Agriculture alimentation et forêt
(Article 12)

Après le premier alinéa de l'article 623‑25 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La production à la ferme par un agriculteur de ses semences, de ses plants, de ses animaux ou de ses préparations naturelles pour les besoins de ses propres productions agricoles et fermières ne constitue pas une cont...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « et orienté vers une diminution de l'usage des produits phytopharmaceutiques. ». Exposé sommaire : Les rapports sur les dangers pour la santé des pesticides se multiplient. Et pourtant, leur utilisation ne diminue pas en France, elle augmente même. L'un des leviers essentiels pour répondre à l'objectif ...

L'article L. 663‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans l'attente d'une définition au niveau européen, la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés pour les semences doit être inférieure au seuil correspondant fixé par voie réglementaire, sur avis du Haut Conseil des biotechnolo...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou dont l'acquisition leur permet de se libérer de ces obligations ». Exposé sommaire : Les certificats d'économie de pesticides constitueront un dispositif efficace, si ils fonctionnent sous la forme d'un bonus malus avec des objectifs annuels a atteindre et progressifs. Pour autant, créer un «...

À la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « des organisations professionnelles agricoles » les mots : « de la profession agricole, des associations de protection de l'environnement agréées ». Exposé sommaire : L'implication des associations de protection de l'environnement au sein du comité d'orientation stratégique et de ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « du foncier agricole et forestier » les mots : « des espaces naturels, agricoles et forestiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise la cohérence des formulations relatives au périmètre de la préservation des espaces. Ainsi, il faut préférer l'expression « préservation des espaces naturels, agricoles...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 644‑9‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 644‑9‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 644‑9‑2. – Le ministère chargé de l'agriculture publie par décret la liste des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué, établie confo...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 311‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'activité d'accueil social à la ferme est réputée agricole. »; ». Exposé sommaire : Alors que les chambres d'hôtes ou la table d'hôtes sont réputées comme activité agricole, il est an...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , comprenant les financements liés à l'animation des projets ». Exposé sommaire : Les GIEE sont des outils nouveaux. Au-delà des subventions aux projets, ils auront également besoin de moyens en terme d'animation. La PAC offre cette possibilité, et cet amendement en confirme la disponibilité.

Au début de l'article L. 511‑7 du code rural et de la pêche maritime, sont ajoutés seize alinéas ainsi rédigés : « I. – Les chambres départementales d'agriculture sont composées : « 1° De membres élus au scrutin de liste départemental par : « a) Les chefs d'exploitation et assimilés mentionnés au 1 de l'article R. 511‑8 ; « b) Les propriéta...

Après le mot : « Guyane », la fin de l'article L. 372‑4 du code forestier est ainsi rédigée : « selon des modalités spécifiques définies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : En Guyane, dont la plupart des terres sont recouvertes par les forêts, les bois et forêts détenus par les particuliers sont situés pour leur quasi-totalité s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « 11° ter Après l'article L. 124‑4, il est inséré un article L. 124‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 124‑4‑1. – La production et l'introduction d'arbres génétiquement modifiés est interdite sur le territoire national. ». Exposé sommaire : Le sujet des Arbres génétiquement modifiés (AGM) est...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – Le fait de mettre sur le marché du bois issu d'une récolte illégale ou des produits dérivés de ces bois est sanctionné par les dispositions prévues à l'article 414 du code des douanes. ». Exposé sommaire : L'article 4.1 du règlement bois de l'union européenne (RBUE) stipule que la mi...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « Le livre IV du code de l'environnement est complété par un titre IV ainsi rédigé : « Titre IV « Lutte contre le bois illégal « Chapitre Ier « Contrôle et sanctions ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « Art. L. 439‑1. – ». III. – En conséquen...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 18, après le mot : « forestiers » insérer les mots : « , particulièrement celles portées par les collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Il s'agit ici, de rappeler que les collectivités territoriales sont d'importants propriétaires forestiers et doivent recevoir à ce titre les aides de l'État dans leurs démarches pour u...