Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a) bis  La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions législatives ; ». Exposé sommaire : S'appuyant sur une tradition républicaine qui a toujours fait les découpages par agrégation de cantons, véritable garantie contre l'arbitraire (depuis la IIIème République), la loi ...

Après l'alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants : « 1°bis Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Avant d'être transmis au Conseil d'État, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission ad hoc nationale qui comprend : « - Deux conseillers d'État désignés par l'assemblée générale du Conseil...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « six semaines » les mots : « deux mois ». Exposé sommaire : Le délai de consultation est trop court pour organiser le débat, convoquer l'assemblée, etc. Généralement, pour ce genre de procédures, il est plus long ; c'est le cas notamment pour la consultation des communes dans le cadre de la création des...

Supprimer cet article et l'annexe. Exposé sommaire : L'article 19 modifie la répartition des sièges de conseillers de Paris entre arrondissements : - 3 arrondissements gagnent un siège : 10ème, 19ème et 20ème - 3 arrondissements en perdent un : 7ème, 16ème et 17ème La couleur politique de ces arrondissements aurait pu être un hasard MAIS :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Réduire le nombre de conseillers municipaux en France n'est pas un objectif démocratique, il n'est justifié ici par aucune raison. D'autant que dans les communes visées, il s'agit bien souvent de bénévolat. Le chiffre minimum de sept élus est en outre assez peu réaliste.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « directeur de cabinet ou chef » le mot : « membre ». Exposé sommaire : L'incompatibilité doit s'appliquer à tous les membres de cabinet et non pas aux seuls directeur et chef de cabinet.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après s'être empressé de supprimer le conseiller territorial, la seconde priorité du gouvernement est donc de changer la dénomination du conseiller général… Les collectivités territoriales, et notamment les départements, actuellement dans une situation financière difficile, attendent une véritable réfl...

Après le paragraphe 1 de l’article 200 du Code général des Impôts, est rajouté l’alinéa suivant : « Le versement des indemnités perçues par les élus directement versées, par le biais de la collectivité où ils sont élus, aux partis politiques ou aux associations de financement de partis politiques est interdit. » Exposé sommaire : Afin d’accr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le tableau de répartition des sièges de conseillers de Paris entre les vingt arrondissements de la capitale a été adopté en 1975 lors du vote de la loi prévoyant l’élection au suffrage universel du maire de Paris (loi n° 75‑1333 du 31 décembre 1975) ; il a ensuite été modifié par la loi n° 82‑1170 du 3...

Supprimer la deuxième phrase du sixième alinéa de l’article 14. Exposé sommaire : Avec la suppression du mode scrutin binominal, la composition de l’assemblée départementale ne sera pas forcément paritaire. Aussi est-il proposé: -de retenir, pour améliorer la présence des femmes au sein de l’exécutif départemental, la formule de présentation...

A l’article 13: 1° Supprimer le I. 2° Au II, supprimer le 2°. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement n° 6

A l’article 12: 1° Supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa. 2° Au troisième et au quatrième alinéas, supprimer les mots:«ou des membres du binôme de candidats» 3° Au dernier alinéa, supprimer les mots :«ou des membres d’un binôme» et les mots:«ou les membres du binôme». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement ...

Supprimer l’article 10 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement n° 6

Supprimer l'article 9. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement n° 6

Supprimer l'article 8. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement n° 6.

Supprimer l'article 3. Exposé sommaire : En donnant à chaque département un nombre de cantons égal à la moitié de son nombre actuel, arrondi le cas échéant à l’entier supérieur, le projet de loi favorise les départements qui ont été dotés d’un grand nombre de cantons pour des raisons historiques ou du fait d’une attention particulière qui leu...

Supprimer l’article 2 Exposé sommaire : Le mode de scrutin proposé pour l’élection des conseillers généraux n’a pas d’équivalent dans les systèmes électoraux contemporains. Il vise à obliger les conseils généraux à une parité absolue, alors que le second alinéa de l’article 1^er de la Constitution, s’il permet au législateur de pre...

Supprimer les mots «, et modifiant le calendrier électoral» Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement n° 21