Adaptation de la société au vieillissement
(Article 1er)

Après l'alinéa 6, insérer les six alinéas suivants : « I bis. – Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Logements regroupés adaptés aux besoins liés au grand âge » « Art. L. 631‑14. – La réalisation par des organismes d'habitations ...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement portant rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Le dispositif adopté par le Sénat risquerait d'aboutir au retrait de l'agrément d'accueillants ayant fixé une indemnité supérieure à ces plafonds. En effet, une indemnité supérieure pourrait se...

Substituer aux alinéas 48 à 55 les douze alinéas suivants : « 1° L'article L. 1271‑1 est ainsi modifié : « a) Après le 2° du A, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° De déclarer les accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441‑1 du code de l'action sociale et des familles. » ; « b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « L'initiation aux gestes de secourisme prévue à l'article L. 441‑1 est préalable au premier accueil. ». Exposé sommaire : Amendement portant rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « L'agrément ne peut être accordé que si les conditions d'accueil garantissent la continuité de celui-ci, la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies, si les accueillants se sont engagés à suivre une formation initiale et continue et une initiation aux gestes de ...

Rédiger ainsi les alinéas 16 et 17 : « a bis) L'avant-dernière phrase de l'avant-dernier alinéa est complétée par les mots :« et revalorisés conformément à l'évolution de l'indice national des prix à la consommation » ; « a ter) La dernière phrase du même alinéa est supprimée ; ». Exposé sommaire : Cet amendement clarifie le droit appli...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis Des sections de retraités des syndicats ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer dans la composition du Haut Conseil de l'âge des représentants des organisations syndicales de retraités.

À la seconde phrase de l'alinéa 24, après le mot : « précise », insérer les mots : « la durée de la formation qui doit être obligatoirement suivie avant le premier accueil ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement portant rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

L'article L. 5422‑22 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces accords doivent prendre en compte l'objectif de faire bénéficier des allocations chômage les salariés proches aidants démissionnaires de leur emploi pour se rapprocher de la personne âgée dont ils s'occupent. ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu d...

I. – La loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est ainsi modifiée : a) Le quatrième alinéa de l'article 60 est complété par les mots : « , ainsi qu'aux fonctionnaires qui sont séparés pour des raisons professionnelles de la personne âgée qu'ils aident en qualité de proche aid...

L'article L. 312‑4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général de l'agence régionale de santé, s'il estime que le schéma d'organisation sociale et médico-sociale ne répond pas à l'objectif d'une offre suffisante et bien répartie d'accueil des personnes âgées dépendantes et de dis...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante: « Cette évaluation fait l'objet d'un rapport annuel au Parlement ». Exposé sommaire : L'article 46 crée un « Haut Conseil de l'Âge » placé auprès du Premier ministre. L'article L. 149‑1 définit ses missions. Il : - anime le débat public, - apporte aux pouvoirs publics une expertise prospective...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport sur les possibilités d'évolution du congé de soutien familial vers un dispositif prévoyant un revenu de remplacement pour les proches aidants contraints de suspendre leur activité professionnelle. ». Exposé sommaire :...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 232‑21‑4. – Les données et informations mentionnées aux articles L. 232‑21 à L. 232‑21‑3 comportent des indicateurs sexués. ». Exposé sommaire : L'article 50 du projet de loi insère une section 3 relative à la gestion et au suivi statistique de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le rapport annuel et les données normalisées transmises par les maisons départementales des personnes handicapées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie comportent des indicateurs sexués. ». Exposé sommaire : L'article 49 du projet de loi a pour objet d'insérer un nouvel articl...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le dernier alinéa de l'article L. 14‑10‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comporte des indicateurs sexués. » ; ». Exposé sommaire : Aux termes de l'article L. 14‑10‑3 du code de l'action sociale et des familles, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 6 ° Assure le suivi de l'impact sexué des différentes mesures dans ce domaine, en appuyant ses travaux sur les analyses et les statistiques sexuées. ». Exposé sommaire : Le Haut Conseil de l'âge, placé auprès du Premier ministre, aura pour missions d'animer le débat public, d'apporter ...

À la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou temporaire » les mots : « , temporaire ou séquentiel ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement AS 113 adopté en commission le 16 juillet 2014, amendement qui avait pour objet d'ajouter à l'article L441‑3 du Code de l'action sociale et de...