Économie sociale et solidaire
(Article 11)

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 3 par les mots : « avec l'objectif de favoriser la création ou le développement d'un guichet territorial unique qui permet d'offrir aux entreprises un seul interlocuteur, quel que soit le maître d'ouvrage ». Exposé sommaire : La mise en place de guichets uniques permettrait aux entreprises de n'avoir ...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « établis notamment dans les pays en développement ». Exposé sommaire : Sans contester la réalité du commerce équitable entre les pays riches et les pays en développement, ni l'importance qu'il représente pour les producteurs dans les pays en développement, la rédaction du texte laisse à penser que le comme...

I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence : « et 4 » les références : « , 4 et 5 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Section 5 « Du droit préférentiel des salariés à reprendre leur entreprise en coopérative à offre équivalente en cas de cession d'un fonds de commerce « Art. L. 141‑31. – Lo...

I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 9 et 23. Exposé sommaire : Le délai de deux mois apparaît trop court pour donner le temps à des salariés qui souhaiteraient d'étudier l'opportunité de reprendre un fonds et faire une offre en ce sens. C...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire mentionné à l'article 3 rédige une déclaration de principe des entreprises de l'économie sociale et solidaire à laquelle les entreprises de l'économie sociale et solidaire adhèrent librement. « Cette déclaration est homologuée par ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « comprenant », insérer les mots : « , à l'exception de la commune centre, ». Exposé sommaire : En l'état actuel des textes, les Cuma peuvent réaliser des travaux agricoles ou d'aménagement rural pour le compte de communes de moins de 2000 habitants dans la limite de 10 000 euros et 15...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2 de l'article 31, relatif aux dérogations d'intervention par les CUMA, qui dispose que « les opérations réalisées en application du présent article satisfont aux exigences d'une concurrence loyale et non faussée ». C...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « santé ou d' » les mots : « jeunesse et à l' ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ce suivi tient compte, à compter du 1er janvier 2016, des indicateurs de qualité de vie et de développement durable. ». Exposé sommaire : Le Produit Intérieur Brut est un instrument de mesure extrêmement utile d'un point de vue économique mais qui ne permet pas de rendre compte de la qualité de ...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire de cinq à trois le nombre de personnes qui dans l'entreprise peuvent avoir un revenu supérieur à sept fois celui d'un salarié percevant le SMIC ou le salaire minimum de la branche d'activité dont il dépend.

À l'alinéa 2, après le mot : « sociale », insérer les mots : « ou environnementale ». Exposé sommaire : Les entreprises de l'économie sociale et solidaire agissent le plus souvent en lien avec les enjeux de développement durable, notamment à travers les activités de réemploi et de réutilisation, en permettant l'économie des matières premiè...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Les filiales directes ou indirectes de sociétés mères qui ne répondent pas aux critères fixés par le présent article ne peuvent prétendre à cet agrément. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'esprit du texte. Il ne serait pas normal que le champ de l'économie sociale et solidair...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les politiques publiques des collectivités territoriales et de leurs groupements en faveur de l'économie sociale et solidaire peuvent s'inscrire dans des démarches de co-construction avec l'ensemble des acteurs concernés. Les modalités de cette co-construction s'appuient notamment sur la mise en p...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Un projet alimentaire territorial prévu à l'article L. 111‑2-2 du code rural et de la pêche maritime, comprenant une ou plusieurs entreprises de l'économie sociale et solidairetelles que définies à l'article 1 de la présente loi, constitue un pôle territorial de coopération économique. »....

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L’article L. 541‑10 du même code est complété par un XI ainsi rédigé : « XI. – Les parties prenantes associées à la mise en œuvre des obligations définie au II participent à la gouvernance du dispositif au sein d’une instance définie par décret. ». Exposé sommaire : La Conférence envir...

I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence : « et 5° » les références : « , 5° et 6° ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Les décisions que l’éco-organisme ne peut prendre qu’après avoir recueilli l’avis de l’instance représentative des parties prenantes de la filière, dont les évolutions des barèmes...

I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence : « et 5° » les références : « , 5° et 6° ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Les conditions et limites dans lesquelles est mis à disposition des entreprises, des associations et des collectivités territoriales un pourcentage du gisement pour réutilisation ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Cette convention vise également à favoriser le développement des clauses environnementales en fixant notamment des objectifs d’intégration de produits issus du réemploi ou de la réutilisation lorsque les activités concernées le permettent. « Le schéma mentionné au I détermine comment la ...

Avant le 1er octobre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les moyens matériels et financiers mobilisables pour permettre aux chambres régionales de l'économie sociale et solidaire d'assurer l'accomplissement de leurs missions. Exposé sommaire : Le présent projet de loi renforce les missions des Chambres régionales d...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « III. Pour assurer le développement de l’économie sociale et solidaire sur leur territoire, les régions peuvent avoir recours à des agences de développement. » Exposé sommaire : Dans plusieurs régions, des agences régionales assurent aujourd’hui les missions d’accompagnement, de promotion et de d...