Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 24)

À l'alinéa 3, substituer, par deux fois, aux mots : « cinq cents » le mot : « mille ». Exposé sommaire : Les obligations prévues au présent article sont lourdes à mettre en œuvre pour les entreprises. Cet amendement vise donc à n'y soumettre que les entreprises d'au moins 1000 salariés au lieu du seuil de 500 proposé.

À l'alinéa 1, substituer par deux fois aux mots : « cinq cents » le mot : « mille ». Exposé sommaire : Les obligations prévues au présent article sont lourdes à mettre en œuvre pour les entreprises. Cet amendement vise donc à n'y soumettre que les entreprises d'au moins 1000 salariés au lieu du seuil de 500 proposé.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une personne faisant un signalement abusif engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 226‑10 du code pénal et de l'article 1382 du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'alinéa 3 de cet article supprimé lors de l'examen en commission des lois. Afin de garant...

I. – Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Les éléments sont présentés sous une forme agrégée pour les autres juridictions fiscales. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 20. Exposé sommaire : L'article 45 bis vise à introduire une obligation de déclaration publique d'informations sensibles pour les grandes entrepris...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « en application de l'article 18‑3 de la présente loi. Il est commun à la Haute Autorité, pour la mise en œuvre des règles prévues à la sous‑section 2, ainsi qu'à l'Assemblée nationale et au Sénat pour la mise en œuvre », les mots : « à la Haute Autorité en application des règles prévues à la sous-section ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les metteurs sur le marché, ainsi que leurs acheteurs, font apparaître jusqu'au consommateur final l'information relative à l'acquittement de la contribution correspondant à la gestion des déchets issus des pneumatiques, mis sur le marché, en mentionnant cette information en pied de facture de vente de tout pneumat...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de l'évolution des coûts de production en agriculture » les mots : « des coûts de production en agriculture et de leur évolution ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rappeler la nécessite d'estimer, à la fois, les coûts de production ainsi que leur évolution. La...

À l'alinéa 5, après le mot : « euros » insérer les mots : « , à moins que la personne sanctionnée ne se soit engagée à revoir dans les meilleurs délais ses pratiques en sorte de respecter les délais de paiement prévus par la loi et le règlement. ». Exposé sommaire : L'alinéa 5 de l'article 36 propose que la décision de sanction portant sur...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle indique le nom du négociateur, lequel ne doit pas être rendu public. » Exposé sommaire : Nous soutenons l'objectif visant à responsabiliser les négociate...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « c bis) Les catégories de produits valorisés à l'issue de la transformation du lait ainsi que les modalités de transmission par l'acheteur à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs du pourcentage de chacune de ces catégories rapporté à la production totale d...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « - Au premier alinéa, après le mot : « entreprise, », sont insérés les mots : « ou de l'établissement, y compris la micro-entreprise » ». » Exposé sommaire : L'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 doit s'appliquer aussi aux établissements et aux micro-entreprises.

Après le mot : « décret », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « . Cette date ne peut pas excéder un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de fixer un délai maximum de vingt-quatre mois pour l'entrée en vigueur de cette réforme.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , y compris la coiffure à domicile ». Exposé sommaire : La loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur impose une obligation de qualification professionnelle pour l'exercice de l'activité de coiffure. Le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 relatif ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'amendement du rapporteur entend trouver une solution de compromis. Néanmoins, l'alinéa concernant les « activités multiservices » comprend plusieurs notions floues, restreignant ainsi la marge du législateur.

L'article 2 de la loi n° 49‑1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » est ainsi rédigé : « Peuvent seules exercer la profession de courtier en vins les personnes remplissant les conditions suivantes : « 1° Jouir de leurs droits civils ; « 2°Ne pas être frappé d'une peine d'interdi...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « denrées alimentaires, l'étiquetage de l'origine des viandes et produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant qu'ingrédient de la viande, à l'état brut ou transformé, et l'étiquetage de l'origine du lait et des produits agricoles et alimentaires à base de lait ou contenant en tant...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article L. 112‑12 du code de la consommation, les mots : « est obligatoire » sont remplacés par les mots : « et le mode d'abattage des animaux sont obligatoires ». » Exposé sommaire : Conformément à une directive européenne, elle impose, depuis 1974, que les animaux soient étourdis avant d...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'assemblée générale ordinaire émet un vote négatif, une nouvelle résolution peut être soumise à son approbation. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de clarifier le dispositif en cas de vote négatif par l'assemblée générale. Par souci de bonne gouvernance, il ne faudrait p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article élargit le champ des entreprises soumises à l'obligation de reporting financier auprès des administrations fiscales à celles dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros et qui possèdent des filiales ou succursales à l'étranger. La loi de finances pour 2016 a transposé da...

Le premier alinéa de l'article L. 112‑12 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions spécifiques à l'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'étiquetage de l'origine des viandes et produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant qu'ingrédient de la viande, à l'état brut ou...