Séparation et régulation des activités bancaires
(Motion de rejet préalable)

À l'alinéa 2, après les mots : « à l'égard des déposants, », insérer les mots : « leur absence de conflits d'intérêt avec leur client, ». Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 4, 5 et 7. Exposé sommaire :

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « lorsque l'établissement de crédit n'est pas garanti par une sûreté » Exposé sommaire :

Après l'alinéa 25, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Il est interdit aux établissements de crédit, compagnie financières ou compagnies financières holding mixtes qui contrôlent ces filiales de leur apporter quelque soutien financier que ce soit, ni sous la forme d'apport de garanties, ni sous la forme d'apports de liquidité ni e...

Après l'alinéa 26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces filiales sont dirigées par des équipes de gestion distinctes des équipes de gestion des établissements de crédit, compagnies financières ou compagnies financières holding mixtes qui les contrôlent. Leurs organes de gouvernance sont également distincts et les membres des organe...

L'alinéa 28 est ainsi rédigé : « 1° Les opérations à haute fréquence sur titre de capital, au sens de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts. » Exposé sommaire :

Après l'alinéa 32, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils présentent annuellement dans un rapport, au plus tard six mois après la reddition de leurs comptes annuels, un état, pays par pays, de leur situation et de celle des entités qui appartiennent au périmètre de consolidation comptable de leurs comptes pour le groupe internationa...

Après l'article premier, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-102-1 bis ainsi rédigé : « Dans les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes, la part variable de rémunération et les av...

Les alinéas 10 à 15 sont ainsi motifiés ... Exposé sommaire :

L'alinéa 10 est ainsi modifiés …. Exposé sommaire :