'avérer tout aussi dissuasive que le montant des amendes administratives. L'objectif de cette proposition n'est pas de rendre publiques toutes les amendes administrative...

À l'alinéa 47, après le mot : « opérateurs », insérer le mot : « initiaux ». Exposé sommaire : Afin de ne pas alourdir les procédures, il est proposé de supprimer l'obligation de faire figurer dans le cahier des charges de l'IG de produits manufacturés la liste des opérateurs présents dans l'organisme de défense et de gestion. En effet, la...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 111‑4‑1 - Il est institué un fichier national électronique recensant l'ensemble des offres de biens meubles relevant de l'économie de la fonctionnalité. S'entendent par biens meubles relevant de l'économie de la fonctionnalité les biens meubles dont le consommateur acquiert l'usage du ser...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « En concertation avec l'INAO, il veille, tout au long des procédures de l'indication géographique, au maintien de l'exigence et de la spécificité propres aux signes de qualité. ». Exposé sommaire : Les missions de l'INPI relatives aux IG sont ici précisées. Il est donné ici à l'INPI, gestionnair...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 5° Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d'une appellation d'origine protégée enregistrée en application de l'article L 641‑10 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Le projet de loi ouvre un droit d'opposition à l'enregistrement d'une marque au pro...

Au premier alinéa de l'article L. 112‑11 du code de la consommation, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : L'article L112-11 du code de la consommation prévoit actuellement que l'indication du pays d'origine peut être rendue obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la...

I. À l'alinéa 5, supprimer les mots : « et qui couvrent : ». II. En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement tend à étendre le périmètre des assurances visées par l'article 20 et pour lesquelles la renonciation est possible. En effet, au-delà des assurances sur les biens, toutes les assurances accessoires ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et fournit le détail des principaux éléments entrant dans la formation du prix, notamment le prix d'achat au producteur initial. ». Exposé sommaire : L'amendement proposé ajoute de la transparence dans la formation des prix des produits, en demandant au fournisseur de détailler les principaux éléments en...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « pour financer l'achat de biens ou de prestations de services particuliers ». Exposé sommaire : Cet amendement étend l'obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable aux établissements de crédit et ce, quel que soit le canal de vente. Un emprunteur souscrivant un crédit en direct via un établ...

I. À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « et qui couvrent : ». II. En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement tend à étendre le périmètre des assurances visées par l'article 20 et pour lesquelles la renonciation est possible. En effet, au-delà des assurances sur les biens, toutes les assurances acc...

À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311‑16 du code de la consommation, les mots : « pendant deux années consécutives » sont remplacés par les mots : « lors de la première année », et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « première ». Exposé sommaire : De nombreux consommateurs se trouvent titulaires malgr...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , sur le lieu de vente ou par un moyen de vente de biens ou de services à distance, ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit l'obligation, pour les prêteurs ou les intermédiaires de crédit, de proposer, en alternative à une offre de crédit renouvelable, une offre de crédit amortissable. Cette offr...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , sur le lieu de vente ou par un moyen de vente de biens ou de service à distance, ». Exposé sommaire : Cet amendement étend l’obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable aux établissements de crédit et ce, quel que soit le canal de vente. Un emprunteur souscrivant un crédit en direct vi...

L'article L. 311-17 du code de la consommation est ainsi réécrit : « Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à interdire la liaison carte de fidélité-ou de débit/carte de crédit renouvelable. La C...