Infrastructures et services de transports

I. – Après le mot : « affecté », la fin du premier alinéa de l'article 283 quater du code des douanes est ainsi rédigée : « d'une part à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, d'autre part à la Banque Publique d'Investissement. La taxe forfaitaire due au titre de l'article 282 leur est également affectée. ». II. – ...

I. L'article 269 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules en essais et réparations au sens de l'article R. 322‑3 du code de la route. ». II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurre...

Les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels peuvent être agréés au sens du Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route pour réaliser les opérations d'installation et de réparation des chronotachygraphes numériques. Exposé sommaire : La Franc...

Après l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 323‑1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'activité d'un centre de contrôle doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité. « Toutefois, afin d'assur...

I.–  À l'article 269 du code des douanes, après le mot : « routier » sont insérés les mots : « pour un trajet supérieur à 150 kilomètres ». II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Vu les difficultés économiques auxquelles font face les entreprises françaises aujourd'hui, il semble impératif de reporter le dispositif prévu par ce projet de loi afin de ne pas ajouter des contrai...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV – Avant le 1er septembre 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les modalités d'application de l'écotaxe dans les autres pays de l'Union européenne et les possibilités de la mise en place d'une écotaxe sur les poids lourds à l'échelle communautaire. ». Exposé sommair...

Après la seconde occurrence du mot : « et » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 7 : « 2 % les deux premières années de l'application de cette taxe, puis ils peuvent être revalorisés tous les deux ans par arrêté ministériel jusqu'au taux maximum de 7 %. ». Exposé sommaire : Les couts de production pèsent énormément sur le...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 7, substituer au taux : « 7 % » le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : Les coûts de production pèsent énormément sur le secteur des transports routiers, dont les dépenses énergétiques représentent déjà pas moins de 25 % de la totalité des coûts de production. Le choc énergétique de ces dernières an...

I. – Au second alinéa de l'article 271 du code des douanes, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « , agroalimentaires et de pêche ». II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les ta...

I. – Au second alinéa de l'article 271 du code des douanes, après le mot : « prioritaires », sont insérés les mots : « , les véhicules destinés à la collecte du lait. ». II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle a...

I.– L'article 269 du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules destinés à l'accomplissement d'une activité de service de proximité de collecte des déchets industriels dangereux et des huiles usagées définies aux articles R543‑3 à R543‑15 du code de l'environnement. ». ...

I. – L'article 269 du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules destinés à l'accomplissement d'une activité de service public liée à la préservation de l'environnement telles que les activités d'assainissement ou de collecte des déchets. ». II. – La perte de recettes ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au second alinéa de l'article 271 du code des douanes, après le mot : « prioritaires », sont insérés les mots : « , les véhicules, propriété de l'État ou d'une collectivité territoriale, affectés à l'entretien et à l'exploitation des routes ». « II. – La perte de recettes pour l'Agence ...

I. – Le second alinéa de l'article 271 du code des douanes est complété par les mots : « et les véhicules approvisionnant en énergie le consommateur final ». II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits su...

Au titre III du livre II de la troisième partie du code des transports, sont insérés deux articles L. 3231-1 et L. 3231-2 ainsi rédigés : « Art. L. 3231-1. – Les entreprises qui transportent à l'aide de leurs propres véhicules et conducteurs ou de véhicules pris en location avec ou sans conducteur une marchandise dont elles sont propriétaires ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions qui précèdent s'appliquent de plein droit si les parties n'ont pas retenu d'autres modalités de prise en compte dans le prix de la prestation de transport routier de marchandise de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes acquittée par le transporteur ». E...

I. – Le 2. de l'article 275 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % »; 2° Au dernier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due...

Pour prendre en compte les charges résultant du paiement de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes ou de la majoration définie à l'article 7 de la présente loi, les entreprises non inscrites au registre national des entreprises de transport routier majorent de plein droit le prix de vente des marchandises qu'elles livr...