Modernisation du système de santé
(Article 38)

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots : « , avec des objectifs identifiés pour la santé des femmes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer des objectifs spécifiques et identifiés sur les femmes dans les schémas régionaux de santé. Aux termes de l'article 38 du projet de loi, le projet régional de santé (PRS) d...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque certaines actions à entreprendre, dans le cadre des territoires de démocratie sanitaire ou des zones visées au 2° du présent article, le nécessitent, le directeur de l'agence régionale de santé peut conclure, à titre dérogatoire, avec un ou plusieurs directeurs d'agence de santé, un contr...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 5° Prévoit les modalités d'évaluation des actions de prévention et de promotion de la santé. » Exposé sommaire : L'article 38 du projet de loi concerne les Agences régionales de santé (ARS). Conformément à une recommandation de la Cour des comptes, dans son rapport thématique de juin 2014, il s...

 « Chapitre V « Informer et protéger les populations face aux risques liés aux accidents de la vie courante « Art. XXX – Le chapitre unique du titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1171-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1171‑2. – Les accidents de la vie courante se définissent comme ...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « acteurs, », insérer les mots : « la prévention, ». Exposé sommaire : Il est important que la notion de prévention soit réaffirmée par l'équipe de soins primaires dans la structuration des parcours de santé. Nombre d'accidents, de maladies, pourraient être évités avec davantage de préventi...

L'article 51 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et jusqu'au 1er janvier 2018, dans des conditions fixées par arrêté ministériel, l'État peut autoriser une évaluation de l'état dentaire de la personne détenue au début de son incarcération dans un nombre limit...

La première phrase de l'article 51 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi rédigée : « Au début de son incarcération, il est proposé à toute personne détenue un bilan de santé relatif à sa consommation de produits stupéfiants, de médicaments psychotropes, d'alcool et de tabac. » Exposé sommaire : La question de la s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Le professionnel intervenant conformément à sa mission de réduction des risques et des dommages bénéficie, à ce titre, de la protection mentionnée à l'article 122‑4 du code pénal. » Exposé sommaire : Les intervenants des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 3511‑2‑1 du code de la santé publique est complété par l'alinéa suivant : « La personne qui délivre l'un de ces produits exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité. » Exposé sommaire : Limiter la possibilité de se procurer des produits du tabac contribue à diminuer ou retarder l'entrée dans le tabagisme des jeunes....

Substituer aux alinéas 2 à 4 les cinq alinéas suivants : « 1° Le dernier alinéa de l'article L. 3511‑3 est remplacé par les trois alinéas ainsi rédigés : « Sont interdites : « – Les opérations de parrainage ou de mécénat lorsqu'elles ont pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, des produ...

I. – L'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes admises dans une école de la deuxième chance, les volontaires effectuant un service civique, les apprentis, les stagiaires du service militaire adapté et les personnes sous contrat de professionnalisation sont automatiquement inform...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Elle veille également à sensibiliser l'environnement familial des élèves afin d'assurer une appropriation large des problématiques de santé publique. » Exposé sommaire : L'article L121‑4‑1 du code de l'éducation détaille les missions et objectifs des démarches de promotion de la santé à l'école...

À compter du 1er janvier 2016, les cotisations sur les alcools mentionnées à l'article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale sont uniformément augmentées d'un euro. Exposé sommaire : Il existe un droit d'accise spécifique sur les boissons alcoolisées dont le montant est dédié à l'assurance-maladie. Compte tenu du coût social des maladies li...

À compter du 1er janvier 2016, la taxe visée au II des articles 1613ter et 1613quater du code général des impôts et portant sur les boissons sucrées et édulcorées est augmentée d'un euro par hectolitre. Exposé sommaire : Il existe un droit d'accise sur les boissons sucrées et édulcorées prévu par les articles 1613 ter et 1613 quater du code g...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans les départements d'outre-mer, face à des situations sanitaires exceptionnelles, le ministre chargé de la santé, ainsi que les agences régionales de santé, peuvent décider de mettre en œuvre, dans des conditions précisées par décret pris en Conseil d'État, des expérimentations spécifiques dans le domaine du dépistage, de l'organisation des ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 1° AB Au 3° de l'article L. 3323‑2, après le mot : « enseignes », sont insérés les mots : « , les affiches ne pouvant dépasser une surface maximale, inférieure de moitié à la surface des autres panneaux publicitaires autorisés ». Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi cherche à lutter c...