Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Article 19)

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « deuxième alinéa » la référence : « II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer au mot : « la » le mot : « chaque ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 8, substituer aux mots : « mentionné à » les mots : « institué par ». II. – En conséquence, à la première occurrence de l'alinéa 12 et aux alinéas 14, 21, 24 et 26, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 13, supprimer le mot : « respectivement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou reçues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 74 : « Les parts des montants remboursés mentionnées au présent article sont calculées sur une période temporelle définie par le Comité économique des produits de santé. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « mis en place la prise en charge au titre de l'article L. 162‑16‑5‑2 du présent code ou un remboursement au titre d'une autorisation de mise sur le marché » les mots : « mise en place la prise en charge au titre de l'article L. 162‑16‑5‑2 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « expérimentation » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « par le Gouvernement et transmis au Parlement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « III. – À titre dérogatoire, la fraction mentionnée au II de l'article L. 221‑1‑3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent article, est fixée à 0,07 % pour l'année 2017. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – À l'article L. 725‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « du I de l'article L. 162‑22‑10 » les mots : « de l'article L. 162‑22‑6 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À l'alinéa 11, supprimer les mots : « , eu égard notamment aux conditions de fonctionnement des unités dans lesquelles ces activités sont réalisées et aux caractéristiques des personnes prises en charge, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , eu égard notamment aux conditions de fonctionnement des unités da...

À l'alinéa 17, après les deux occurrences du mot : « dotation », insérer le mot : « complémentaire » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 20, après le mot : « dotation », insérer le mot : « complémentaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 21, après le mot : « dotation », insérer le mot : « complémentaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 22, après le mot : « dotation », insérer le mot : « complémentaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « B. — Après le mot : « appliquent », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2223‑43 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « ni aux établissements de santé qui assurent le transport des corps de personnes décédées, en vue de prélèvement à des fins thérapeutiques ni aux établis...

À l'alinéa 36, substituer aux mots : « prévu à » le mot : « mentionné au I de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 48, substituer aux mots : « ainsi qu' » les mots : « . Ces tarifs servent également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.