Les interventions de Nicolas Dhuicq sur ce dossier

375 amendements trouvés


07/01/2014 — Amendement N° 417 rectifié au texte N° 1639 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme de La Raudière, M. Abad, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Gosselin, Mme Le Callennec, M. Le Mèner, Mme Louwa...

Le code rural et de la pêche maritime est complété par un Livre X ainsi rédigé : « Livre X « Prévention des pollutions, des risques et des nuisances des exploitations agricoles « Chapitre Ier « Dispositions générales « Art. L. 990‑1. – Sont soumises aux dispositions du présent titre les installations d'élevage exploitées ou détenues par to...

06/01/2014 — Amendement N° 1439 au texte N° 1639 - Article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, M. Ollier, Mme Fort, M. Myard, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Poisson, M. Le Fur, Mme Poletti, Mme Lou...

À l'alinéa 41, substituer aux mots : « par la valorisation optimale » les mots : « au moyen, en particulier, de mesures d'incitation et de promotion de l'utilisation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à caractériser beaucoup plus précisément l'intérêt général tenant en amont, à la gestion dynamique de la forêt et, en aval, à l...

06/01/2014 — Amendement N° 1407 au texte N° 1639 - Article 1er (Tombe)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Poisson, Mme Fort, Mme Duby-Muller, M. Myard, M. Le Fur, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. D...

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 14. II. – En conséquence, après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « L'État veille à la protection des terres agricoles. ». Exposé sommaire : Cet alinéa est un fourre-tout que les amendements adoptés en commission ont rendu bavard. L'essentiel s'y perd et notamment l'une des missions princi...

06/01/2014 — Amendement N° 1404 au texte N° 1639 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Myard, Mme Fort, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Dhuicq, M. Mo...

Après l'article L. 427‑6 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 427‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 427‑6‑1. – Sans préjudices des dispositions du 9° de l'article L. 2122‑21 du code général des collectivités territoriales, le préfet délivre à l'éleveur concerné, dès la première attaque de loup constatée sur un troupeau, une autor...

06/01/2014 — Amendement N° 1403 au texte N° 1639 - Article 12 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Myard, Mme Fort, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Dhuicq, M. Mo...

À l'alinéa 24, après le mot : « géographique, », insérer les mots : « dans une vision plus globale, ». Exposé sommaire : C'est une évidence que de rappeler l'interdépendance des territoires, surtout ruraux. Aussi, une vision trop localisée ne permet-elle pas d'envisager correctement les enjeux complexes car difficiles parfois à concilier :...

06/01/2014 — Amendement N° 1401 au texte N° 1639 - Article 15 (Rejeté)
Mme Genevard, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, Mme Fort, M. Myard, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Dhuicq, M. Morel-A-L'Hui...

Compléter l'alinéa 44 par les mots : « , et dès lors que la distance entre l'exploitation du déclarant n'excède pas la distance règlementaire retenue dans le département de référence. ». Exposé sommaire : Il s'agit de mettre en cohérence la réglementation qui régit la distance entre deux GAEC et celle qui sépare l'exploitation du déclarant e...

06/01/2014 — Amendement N° 1400 au texte N° 1639 - Article 14 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Ollier, Mme Fort, M. Myard, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Dhuicq, M. Mo...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Il ne peut être exigé de ces derniers qu'ils soient plus contraignants que ne le prévoit la réglementation européenne. ». Exposé sommaire : Le Plan de Développement de l'Exploitation (PDE) prévoit notamment le plan de financement du projet d'installation. L'étude préalable doit permettre d'appr...

06/01/2014 — Amendement N° 1396 au texte N° 1639 - Article 12 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Fort, M. Myard, M. Dhuicq, M. Gosselin, M. Voisin, Mme Zimmermann, M. ...

À la première phrase de l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « agricole », insérer les mots : « , sur les mesures de compensation écologique ». Exposé sommaire : La compensation écologique a été créée par la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et renforcée par la loi grenelle de 2010. Ainsi, chaque pro...

06/01/2014 — Amendement N° 1395 au texte N° 1639 - Article 11 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Ollier, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Myard, Mme Fort, Mme Poletti, M. Dhuicq, M. Morel-A-L'Huissi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à instaurer à parité une co-gestion du Plan Régional de l'agriculture durable. Or l'État offre de meilleures garanties de neutralité et d'équité. Il est certes nécessaire de tenir compte des spécificités régionales ce que garantissait l'article 51 de la Loi de Modernisation de l'Agricu...

06/01/2014 — Amendement N° 1394 au texte N° 1639 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Dhuicq, M. Guaino

Dès la première attaque de loup constatée sur un troupeau, les représentants de l'État dans le département délivrent à l'éleveur concerné une autorisation de tir du loup valable pour l'année en cours. Exposé sommaire : La propagation du loup sur notre territoire constitue une véritable menace pour l'élevage, en particulier pour l'élevage ovin...

06/01/2014 — Amendement N° 1392 au texte N° 1639 - Article 11 (Rejeté)
Mme Genevard, Mme Fort, M. Myard, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Dhuicq, M. Morel-A-L'Hui...

I. – À l'alinéa 6, supprimer le mot : « conduit ». II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « région », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « , après avis du président du conseil régional, » ; » . Exposé sommaire : Cet article vise à instaurer à parité une co-gestion du Plan Régional de l'agriculture durable. Or l'Éta...

06/01/2014 — Amendement N° 1391 au texte N° 1639 - Article 11 (Rejeté)
Mme Genevard, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Myard, Mme Fort, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Dhuicq, M. Morel-A-L'Hui...

Après le mot : « phrase, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « après le mot : « État », sont insérés les mots : « , après avis exprimé par les conseils régionaux, » ; ». Exposé sommaire : Cet article vise à instaurer à parité une co-gestion du Plan Régional de l'agriculture durable. Or l'État offre de meilleures garanties de neutralité...

06/01/2014 — Amendement N° 1390 au texte N° 1639 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Dhuicq, M. Guaino

Après la deuxième phrase de l'article L. 427‑6 du code de l'environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent également porter sur les loups en cas d'attaques sur des troupeaux ou des êtres humains. ». Exposé sommaire : La propagation du loup sur notre territoire constitue une véritable menace pour l'élevage, et particuliè...

06/01/2014 — Amendement N° 1372 au texte N° 1639 - Après l'article 10 bis (Non soutenu)
M. Dhuicq

I. – Le code code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 5° du II de l'article 150 U est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes dispositions s'appliquent aux opérations visées à l'article L. 124‑1 du code rural et de la pêche maritime, même si les conditions de localisation géographique prévues à l'article L. 124‑3 du même co...

06/01/2014 — Amendement N° 1369 au texte N° 1639 - Après l'article 10 bis (Non soutenu)
M. Dhuicq

I. – L'article 150 U du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – 1. L'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d'immeubles peut être reportée si le cédant procède ou a procédé, dans un délai de douze mois entourant la cession, à l'acquisition d'un immeuble qu'il met en valeur...

06/01/2014 — Amendement N° 1365 au texte N° 1639 - Article 10 bis (Non soutenu)
M. Dhuicq

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 643‑3‑2. – À la demande d'un organisme de défense et de gestion d'un vin ou d'un spiritueux bénéficiant d'une appellation d'origine, après avis de l'interprofession compétente, le ministre de l'agriculture peut rendre obligatoire, par arrêté, l'apposition sur chaque contenant d'u...

06/01/2014 — Amendement N° 1321 au texte N° 1639 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Dhuicq

I. – Les deux premiers alinéas du c) du 4° du 1 de l'article 793 du code général des impôts sont supprimés. II. – Les pertes de recettes de l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les GFA mutuels et investisse...