Les interventions de Michèle Bonneton sur ce dossier

107 amendements trouvés


15/04/2014 — Amendement N° CE253 au texte N° 1536 - Article 11 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain

I. A l'alinéa 4, substituer au mot : « deux », le mot : « quatre ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7. III. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9. IV. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 23. Exposé sommaire : Le délai de deux mois apparaît trop court pour donne...

15/04/2014 — Amendement N° CE212 au texte N° 1536 - Article 2 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain

Après le mot : « durable » supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Tel que l'article est rédigé, concourir au développement durable devient un objectif obsolète pour être considéré comme ayant une utilité sociale puisque cet objectif est conditionné par le respect des conditions listées au 1° et au 2°. Par cet amendement, nous so...

15/04/2014 — Amendement N° CE219 au texte N° 1536 - Article 4 (Retiré)
Mme Allain, Mme Bonneton

A l'alinéa 8, après le mot : « décret », insérer les mots : « et sans obligation d'enregistrement ». Exposé sommaire : Toute nouvelle mesure visant les entreprises de l'ESS doit être porteuse de simplification pour des structures qui sont bien souvent des TPE et PME. Dans le secteur de la coopération agricole notamment, l'autorité de tute...

15/04/2014 — Amendement N° CE245 au texte N° 1536 - Article 9 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Bonneton

A l'alinéa 2, après le mot : «défavorisés», insérer les mots : «ou visant à la promotion d'une économie relocalisée». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'intégrer dans le schéma de promotion des achats publics socialement responsables, la notion de proximité. En effet, ce schéma reste incomplet puisqu'il ne repose que sur ...

15/04/2014 — Amendement N° CE213 au texte N° 1536 - Article 2 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain

A l'alinéa 4, après le mot : « durable », insérer les mots : « et à la préservation des biens communs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la finalité des entreprises qui « concourent au développement durable » par la notion plus aboutie de préservation des biens communs.

15/04/2014 — Amendement N° CE418 au texte N° 1536 - Article 9 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, Mme Allain, Mme Bonneton

A l'alinéa 2, après le mot : « sociale », insérer les mots : « et environnementale ». Exposé sommaire : Les entreprises de l'économie sociale et solidaire agissent le plus souvent en lien avec les enjeux de développement durable, notamment à travers les activités de réemploi et de réutilisation, en permettant l'économie des matières prem...

15/04/2014 — Amendement N° CE208 au texte N° 1536 - Article 1er (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « ainsi que les modalités de mise en place de la parité entre les femmes et les hommes dans les instances de gouvernance des entreprises du secteur » Exposé sommaire : Il s'agit de permettre les évolutions réglementaires garantissant l'effectivité de l'égalité dans l'économie sociale et solidaire et la dé...

15/04/2014 — Amendement N° CE206 au texte N° 1536 - Article 1er (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain

A l'alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « mutuelles », le mot : « organismes ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel de mise en cohérence avec les termes employés dans le code de la mutualité. Dans ce dernier, le terme employé est celui d'« organismes » et non de « mutuelles ».

15/04/2014 — Amendement N° CE214 au texte N° 1536 - Article 2 bis (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire mentionné à l'article 3 de la présente loi rédige une déclaration de principe des entreprises de l'économie sociale et solidaire à laquelle les entreprises de l'économie sociale et solidaire adhèrent librement. « Cette déclaration ...

15/04/2014 — Amendement N° CE207 au texte N° 1536 - Article 1er (Retiré)
M. François-Michel Lambert, Mme Allain, Mme Bonneton

A l'alinéa 11, après le mot : « sociale », insérer les mots : « et environnementale ». Exposé sommaire : Les entreprises de l'économie sociale et solidaire agissent le plus souvent en lien avec les enjeux de développement durable, notamment à travers les activités de réemploi et de réutilisation, en permettant l'économie des matières pre...

15/04/2014 — Amendement N° CE417 au texte N° 1536 - Article 2 (Retiré)
M. François-Michel Lambert, Mme Allain, Mme Bonneton

A l'alinéa 1, après le mot : « sociale », insérer les mots : « et environnementale ». Exposé sommaire : Les entreprises de l'économie sociale et solidaire agissent le plus souvent en lien avec les enjeux de développement durable, notamment à travers les activités de réemploi et de réutilisation, en permettant l'économie des matières prem...

15/04/2014 — Amendement N° CE239 au texte N° 1536 - Article 7 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Les filiales directes ou indirectes de sociétés mères qui ne répondent pas aux critères fixés par le présent article ne peuvent prétendre à l'agrément »entreprise solidaire d'utilité sociale« . » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'esprit du texte. Il ne serait pas normal que le ...

15/04/2014 — Amendement N° CE211 au texte N° 1536 - Article 2 (Adopté)
Mme Bonneton, Mme Allain

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « préservation et au développement du lien social, à la lutte contre les exclusions et inégalités sanitaires, sociales et économiques », les mots : « lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, à l'éducation à la citoyenneté, notamment par l'éducation pop...

15/04/2014 — Amendement N° CE209 au texte N° 1536 - Article 2 (Adopté)
Mme Bonneton, Mme Allain

A l'alinéa 1, substituer au mot : « recherchant », le mot : « poursuivant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui permet de mieux préciser la finalité de l'activité des entreprises de l'économie sociale et solidaire.

15/04/2014 — Amendement N° CE421 au texte N° 1536 - Article 5 (Tombe)
Mme Allain, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, M. Cavard

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « la désignation des pôles territoriaux de coopération économique est effectuée », les mots : « les pôles territoriaux de coopération économique soutenus financièrement par l'État sont désignés ». Exposé sommaire : Les Pôles territoriaux de coopération économique doivent être des initiatives territoriale...

15/04/2014 — Amendement N° CE343 au texte N° 1536 - Article 21 (Retiré)
M. Baupin, Mme Allain, Mme Bonneton

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Après l'article 19quindecies, il est inséré un article 19sexdecies A ainsi rédigé : « Art  19 sexdecies A - Lorsque les sociétés coopératives d'intérêt collectif sont des sociétés anonymes, elles sont exonérées de l'obligation de désigner un commissaire aux comptes, dans les mêmes con...

15/04/2014 — Amendement N° CE327 au texte N° 1536 - Article 21 (Tombe)
Mme Allain, Mme Bonneton, M. Baupin

Substituer aux alinéas 3 à 7 les trois alinéas suivants : « 2° Les sept premiers alinéas de l'article 19septies sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Peuvent être associés d'une société coopérative d'intérêt collectif toute personne physique ou morale qui contribue par tout moyen à l'activité de la coopérative et notamment, toute ...

15/04/2014 — Amendement N° CE422 au texte N° 1536 - Article 5 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, M. Cavard

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Par ailleurs, l'État encouragera les partenaires territoriaux à soutenir l'émergence et le développement des pôles territoriaux de coopération économique, qu'ils soient ou non lauréats des appels à projet nationaux, afin de favoriser la diffusion de ce mode de coopération et la diversité des init...

15/04/2014 — Amendement N° CE324 au texte N° 1536 - Article 13 (Retiré)
Mme Allain, Mme Bonneton

Après l'alinéa 17, insérer les sept alinéas suivants : « 3°bis Après l'article 3bis, il est inséré un article 3ter ainsi rédigé : « Les coopératives peuvent admettre comme associés, dans les conditions fixées par leurs statuts, des personnes physiques qui ont la qualité de salarié de la coopérative ou de salarié d'un de ses sociétaires utilis...