Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Après l'alinéa 17, insérer les cinq alinéas suivants : « Il a pour compétences détenues à titre exclusif : « – la formation professionnelle, l'apprentissage ; « – la construction, l'aménagement et le fonctionnement des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes, à l'exception des dépenses pédagog...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 118, insérer les deux alinéas suivants : « La métropole européenne de Lille et l'eurométropole de Strasbourg associent les autorités publiques locales du pays voisin, les organismes transfrontaliers ainsi que les groupements européens de coopération territoriale dont elles sont membres aux travaux du conseil de développement de ...

Supprimer l'alinéa 108. Exposé sommaire : Dès lors qu'une concertation est actuellement en cours sur la transition énergétique, à l'initiative du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, il est souhaitable de ne pas faire figurer dans la présente loi les questions relatives aux compétences en matière énergétique. Il ...

Supprimer l'alinéa 51. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'alinéa relatif à la compétence en matière de concession de la distribution publique d'électricité et de gaz. Dès lors qu'une concertation est actuellement en cours sur la transition énergétique, à l'initiative du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'én...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « d) Politique du tourisme dont la création et la gestion des offices de tourisme. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi prévoit de transférer aux communautés urbaines une compétence en matière de tourisme. Les métropoles doivent également disposer d'une compétence dans ce domaine. Néanmoins...

Substituer aux alinéas 2 à 6 l'alinéa suivant : « Art. L. 3335‑3. – Il est instauré un fonds de solidarité pour les départements de la région d'Île-de-France à compter du 1er janvier 2014. Son montant et les conditions de prélèvement et de répartition sont définis par une loi de finances. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintrodui...

À l'alinéa 56, substituer aux mots « membres du conseil » les : « présidents des conseils de territoire et du président  ». Exposé sommaire : La forme proposée étendue à l'ensemble des membres du Conseil de la Métropole apparaît peu opérationnelle et entrainerait un déséquilibre trop marqué dans la composition de cette instance.

À la seconde phrase de l'alinéa 53, substituer aux mots : « du logement  » les mots : « de l'habitat ». Exposé sommaire : Cohérence.

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 16, supprimer les mots : « en matière d'habitat ». Exposé sommaire : Cette précision n'a pas d'intérêt, sauf à ne pas tenir compte du schéma régional en matière d'hébergement.

Après le mot : « durable », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 : « réduire les inégalités, améliorer la compétitivité et l'attractivité de son territoire et le cadre de vie de ses habitants. ». Exposé sommaire : La Métropole du Grand Paris est constituée en vue de répondre à un certain nombre d'enjeux, telle que la cr...

Après le cinquième alinéa de l'article 34 de la loi n°83‑8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire comprend des volets consacrés à l'aménagement ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Afin de prendre en considération la diversité des territoires au sein de chacune des régions, il est tenu compte des pôles ruraux d'aménagement et de coopération, lors des travaux effectués au sein de la conférence territoriale de l'action publique. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que la ...

Après le mot : « habitants » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « . Le pôle rural d'aménagement et de coopération crée un conseil de développement qui réunit les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du pôle rural d'aménagement et de coopération. Il s'organise librement. Il est c...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « territoriale », insérer les mots : « dont le périmètre est défini par voie de convention avec l'État ». Exposé sommaire : Il s'agit de renvoyer à une convention État et Régions concernées la délimitation des missions et responsabilités de l'autorité nationale. En effet, les programmes e...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , à l'exception des compétences désignées par le 1. du III de l'article L. 5217‑4 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'harmoniser les compétences de la métropole Nice Côte d'Azur is...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « à l'issue de la concertation préalable qu'il conduit pour l'élaboration de la stratégie régionale ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que la concertation pour l'élaboration de la stratégie régionale de développement économique est un préalable à la définition de la stratégie des Métropoles qui ne ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et d'innovation ». Exposé sommaire : Cet amendement permet qu'a minima la stratégie en matière d'innovation sur le territoire régional reste organisée et pilotée par les Régions, en cohérence avec les schémas régionaux d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation prévus par la loi, les stratégie...

Après le mot : « économique », supprimer la fin de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'institutionnalisation de la participation des Métropoles au copilotage des pôles de compétitivité aux côtés de l'État et des Régions. En effet, le copilotage actuel entre l'État les Régions est à la fois national et territori...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de » les mots : « , en qualité de chef de file, de déterminer les priorités et d'organiser ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 11 et 15. Exposé sommaire : Si l'article 3 en l'état permet une première avancé...