Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Article 21)

À l'alinéa 52, substituer aux mots : « conventions internationales » les mots : « accords internationaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 51, supprimer le mot : « Toutefois, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 49, substituer aux mots : « des législations » le mot : « législatives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 46, après le mot : « santé », insérer les mots : « de ce dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 46, supprimer les mots : « à la diligence et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 43, substituer au mot : « celui-ci » les mots : « l'enfant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 43, après le mot : « fin », insérer le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « en tant qu'ayants droit de la prise en charge des frais de santé par rattachement à un assuré social les enfants mineurs n'exerçant pas d'activité professionnelle, qui sont à sa charge » les mots : « de la prise en charge de leurs frais de santé en tant qu'ayants droit d'un assuré social les enfants n'e...

I. – À l'alinéa 40, substituer au mot : « des » les mots : « de ses ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde occurrence des alinéas 44, 45 et 140 et à l'alinéa 182. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 37, substituer à la première occurrence du mot : « de » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la référence : « L. 114‑14 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35 : « procèdent à des échanges d'informations strictement nécessaires au contrôle du respect des conditions de résidence prévues pour l'ouverture des droits et le service des prestations, en utilisant le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des pers...

À la seconde phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « par rapprochement avec les » les mots : « à partir des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 10, substituer au mot : « Cette » le mot : « La ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « des dispositions fixées par le » le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer au mot : « maladie » les mots : « maladie-maternité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « en ce qui concerne les » les mots : « aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, après le mot : « et », insérer les mots : « à l'exception ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 8, supprimer la référence : « au 1° de l'article L. 162‑14‑1, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « et à l'article L. 162‑5‑13 » les mots : « , à l'article L. 162‑5‑13 et au 1° de l'article L. 162‑14‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 9, substituer à la date : « 1er janvier 2017 » la date : « 31 décembre 2016 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « continuent de s'appliquer » les mots : « s'appliquent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.