Les interventions de Monique Rabin sur ce dossier

56 amendements trouvés


14/10/2014 — Amendement N° 780A au texte N° 2234 - Article 17 (Retiré)
M. Fauré, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Calmette, Mme Massat

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 300 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de répartir le financement du prélèvement de 500 millions d'euros au profit du budget de l'État sur le produit attendu de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE...

14/10/2014 — Amendement N° 770A au texte N° 2234 - Après l'article 9 (Adopté)
Mme Rabault, M. Dominique Lefebvre, Mme Berger, M. Galut, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Fauré, M. André, M. Guilla...

I. – Le I de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 16,404 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'un...

14/10/2014 — Amendement N° 663A au texte N° 2234 - Article 17 (Retiré avant séance)
M. Fauré, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Calmette, Mme Massat

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, après le mot : « roulement », insérer les mots: « en moyenne au titre des deux derniers exercices connus ». II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots : «  de l'exercice 2012 » les mots : « des deux derniers exercices connus ». III. – En conséquence, supprime...

14/10/2014 — Amendement N° 662A au texte N° 2234 - Article 17 (Retiré)
M. Fauré, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, Mme Massat, M. Goua, Mme Lignières-Cassou, M. Grandguillaume

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, après le mot : « roulement », insérer les mots: « en moyenne au titre des exercices 2012 et 2013 ». II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « de l'exercice 2012 » les mots : «  des exercices 2012 et 2013 ». III. – En conséquence, supprimer la dernière ph...

14/10/2014 — Amendement N° 659A au texte N° 2234 - Article 17 (Retiré)
M. Fauré, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Calmette, Mme Massat

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, après le mot : « roulement », insérer les mots : « en moyenne au titre des exercices 2012 et 2013 ». II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « de l'exercice 2012 » les mots : « des exercices 2012 et 2013 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à...

14/10/2014 — Amendement N° 644A au texte N° 2234 - Article 17 (Retiré)
M. Fauré, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Calmette, Mme Massat

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 400 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de répartir le financement du prélèvement de 500 millions d'euros au profit du budget de l'État sur le produit attendu de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE...

14/10/2014 — Amendement N° 641A au texte N° 2234 - Article 17 (Tombe)
M. Fauré, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Calmette, Mme Massat

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, après le mot : « excédent, », insérer les mots : « majoré de 20 % du produit de la taxe mentionnée au III de l'article 1600 du code général des impôts perçue par les chambres de commerce et d'industrie de région ou, pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales, versée par les chambres d...

14/10/2014 — Amendement N° 620A au texte N° 2234 - Après l'article 9 (Retiré)
Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Vergnier, M. Grandguillaume, M. Calmette, M. Potier, M. Muet, M. Goua, M. Emmanuel...

I. – Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé : « Dotation de soutien à l'investissement local », dont le montant est égal aux sommes réparties en 2014 au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et ...

14/10/2014 — Amendement N° 403A au texte N° 2234 - Après l'article 9 (Retiré)
Mme Pires Beaune, M. Grandguillaume, M. Fauré, M. Pajon, M. Goua, M. Emmanuelli, M. Castaner, Mme Rabin, M. Juanico,...

I. – Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé : « Dotation exceptionnelle de soutien à l'investissement local ».Cette dotation abonde à hauteur de 50 %, pour chaque commune, établissement public de coopération intercommunale ou département bénéficiaire de la dotation d'équipement des territoires ruraux mentionnée à l'artic...

14/10/2014 — Amendement N° 316A au texte N° 2234 - Article 15 (Adopté)
Mme Le Dissez, Mme Rabin, M. André, M. Jean-Louis Dumont, Mme Alaux, M. Assaf, M. Buisine, M. Burroni, Mme Florence ...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de conserver pour l'année 2015 le plafonnement actuel du produit du droit de francisation des navires (DAFN) affecté au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CERLR). La réduction des capacités financières de l'établissement prévu par le projet ...

14/10/2014 — Amendement N° 247A au texte N° 2234 - Article 17 (Adopté)
Mme Rabault, Mme Rabin, M. Grandguillaume, M. Launay

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Le Gouvernement présente un rapport au Parlement d'ici le 1er juillet 2015 relatif à l'impact des réductions de ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d'industrie de 2014 à 2017, sur leur fonctionnement, la qualité des services rendus aux entreprises, l'investissement en f...

14/10/2014 — Amendement N° 246A au texte N° 2234 - Article 15 (Adopté)
Mme Rabault, M. de Courson, Mme Dalloz, Mme Sas, M. Alauzet, Mme Rabin, M. André, M. Jean-Louis Dumont

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de conserver pour l'année 2015 le plafonnement actuel du produit du droit de francisation des navires (DAFN) affecté au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CERLR). La réduction des capacités financières de l'établissement prévu par le projet ...

14/10/2014 — Amendement N° 245A au texte N° 2234 - Après l'article 9 (Retiré)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Fauré

I. – Le II de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615‑2 qui s'engagent, avant le 1er avril 2015 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par c...

14/10/2014 — Amendement N° 244A au texte N° 2234 - Après l'article 9 (Adopté)
Mme Rabault, Mme Berger, M. Galut, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Fauré

I. – Le I de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 16,404 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'un...

13/10/2014 — Amendement N° 725A au texte N° 2234 - Article 3 (Retiré)
M. Colas, Mme Rabin, M. Potier, Mme Laclais

I. – Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3bis. Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de la passation d'un marché auprès d'une entreprise suite au vote, par une copropriété, d'une délibération en assemblée générale. » ; II. – En conséq...

13/10/2014 — Amendement N° 718A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Ménard, Mme Rabin

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

13/10/2014 — Amendement N° 713A au texte N° 2234 - Article 3 (Retiré)
M. Colas, Mme Laclais, M. Potier, Mme Rabin

I. – Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivant : « 1° bis Après le 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3 bis. Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de la passation d'un marché auprès d'une entreprise suite au vote, par une copropriété, d'une délibération en assemblée générale. » ; II. – En conséq...

13/10/2014 — Amendement N° 548A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Le Roux, Mme Got, Mme Le Loch, Mme Rabin, Mme Dombre Coste

I. – À la fin du V de l'article 244 quater Q du code général des impôts, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n'est applicab...

13/10/2014 — Amendement N° 130A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Juanico, Mme Rabin, M. Grandguillaume

I. – Après la première phrase du premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette limite est indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année. ». II. – La perte de recettes pour l'Ét...