Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 2)

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Ces alinéas ont pour but de mettre en place un bureau de jugement restreint pour juger de certaines affaires. Or, l'histoire judiciaire récente nous a appris combien la collégialité est importante, car ce type de composition renforce l'impartialité. Cet amendement a pour objectif de maintenir...

Supprimer les alinéas 8 à 10 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression des articles 8 à 10 a pour objet de conserver aux barreaux la possibilité de refuser l'installation d'un bureau secondaire dans leur ressort.

Les alinéas 8, 9 et 10 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : 4° A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 8‑1, remplacer les mots : « trois mois » Par les mots : « un mois » Exposé sommaire : Cet amendement de repli maintient le dispositif actuel de l'article 8‑1, de la loi n°71‑1130 du 31 décembre 1971 portant ré...

Supprimer les alinéas 67 à 69. Exposé sommaire : Avec ces alinéas, la configuration du tribunal qui jugera le contentieux du travail devient variable et imprévisible ce qui constitue une rupture d'égalité pour les justiciables. De plus, dans certains cas, le choix de la formation peut se faire avec l'accord des parties, ce qui revient à chois...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit de réduire la procédure de démolition des constructions édifiées sur le fondement d'un permis de construire annulé aux seules zones naturelles protégées. En cas d'annulation d'un permis de construire, il est ainsi prévu que le propriétaire ne pourra désormais être condamné à ...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Cet article vise à reporter le début de la période de nuit à minuit, au lieu de 21 heure actuellement, pour les établissements situés dans les zones commerciales, touristiques, touristiques internationales et les emprises de gare. Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions législative...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que lorsqu'une autorisation de validation d'un accord ou document unilatéral fixant le PSE est annulée en raison de son insuffisante motivation par l'administration, celle-ci reprend une nouvelle décision suffisamment motivée. Dans l'intervalle, les salariés ne peuvent demander ni l...

Supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit une suspension du mandat décidé par le seul président de la commission nationale de discipline. Cet amendement a pour but de supprimer cette possibilité afin que seule la commission puisse être décisionnaire.

Rédiger ainsi cet article : « L'article 1er de la loi du 29 mars 1944 est modifié comme suit : Après les mots « décret en Conseil d'État. » sont ajoutés les mots : « Ils sont révisés tous les cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une révision quinquennale du tarif des notaires.

Après l'alinéa 2, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bis La diversité de la composition de la Commission est assurée à travers l'intégration de personnalités issues des milieux académique, syndical et de protection des consommateurs et usagers des services publics. » Exposé sommaire : La diversité des parcours et des opinions n'est pa...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Le Gouvernement indique vouloir permettre des reclassements au sein du secteur public des titres de la société « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » (LFB) ou de ses filiales tout en affirmant ne pas vouloir autoriser le transfert au secteur privé de la société. Or, l'article ...

L'article 49 est ainsi rédigé : « L'autorisation de transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac est annulée ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à stopper la procédure de transfert au secteur privé d'une participation majoritaire au capital de la société anonyme Aéroport Toulouse-Bl...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : En soumettant les décisions d'interdiction ou de limitation prises par les autorités organisatrices de transport à l'avis conforme de l'autorité de régulation, le projet de loi fait de la concurrence entre modes le principe régulateur structurant des activités de transport, sans égard pour les principes...

A l'alinéa 8, supprimer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : En soumettant les décisions d'interdiction ou de limitation prises par les autorités organisatrices de transport à l'avis conforme de l'autorité de régulation, le projet de loi fait de la concurrence entre modes l'unique principe régulateur structurant des activités de transport...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place de services librement organisés de transport routier de voyageurs vise à amplifier la mise en concurrence directe du rail et de la route, au détriment du secteur ferroviaire, des objectifs de réduction de gaz à effets de serre, de report modal de la route vers le rail et de sobriété én...

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le droit de saisine reconnu aux entreprises de transport par le présent article. Celui-ci fait en effet du respect des règles de la concurrence un principe opposable aux autorités organisatrices compétentes au détriment des considérations d'intérêt général.

Après l'article 2, il est inséré un article ainsi rédigé : « Avant le 1er juillet 2015, le gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux tarifs pratiqués en matière de transport ferroviaire de voyageurs, à l'évolution du recours au chemin de fer, au financement de l'infrastructure et à l'adéquation du projet industriel de la SNCF à l'...

I. L'alinéa 6 est ainsi rédigé : « Art. L. 3111‑17. Les entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national qui ont passé avec l'État une convention à durée déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 1221‑3 à L. 1221‑6 peuvent assurer des services réguliers inter-régionaux. Ces conventions sont ...