Les interventions de Michèle Bonneton sur ce dossier

107 amendements trouvés


09/05/2014 — Amendement N° 312 au texte N° 1891 - Article 4 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Des conventions d'objectifs et de moyens peuvent être conclues avec les réseaux de l'économie sociale et solidaire et les filières professionnelles et interprofessionnelles auxquels sont associés les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés. ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

09/05/2014 — Amendement N° 310 au texte N° 1891 - Article 2 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « au développement durable » les mots : « à la préservation des biens communs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la finalité des entreprises qui « concourent au développement durable » par la notion plus aboutie de préservation des biens communs.

09/05/2014 — Amendement N° 309 au texte N° 1891 - Article 2 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Après le mot : « internationale », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Tel que l'article est rédigé, concourir au développement durable devient un objectif obsolète pour être considéré comme ayant une utilité sociale puisque cet objectif est conditionné par le respect des conditions listées au 1° et au 2°. Par cet amendement,...

09/05/2014 — Amendement N° 308 au texte N° 1891 - Article 2 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

À l'alinéa 1, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « de l'économie sociale et solidaire telles que définies à l'article premier de la présente loi ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article laisse la porte ouverte à la création d'un troisième type d'entreprise, qui, sorti du contexte de la Loi, serait défini un...

09/05/2014 — Amendement N° 307 au texte N° 1891 - Article 1er (Adopté)
Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

À l'alinéa 1, après le mot : « entreprendre », insérer les mots : « et de développement économique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'économie sociale et solidaire, en plus d'être un mode d'entreprendre, constitue un facteur de développement économique, social, et humain. Par cela, elle représente une alternative à ...

09/05/2014 — Amendement N° 301 au texte N° 1891 - Après l'article 9 (Retiré)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de favoriser le développement de circuits courts et sur l'opportunité de revoir les critères d'attribution des marchés publics afin de favoriser l'émergence d'une économie de proximité et circulaire. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de qu...

16/04/2014 — Amendement N° CE330 au texte N° 1536 - Après l'article 41 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Pompili

I. - Le chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce est complété par un article L251‑24 ainsi rédigé : « Art. L251‑24 - lorsqu'un groupement d'intérêt économique est composé uniquement d'associations à but non lucratif, celui-ci dispose de l'ensemble des droits et devoirs d'une association à but non lucratif ». II. – La perte de r...

16/04/2014 — Amendement N° CE331 au texte N° 1536 - Article 49 (Retiré)
M. François-Michel Lambert, Mme Allain, Mme Bonneton

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «6° Les conditions et limites dans lesquelles est mise à disposition des entreprises, des associations et des collectivités territoriales un pourcentage du gisement pour réutilisation ou réemploi des pièces détachées. » Exposé sommaire : L'article 541‑10 du code de l'environnement liste les obliga...

16/04/2014 — Amendement N° CE332 au texte N° 1536 - Article 49 (Retiré)
M. François-Michel Lambert, Mme Allain, Mme Bonneton

I. A l'alinéa 3, substituer au mot : « la », les mots : « les activités de prévention et de ». II. En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « cette gestion », les mots : « ces activités ». Exposé sommaire : L'article 541‑10 du code de l'environnement liste les obligations des éco-organismes dans les filières REP (Responsab...

16/04/2014 — Amendement N° CE333 au texte N° 1536 - Article 50 bis (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain

A l'alinéa 3, supprimer les mots : « établis notamment dans les pays en développement ». Exposé sommaire : Sans contester la réalité du commerce équitable entre les pays riches et les pays en développement, ni l'importance qu'il représente pour les producteurs dans les pays en développement, la rédaction du texte laisse à penser que le comme...

15/04/2014 — Amendement N° CE205 au texte N° 1536 - Article 1er (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain

A l'alinéa 1, après le mot : « entreprendre » insérer les mots : « et de développement économique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'économie sociale et solidaire, en plus d'être un mode d'entreprendre, constitue un facteur de développement économique, social, et humain. Par cela, elle représente une alternative à l...

15/04/2014 — Amendement N° CE342 au texte N° 1536 - Après l'article 10 ter (Retiré)
Mme Allain, Mme Bonneton, M. Cavard, M. François-Michel Lambert

Chapitre V Monnaies locales complémentaires. Art... Après le 7° du I de l'article L. 511‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « I bis Les interdictions définies à l'article L. 511‑5 ne font pas obstacle à ce que les entreprises recherchant une utilité sociale telle que définie à l'article 2 de la loi n° ......

15/04/2014 — Amendement N° CE246 au texte N° 1536 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bonneton

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « avec pour but de mettre en œuvre le principe que chaque associé ou partie prenante dispose d'une voix ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le contenu de ce que doit être une gouvernance démocratique, à savoir la mise en œuvre du principe « un homme, une voix ». Dans tous les aspects de no...

15/04/2014 — Amendement N° CE254 au texte N° 1536 - Après l'article 11 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain

Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de commerce est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Du droit préférentiel des salariés à reprendre leur entreprise en coopérative à offre équivalente en cas de cession d'un fonds de commerce « Art. L. 141‑31. - Lorsque les salariés proposent une offre de rachat des parts c...

15/04/2014 — Amendement N° CE210 au texte N° 1536 - Article 2 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain

A l'alinéa 1, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « de l'économie sociale et solidaire telle que définie à l'article premier de la loi n° du relative à l'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article laisse la porte ouverte à la création d'un troisième type d'entreprise, qui, sorti d...

15/04/2014 — Amendement N° CE222 au texte N° 1536 - Article 4 (Retiré)
Mme Allain, Mme Bonneton

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire peuvent temporairement déléguer aux agences régionales existantes, par voie de conventionnement, une partie des missions qui leur incombe. » Exposé sommaire : Dans de nombreuses régions, des agences régionales assurent aujourd'hui les m...

15/04/2014 — Amendement N° CE226 au texte N° 1536 - Article 5 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain, M. Cavard, M. François-Michel Lambert

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « le représentant de l'État dans la région et le président du conseil régional, après avis de personnalités qualifiés, de représentants des réseaux de l'économie sociale et solidaire, et de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements. Elle est effectuée da...

15/04/2014 — Amendement N° CE344 au texte N° 1536 - Article 21 (Retiré)
M. Baupin, Mme Allain, Mme Bonneton

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant ainsi rédigé : « L'article 14 est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 14 de la Loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération en vertu duquel les SCIC ne peuvent servir à leur capital qu'un intérêt dont le taux, déterminé par leurs statuts, e...

15/04/2014 — Amendement N° CE227 au texte N° 1536 - Article 5 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, M. Cavard

A l'alinéa 2, après la référence: « II. - », insérer la phrase suivante: « Tout projet entrant dans la démarche partenariale mentionnée au I peut se réclamer de la désignation »pôle territorial de coopération économique« . » Exposé sommaire : Les Pôles territoriaux de coopération économique doivent être des initiatives territoriales init...

15/04/2014 — Amendement N° CE325 au texte N° 1536 - Article 14 (Adopté)
Mme Allain, Mme Bonneton

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « , de leur fonctionnement et de leur gestion », les mots : « et de leur fonctionnement ». Exposé sommaire : La vérification de la gestion de la coopérative appartient au contrôle légal des comptes et non à la révision. Cet ajout entraîne une confusion.