Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Article 18)

Compléter l'alinéa 18 par les deux phrases suivantes : « Préalablement à l'attribution du financement et sans préjudice de l'article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, tout bénéficiaire transmet à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs s...

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « psychothérapeutes » les mots : « psychologues libéraux ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « professionnels inscrits au registre national des psychothérapeutes mentionné à l'article 52 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique » les mots : « psycho...

L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le financement par le fonds d'intervention régional prévu à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique, de l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière aux personnes adultes. Un décret fixe les conditions d'application de cette expér...

Après le premier alinéa de l'article L. 635‑5 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'assuré titulaire d'une pension d'invalidité qui exerce une activité professionnelle et qui, à l'âge prévu au premier alinéa, ne demande pas l'attribution de la pension de vieille...

À l'alinéa 3, supprimer la référence : « L. 138‑19‑4, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au 1° de l'article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale, le montant : « 557,90 € » est remplacé par le montant : « 561,90 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de relever de 4 euros le montant de la cotisation sur les alcools applicable aux boissons titrant plus de 18 % vol. et qui s'applique également aux rhums des dép...

I. – Le III de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Aux première, deuxième et dernière phrases, le montant : « 2839 € » est remplacé par le montant : « 2993 € » ; b) À la première phrase, le montant : « 10 633 € » est remplacé par le montant : « 11 210 € » ; c) À la deuxième p...

I. — À l'alinéa 11, substituer aux mots : « dispositifs médicaux » les mots : « produits ou prestations ». II. — En conséquence, à l'alinéa 12, substituer aux mots : « produits et prestations » les mots : « produits ou prestations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le financement par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique, de l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière aux personnes adultes. Un décret fixe les conditions d'application de cette e...

L'article 568 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « Corse », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Les deuxième et avant-dernière phrases du deuxième alinéa sont supprimées ; 3° Le huitième alinéa est complété par les mots et trois phrases ainsi rédigées : « et de 21, 73 % de la même remise pour les autres...

I. – Le V de l'article 575 Ebis du code général des impôts est complété par unc ainsi rédigé : « c. les bénéfices de la fiscalité du tabac seront reversés à la Caisse nationale d'assurance maladie a due concurrence du montant de la pénalité que la France doit honorer pour non-respect de la directive 2011/64/UE du 21 juin 2011. » II. – La pert...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 5° Les contributions dues en application de la contribution au titre de médicaments destinés au traitement de l'hépatite C mentionnée à l'article L. 138-19-1. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le premier alinéa de l'article L. 162‑30‑4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 81 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, le sixième alinéa de l'article L. 6113‑12 du code de la santé publique et le deuxième ...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Lors de l'initiation du traitement avec un médicament administré par voie inhalée à l'aide d'un dispositif, le prescripteur peut exclure, pour des raisons particulières tenant au patient, la possibilité de substitution par la mention expresse « non substituable » portée sur la prescription so...

Les deux dernières colonnes de la deuxième ligne du tableau du dernier alinéa du I de l'article 575 Ebis du code général des impôts sont ainsi rédigées :49,748,75 Exposé sommaire : En Corse, les produits du tabac sont en moyenne 25 % moins chers qu'en France continentale. La directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 n'autorisait la France à garder...

À la troisième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 2, supprimer les mots : « tarifés à l'activité ». Exposé sommaire : Le tableau de ventilation tel que présenté à l'article 55 comporte une coquille, le deuxième sous-objectif étant improprement appelé « Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité ».Pou...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le prix du tabac à rouler est un élément essentiel dans la lutte contre le tabac. En effet, un prix faible (ou inférieur à d'autres produits du tabac) constitue, de manière certaine, une porte d'entrée des jeunes dans le tabagisme. Et les jeunes, préadolescents et adolescents sont les fumeurs de demain....

Compléter l'alinéa 18 par les deux phrases suivantes : « Préalablement à l'attribution du financement et sans préjudice de l'article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, tout bénéficiaire transmet à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs s...

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « psychothérapeutes », les mots : « psychologues libéraux ». I. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « professionnels inscrits au registre national des psychothérapeutes mentionné à l'article 52 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique », les mots : « psych...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « onze » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le bénéfice de l'expérimentation aux enfants de 6 ans de à 11 ans. Il est motivé par le souci de prévenir plus en amont le dépistage et la prise en charge des souffrances psychiques. Le public bénéficiaire passerait de 1500 à 2000 e...