Les interventions de Michèle Bonneton sur ce dossier

355 amendements trouvés


24/06/2014 — Sous-Amendement N° CE1049 à l'amendement N° CE171 au texte N° 1892 - Article 1er (Adopté)
Mme Allain, Mme Bonneton, Mme Massonneau, M. Molac

A la fin de l'alinéa 21, substituer aux mots : « développant l'aide alimentaire », les mots : « soutenant l'émergence et la consolidation de l'autonomie alimentaire dans le monde ». Exposé sommaire : Amendement qui précise le sens de la dimension internationale de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation. Le développeme...

24/06/2014 — Amendement N° CE1016 au texte N° 1892 - Article 4 (Retiré)
M. Molac, Mme Bonneton, M. Molac, Mme Allain, Mme Massonneau

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du 8° du II, après le mot : « eau », sont insérés les mots : « , y définir un plafond maximal d'épandage annuel d'azote minéral et organique par hectare en fonction des situations locales et de leur évolution, ». Exposé sommaire : Il convient d'introduire dans la loi la...

24/06/2014 — Amendement N° CE1038 au texte N° 1892 - Article 12 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Bonneton, M. Molac, Mme Massonneau

Après la deuxième occurrence du mot: « agricole. », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7: « L'approbation d'un projet ou d'un document d'aménagement ou d'urbanisme ayant pour conséquence une réduction de surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole est subordonnée à l'obtention d'un avis favorable de la commission départe...

24/06/2014 — Amendement N° CE948 au texte N° 1892 - Article 13 (Retiré)
Mme Allain, Mme Bonneton, Mme Massonneau, M. Molac

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l'article L. 142‑6 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agriculteurs », sont insérés les mots : « conformément aux priorités définies par le schéma directeur régional des exploitations agricoles ». Exposé sommaire : Les SAFER peuvent, dans un cadre déroga...

24/06/2014 — Amendement N° CE854 au texte N° 1892 - Article 3 (Retiré)
Mme Allain, Mme Bonneton, M. Molac, Mme Massonneau

Après alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre des projets pluriannuels mentionnés à l'article L. 311‑4, les installations collectives de méthaniseurs seront encouragées. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de flécher les soutiens publics vers les méthaniseurs collectifs. Préférer le caractère collectif des métha...

24/06/2014 — Amendement N° CE941 au texte N° 1892 - Article 13 (Retiré)
Mme Allain, Mme Bonneton, Mme Massonneau, M. Molac

Substituer à l'alinéa 13 l'alinéa suivant : « Après le mot :« fait », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « selon l'ordre des priorités établi par le schéma des structures. » ». Exposé sommaire : Plutôt que de prévoir, en matière de contrôle des structures, des dispositions spécifiques à la SAFER, cet amendemen...

24/06/2014 — Amendement N° CE1018 au texte N° 1892 - Article 4 ter A (Adopté)
Mme Allain, Mme Bonneton, Mme Massonneau, M. Molac

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a ôté la possibilité aux métayers de convertir le métayage en fermage sur des parcelles plantées en vigne. L'amendement propose la suppression de cette disposition revenant sur les acquis des métayers, en place depuis 1945 et renforcé en 1984.

24/06/2014 — Amendement N° CE856 au texte N° 1892 - Article 12 (Adopté)
Mme Allain, Mme Bonneton, M. Molac, Mme Massonneau

A l'alinéa 5, après le mot : « forestière, », insérer les mots : « des chambres d'agriculture et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale ». Exposé sommaire : Il convient de faire une place dans les CDPENAF à la diversité des agricultures. Cet amendement propose d'y intégrer les ONVAR : organismes nationaux à vocation agrico...

24/06/2014 — Amendement N° CE1021 au texte N° 1892 - Article 8 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Bonneton, Mme Massonneau, M. Molac

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « aa) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'extension des accords comportant des cotisations résultant de ces mêmes accords, est subordonné à la définition des conditions d'exonération pour les petits producteurs ». » Exposé sommaire : Les interprofessions peuvent prél...

24/06/2014 — Amendement N° CE947 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
Mme Allain, Mme Bonneton, Mme Massonneau, M. Molac

Après le mot : « société », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « ,les représentants d'organismes nationaux à vocation agricole et rurale et, au minimum, deux associations agrées de protection de l'environnement. ; » Exposé sommaire : Il convient de faire une place dans les conseils d'administrations des SAFER à la diversité des agricult...

24/06/2014 — Amendement N° CE943 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
Mme Allain, Mme Bonneton, Mme Massonneau, M. Molac

A la seconde phrase de l'alinéa 21, après le mot : « usufruit » inséré les mots : « ou de nue-propriété » Exposé sommaire : Cet amendement tend à rendre obligatoire, comme c'est déjà le cas aujourd'hui la notification à la Safer des cessions de droits démembrés, à savoir les cessions d'usufruit et de nue-propriété. Cet obligation déclarat...

24/06/2014 — Amendement N° CE945 au texte N° 1892 - Article 13 (Retiré)
Mme Allain, Mme Bonneton, Mme Massonneau, M. Molac

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Pour l'exercice de leurs missions et la transparence de leurs actions prévues notamment aux articles L. 141‑1 et L. 142‑1, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont autorisées à assurer la diffusion publique des informations qu'elles détiennent sur le prix, la surface la n...

24/06/2014 — Amendement N° CE853 au texte N° 1892 - Article 3 (Retiré)
Mme Allain, Mme Bonneton, M. Molac, Mme Massonneau

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 512‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 512‑6‑2. – Les installations de méthanisation exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privéeconstituée...

24/06/2014 — Amendement N° CE938 au texte N° 1892 - Article 12 ter (Tombe)
Mme Allain, Mme Bonneton, Mme Massonneau, M. Molac

Rédiger ainsi l'article 12 ter : « Avant le 30 juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des propositions : 1° Visant à limiter l'impact, sur la consommation des surfaces à usage ou à vocation agricole, des mesures fixées par la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution mentionnée à l'article L. 122‑1 du ...

24/06/2014 — Amendement N° CE962 au texte N° 1892 - Article 17 (Adopté)
Mme Allain, Mme Bonneton, Mme Massonneau, M. Molac

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « , et plus largement des acteurs d'un territoire ou d'un bassin de vie inscrit dans le périmètre d'un contrat de développement territorial ou d'un parc naturel régional », les mots : « et d'autres acteurs du territoire ». Exposé sommaire : Les projets alimentaires territoriaux visent à fédérer des acteu...

24/06/2014 — Amendement N° CE979 au texte N° 1892 - Article 21 (Retiré)
Mme Allain, Mme Bonneton, Mme Massonneau, M. Molac

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le second alinéa de l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est supprimé ; » Exposé sommaire : En 2010, la loi Grenelle II posait le principe de l'interdiction des épandages aériens, sous réserve de dérogations exceptionnelles. Quatre ans plus tard, les préfectures déliv...

24/06/2014 — Amendement N° CE984 au texte N° 1892 - Article 24 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Bonneton, Mme Massonneau, M. Molac

Après les mots : « à ces obligations », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Si la réduction des produits phytopharmaceutiques est une priorité et la mise en place d'un plan d'action de réduction des phytosanitaires est louable, il faut rester vigilent à sa mise en œuvre. Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour un v...

24/06/2014 — Amendement N° CE973 au texte N° 1892 - Article 20 (Retiré)
Mme Allain, Mme Bonneton, Mme Massonneau, M. Molac

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « L'action des personnes mentionnées au premier alinéa, dans le cadre de médicaments soumis à ordonnance, est réservée et limitée à la destination des pharmaciens d'officine régulièrement inscrits au tableau de la section A de l'ordre national des pharmaciens, ainsi qu'à la destination des vétérina...