Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 2)

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au nombre : « 100 » le nombre : « 200 ». Exposé sommaire : Afin en particulier de sécuriser l'organisation des services conventionnés, l'Autorité de la concurrence préconisait, dans son avis sur le fonctionnement concurrentiel du marché interrégional régulier par autocar du 27 février 2014, de...

À l'alinéa 6, après la référence : « I. – », insérer les mots : « Sur les liaisons qui, au 1er janvier 2015, ne sont pas déjà assurées par une entreprise de transport ferroviaire, ». Exposé sommaire : Les dispositions du projet de loi apparaissent très insuffisantes pour protéger correctement les services publics de transports, en particul...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi n°     du     pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, peuvent continuer d'exercer pendant un an à compter de cette date. ». Exposé sommaire : Les notaires lorsqu'ils atteignent l'âge ...

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi » la phrase suivante : « . Toutefois, les clercs faisant l'objet d'une habilitation au jour de l'abrogation conservent le bénéfice de cette habilitation dans les conditions prévues par l'article 39 du...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le notaire atteint par la limite d'âge n'a pas de successeur, aucune création ne peut être autorisée dans le ressort du tribunal de grande instance dont dépend l'office supprimé. Il en va de même chaque fois qu'un notaire est amené à démissionner sans qu'un nouveau notaire soit nommé en qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec notre amendement de suppression de l'article 13 bis.

Substituer aux alinéas 17 à 20 les quatre alinéas suivants : « V. – Le livre III du code de procédure civile est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Art. 1441‑5. – Le ministère de la justice est garant de la bonne exécution de la mission de service public qu’il confie aux notaires, huissiers de justice et commissaires-p...

Compléter l'alinéa 49 par la phrase suivante : « Le défenseur syndical est un salarié protégé. » Exposé sommaire : Le défenseur syndical est militant syndical donc il s'expose. La répression syndicale est encore très importante en France, aussi il est nécessaire de protéger ces salariés qui parlent et agissent pour la défense des intérêts de...

Après l'article 5, il est inséré un article ainsi rédigé : « Le gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2015, un rapport examinant les conditions de mise en œuvre et les conséquences qui résulteraient, pour la collectivité publique comme pour les usagers, d'une nationalisation de sociétés d'autoroute. » Exposé sommaire : Dans u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet article qui prévoit la création d'une profession de commissaire de justice regroupant les professions d'huissiers de justice, de mandataire judiciaire et de commissaire-priseur judiciaire par voie d'ordonnance.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « b) « Après les mots : « Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur », sont insérés les mots : « , cet écrit ne pouvant intervenir qu'à la fin de la période d'essai, » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la possibilité de travaille...

Supprimer les alinéas 67 à 69. Exposé sommaire : Avec ces alinéas, la configuration du tribunal qui jugera le contentieux du travail devient variable et imprévisible ce qui constitue une rupture d'égalité pour les justiciables. De plus, dans certains cas, le choix de la formation peut se faire avec l'accord des parties, ce qui revient à chois...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de « satisfaire la demande de logement intermédiaire », le présent vient compléter les outils déjà créés pour en favoriser la construction au risque de favoriser une réorientation de l'investissement en direction du logement intermédiaire au détriment du logement social. Les dispositions de cet ar...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Cet article vise à reporter le début de la période de nuit à minuit, au lieu de 21 heure actuellement, pour les établissements situés dans les zones commerciales, touristiques, touristiques internationales et les emprises de gare. Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions législative...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que le président de la Cour d'appel peut sanctionner par un avertissement un conseiller prud'homme sans aucune procédure. Ce qui est une atteinte au droit de la défense. Cet amendement a pour but de supprimer cette possibilité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les tarifs applicables aux prestations des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et notaires s'inscrit dans le cadre d'une mission de service public et permet de règlementer les activités et acte...

Au début de l'alinéa 57, après le mot : « accorde » insérer le mot : « automatiquement ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de clarification qui a pour but de spécifier que les demandes d'absence pour formation au titre du mandat de défenseur syndical ne peuvent pas être refusées par l'employeur.

Après l'alinéa 2, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bis La diversité de la composition de la Commission est assurée à travers l'intégration de personnalités issues des milieux académique, syndical et de protection des consommateurs et usagers des services publics. » Exposé sommaire : La diversité des parcours et des opinions n'est pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec la suppression de l'article 14.

L'article 49 est ainsi rédigé : « L'autorisation de transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac est annulée ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à stopper la procédure de transfert au secteur privé d'une participation majoritaire au capital de la société anonyme Aéroport Toulouse-Bl...