Croissance activité et égalité des chances économiques

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « La ou les autorités organisatrices de transport compétentes peuvent, après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, interdire ou limiter les services mentionnés aux I et II du présent article lorsqu'ils sont exécutés sur une liaison assurée par un service régulier de transport qu'el...

À l'alinéa 8, supprimer le mot : « substantielle ». Exposé sommaire : Pour réaliser le test d'équilibre économique, l'Araf a défini, par la décision n° 2013‑004 du 27 février 2013, la procédure et les critères, tant quantitatifs que qualitatifs, qu'elle décide d'utiliser pour déterminer si l'équilibre d'une convention de service public est c...

I. – Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « 200 kilomètres font l'objet d'une convention à durée déterminée passée avec la ou les autorités organisatrices de transport compétentes dans les conditions prévues aux articles L. 1221‑3 à L. 1221‑6 du présent code. ». II. – En conséquence, supprimer le...

Après le mot : « national », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « qui ont passé avec l'État une convention à durée déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 1221‑3 à L. 1221‑6 du présent code peuvent assurer des services réguliers non urbains. Ces conventions sont soumises à l'avis conforme préalable des régions et département...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au nombre : « 100 » le nombre : « 200 ». Exposé sommaire : Afin en particulier de sécuriser l'organisation des services conventionnés, l'Autorité de la concurrence préconisait, dans son avis sur le fonctionnement concurrentiel du marché interrégional régulier par autocar du 27 février 2014, de...

À l'alinéa 6, après la référence : « I. – », insérer les mots : « Sur les liaisons qui, au 1er janvier 2015, ne sont pas déjà assurées par une entreprise de transport ferroviaire, ». Exposé sommaire : Les dispositions du projet de loi apparaissent très insuffisantes pour protéger correctement les services publics de transports, en particul...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi n°     du     pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, peuvent continuer d'exercer pendant un an à compter de cette date. ». Exposé sommaire : Les notaires lorsqu'ils atteignent l'âge ...

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi » la phrase suivante : « . Toutefois, les clercs faisant l'objet d'une habilitation au jour de l'abrogation conservent le bénéfice de cette habilitation dans les conditions prévues par l'article 39 du...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le notaire atteint par la limite d'âge n'a pas de successeur, aucune création ne peut être autorisée dans le ressort du tribunal de grande instance dont dépend l'office supprimé. Il en va de même chaque fois qu'un notaire est amené à démissionner sans qu'un nouveau notaire soit nommé en qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec notre amendement de suppression de l'article 13 bis.

Substituer aux alinéas 17 à 20 les quatre alinéas suivants : « V. – Le livre III du code de procédure civile est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Art. 1441‑5. – Le ministère de la justice est garant de la bonne exécution de la mission de service public qu’il confie aux notaires, huissiers de justice et commissaires-p...

Compléter l'alinéa 49 par la phrase suivante : « Le défenseur syndical est un salarié protégé. » Exposé sommaire : Le défenseur syndical est militant syndical donc il s'expose. La répression syndicale est encore très importante en France, aussi il est nécessaire de protéger ces salariés qui parlent et agissent pour la défense des intérêts de...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa risque d'avoir pour conséquence de restreindre l'activité syndicale des conseillers prud'homaux. En effet, celle-ci pourrait être jugée incompatible avec le devoir de réserve réaffirmé dans cet article. Ceci, alors que ce sont avant tout des militants et qu'ils ont une a...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre au-delà de 13h la possibilité d'ouverture des commerces de détail alimentaire. Considérant que la législation en vigueur est suffisante, les auteurs de cet amendement demandent le retrait de cet article.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa revient à interdire aux conseillers prud'homaux tout mouvement de grève or, ce sont avant tout des militants. C'est la nature syndicale de leur engagement qui fait la richesse du paritarisme, ils doivent pouvoir user de leur droit à manifester. Cet amendement a pour but de préserver aux cons...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre les dérogations au repos dominical pour les établissements de vente au détail sur la base d'un fondement géographique nouveau en créant des « zones touristiques internationales ». Les auteurs de cet amendement estiment que les critères de définition d'une zone touristique inte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de « satisfaire la demande de logement intermédiaire », le présent vient compléter les outils déjà créés pour en favoriser la construction au risque de favoriser une réorientation de l'investissement en direction du logement intermédiaire au détriment du logement social. Les auteurs de l'amendemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La jurisprudence avait institué dans le cadre du droit au reclassement, l'obligation pour l'employeur de proposer les postes disponibles dans les entreprises du groupe, y compris celles situées à l'étranger. Cet amendement a pour but de contrer l'objectif de réduction de l'obligation patronale de recl...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Le présent amendement entend supprimer l'article qui prévoit la vente des participations de l'État dans les sociétés Aéroports de la Côte d'Azur et Aéroports de Lyon. Ce n'est pas en bradant son patrimoine (de surcroît rentable puisque les deux sociétés sont bénéficiaires) et en détricotant les services...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme qui a élargi la compétence des études d'huissiers à l'échelle du département à compter du 1er janvier 2015 a généré des centaines de licenciements. Le projet de loi va encore plus loin, sans là encore, d'étude d'impact sur l'emploi. L'inquiétude quant à l'avenir des salariés justifie la supp...